Lettre 48SI : le permis d’un commercial revalidé grâce à un point oublié
Le 11 octobre 2024, j’ai obtenu la revalidation du permis de conduire d’un commercial itinérant qui avait reçu une lettre 48SI l’informant de son invalidation pour solde de points nul.
Mon client effectuait de nombreux déplacements professionnels. Sans permis, la poursuite de son activité était directement menacée.
L’analyse de son relevé d’information intégral m’a permis d’identifier une erreur déterminante : le ministère de l’Intérieur avait omis de lui restituer un point à l’issue du délai réglementaire de six mois.
J’ai saisi le tribunal administratif de Rouen fin septembre 2024 pour contester la décision 48SI.
Résultat : le 11 octobre 2024, le ministère a corrigé son erreur et revalidé le permis de mon client avec un solde de 1 point sur 12, sans attendre l’audience.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction saisie : tribunal administratif de Rouen, Seine-Maritime (76)
- 📅 Dates : décision 48SI du 29 août 2024, notifiée en septembre ; permis revalidé le 11 octobre 2024
- 📋 Procédure : recours contre une décision 48SI pour solde de points nul
- 🔎 Erreur identifiée : absence de restitution automatique d’un point après six mois
- 🎯 Enjeu : préserver le permis et l’activité professionnelle d’un commercial itinérant
- ✅ Résultat : erreur corrigée par le ministère de l’Intérieur et permis revalidé avec 1 point sur 12
1. Une lettre 48SI qui menace l’activité d’un commercial
Mon client exerce une activité commerciale nécessitant des déplacements permanents.
En septembre 2024, il reçoit une lettre 48SI datée du 29 août, lui annonçant l’invalidation de son permis pour solde de points nul.
Cette décision menace directement son activité professionnelle : sans permis valide, il ne peut plus assurer ses déplacements.
Il me consulte afin de déterminer si l’invalidation peut être contestée.
Je lui demande de me transmettre son relevé d’information intégral pour vérifier les retraits et les restitutions de points enregistrés par l’administration.
2. Un point aurait dû être automatiquement restitué après six mois
L’examen du relevé d’information intégral révèle une erreur dans le calcul du solde de points.
Mon client avait perdu un point à la suite d’un léger excès de vitesse.
Or, ce point aurait dû lui être automatiquement réattribué à l’issue du délai réglementaire de six mois. Le ministère de l’Intérieur n’avait pas enregistré cette restitution.
En application de l’article L. 223-6 du Code de la route, un point retiré est en principe réattribué après six mois si le conducteur ne commet pas, pendant ce délai, une nouvelle infraction entraînant un retrait de points.
Dans le dossier de mon client, les conditions de cette restitution étaient réunies.
L’erreur avait une conséquence majeure : avec ce point supplémentaire, son solde n’aurait pas été nul et son permis n’aurait pas dû être invalidé.
3. Un recours déposé fin septembre devant le tribunal administratif de Rouen
Fin septembre 2024, je saisis le tribunal administratif de Rouen pour contester la décision 48SI.
Le recours repose sur l’erreur de calcul du ministère de l’Intérieur et sur l’absence de prise en compte du point qui aurait dû être restitué.
Je demande la correction du solde de points et la remise en cause de l’invalidation du permis.
L’enjeu est d’obtenir une régularisation aussi rapidement que possible afin de limiter les conséquences de la décision sur l’activité professionnelle de mon client.
4. Le 11 octobre 2024, le ministère reconnaît son erreur
Le 11 octobre 2024, le ministère de l’Intérieur rectifie la situation.
Il prend en compte le point qui aurait dû être restitué et revalide le permis de mon client avec un solde de 1 point sur 12.
Cette régularisation intervient après le dépôt du recours, sans attendre une audience devant le tribunal administratif.
Mon client retrouve ainsi un permis valide et peut préserver son activité professionnelle, sous réserve de respecter les autres conditions légales de conduite.
Avec un seul point, son permis reste néanmoins fragile. Un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut lui permettre de récupérer jusqu’à quatre points supplémentaires, s’il remplit les conditions réglementaires.
Extrait du mémoire en défense du Ministre de l’Intérieur @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
5. Lettre 48SI : une restitution automatique oubliée peut-elle permettre de sauver le permis ?
Oui. Une décision 48SI repose sur le solde de points enregistré par l’administration.
Si un point qui aurait dû être restitué n’a pas été pris en compte, le calcul du solde peut être erroné.
Lorsque la restitution du point permet de retrouver un solde positif, cette erreur peut remettre en cause l’invalidation du permis.
L’analyse du relevé d’information intégral doit donc porter aussi bien sur les retraits que sur les restitutions de points.
Les deux affaires montrent qu’un seul point peut suffire à faire la différence entre un permis invalidé et un permis valide.
Attention : le dépôt d’un recours contre une lettre 48SI ne permet pas, à lui seul, de reprendre la conduite. Il faut attendre que la situation juridique du permis autorise effectivement le conducteur à conduire.
Vous avez reçu une lettre 48SI et vous pensez qu’un point n’a pas été restitué ?
Vous êtes commercial, chauffeur ou exercez une profession nécessitant de conduire ? Vous avez reçu une lettre 48SI et votre relevé d’information intégral vous semble comporter une erreur ?
Il est important de vérifier rapidement les retraits et les restitutions de points avant d’engager les démarches adaptées.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la contestation des décisions 48SI et les recours devant les tribunaux administratifs partout en France.
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