Ordonnance pénale : l’annulation du permis remplacée par une suspension
En juillet 2025, un conducteur me contacte après avoir reçu une ordonnance pénale particulièrement lourde : son permis de conduire est annulé.
Il n’a pas d’antécédent en matière de délinquance routière et son permis est indispensable à son activité professionnelle.
Mais l’ordonnance pénale a été rendue sans audience : sa situation personnelle et professionnelle n’a donc pas pu être présentée devant le tribunal.
Une opposition à l’ordonnance pénale est formée afin que son dossier soit réexaminé lors d’une audience devant le tribunal correctionnel du Havre.
Le résultat est très différent : l’annulation du permis est écartée et remplacée par une suspension.
Mon client conserve donc son permis et n’aura pas à repasser les épreuves pour obtenir un nouveau titre.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel du Havre
📅 Date : juillet 2025
⚖️ Procédure : opposition à une ordonnance pénale
🎯 Enjeu : éviter l’annulation du permis de conduire
✅ Résultat : annulation écartée et remplacée par une suspension du permis
Une ordonnance pénale prononce l’annulation du permis
Lorsque mon client me contacte, une ordonnance pénale vient d’être rendue à son encontre.
La sanction est particulièrement lourde : son permis de conduire est annulé.
Cette décision a des conséquences majeures pour lui.
Son permis est indispensable à son activité professionnelle et il ne présente pas d’antécédent en matière de délinquance routière.
Or l’ordonnance pénale est rendue sans audience.
Sa situation personnelle et professionnelle n’a donc pas encore pu être exposée devant un tribunal.
Une opposition pour obtenir une audience
Une opposition à l’ordonnance pénale est formée afin que l’affaire soit réexaminée.
Mon client comparaît alors devant le tribunal correctionnel du Havre.
L’enjeu est très concret : obtenir une sanction qui ne lui impose pas de perdre définitivement son permis et de devoir ensuite le repasser.
Sa situation peut cette fois être présentée au tribunal.
L’annulation du permis est écartée
À l’issue de l’audience, le résultat est très différent de celui de l’ordonnance pénale.
L’annulation du permis de conduire n’est pas maintenue.
Le tribunal prononce à la place une suspension du permis.
La différence est essentielle pour mon client : à l’issue de la période de suspension, il pourra récupérer son permis sans avoir à repasser le code ou l’épreuve pratique.
Une ordonnance pénale peut être réexaminée après opposition
Une ordonnance pénale peut prononcer des sanctions importantes sur le permis de conduire alors même que le conducteur n’a pas comparu devant le tribunal.
Selon la situation, une opposition permet que l’affaire soit examinée lors d’une audience.
Cela ne signifie évidemment pas que la sanction sera nécessairement supprimée ou réduite.
Dans ce dossier, le réexamen de la situation a toutefois abouti à un résultat très différent : l’annulation du permis a été remplacée par une suspension.
Dans un autre dossier, un conducteur poursuivi pour alcool au volant à Rouen avait reçu une ordonnance pénale avec quatre mois de suspension ; après opposition, le tribunal n’a finalement prononcé aucune suspension du permis.
Deux situations différentes, mais un même constat : la décision rendue après opposition peut être sensiblement différente de la sanction initialement prononcée par ordonnance pénale.
Vous avez reçu une ordonnance pénale ?
Une ordonnance pénale peut notamment prévoir une amende, une suspension ou une annulation du permis et, selon les dossiers, d’autres conséquences pénales.
Avant de décider de l’accepter ou de la contester, il est utile d’en mesurer précisément les conséquences sur votre situation.
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J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire et aux infractions routières. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.


































