Recevoir une lettre 48SI d’invalidation du permis de conduire peut sembler irréversible, définitif. Pourtant, j’ai encore sauvé un permis, en 13 jours seulement ! Voici comment.

Lettre 48SI : une catastrophe pour les professionnels de la route

En décembre 2024, Monsieur L., travailleur indépendant et qui fait des milliers de kilomètres chaque mois dans toute la Normandie, reçoit une lettre 48SI. Cette lettre du ministre de l’intérieur marque l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Une situation absolument dramatique pour ce client dont l’activité professionnelle dépend entièrement de sa capacité à conduire. Car en principe il doit :

• rendre son permis en préfecture
• attendre 6 mois minimum pour le repasser
• déclarer la perte de son permis à son assureur

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Désespéré, il prend rendez-vous avec mon cabinet dès le début du mois de janvier 2025, apportant avec lui son relevé d’information intégral (RII).

L’objectif est clair : sauver son permis de conduire et lui permettre de poursuivre son activité professionnelle sans interruption.

Analyse du dossier : des points non réattribués

Après une étude approfondie de son RII, j’identifie deux infractions pour lesquelles les points auraient dû être réattribués après l’écoulement du délai légal de 6 mois (2 petits excès de vitesse entre 5 et 20 km/h).

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Ces deux erreurs rendent la lettre 48SI illégale, ouvrant la voie à un recours devant le tribunal administratif. Et des chances de succès proches de 100% !

Action rapide : un recours au tribunal administratif de Rouen

Le 10 janvier 2025, je dépose une requête auprès du tribunal administratif de Rouen, demandant :

• L’annulation de la lettre 48SI pour illégalité.
• La réattribution des points sur le permis de mon client.
• Une astreinte de 500 € par jour de retard pour garantir l’exécution du jugement.

Cette requête, appuyée par une jurisprudence solide met en évidence l’illégalité de la décision d’invalidation du ministre de l’intérieur (48SI).

Succès rapide : permis sauvé en 13 jours !

Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur répond avec un mémoire en défense. Reconnaissant les erreurs soulevées, il recrédite donc les points manquants sur le permis de mon client. Résultat : un permis valide avec 4 points sur 12 ! Et sans attendre l’audience au tribunal !

Dans quelques jours, mon client participera à un stage de sensibilisation, pour porter son capital à 8 points.

Une victoire qui lui permet de reprendre sereinement son activité professionnelle.

⇒ Consulter le mémoire en défense du ministre de l’intérieur

Pourquoi consulter un avocat en droit routier ?

Ce cas précis illustre plusieurs points essentiels :

1. Réactivité et savoir-faire : L’étude minutieuse de chaque dossier et une action rapide peuvent transformer une situation désespérée en victoire.
2. Maitrise des recours administratifs : Une requête bien argumentée, appuyée par une jurisprudence pertinente, peut forcer l’administration à revenir sur une décision illégale.
3. Un permis peut être sauvé, même en apparence perdu : De nombreux conducteurs pensent que recevoir une lettre 48SI est une fatalité. Ce n’est pas le cas !

Besoin d’aide suite à une lettre 48SI ?

Si vous êtes confronté à une invalidation de permis pour solde de points nul, ne perdez pas espoir. Contactez-moi rapidement pour analyser votre situation et envisager un recours.

Chaque cas est unique, et une solution existe souvent là où vous ne l’attendez pas.

 

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Adresse du tribunal administratif de ROUEN : Tribunal administratif de ROUEN 53 rue Gustave Flaubert 76000 ROUEN

Téléphone : 02 35 58 35 00

Site internet : https://rouen.tribunal-administratif.fr/