Lettre 48SI : deux points non recrédités, permis revalidé en 13 jours
En décembre 2024, un travailleur indépendant reçoit une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Pour lui, les conséquences professionnelles sont immédiates : son activité l’amène à parcourir plusieurs milliers de kilomètres chaque mois.
Début janvier 2025, il me contacte afin de faire analyser sa situation.
L’examen de l’historique de son permis fait apparaître une anomalie : deux points qui auraient dû lui être recrédités ne l’avaient pas été.
Le tribunal administratif de Rouen est saisi le 10 janvier 2025.
Treize jours plus tard, le ministère de l’Intérieur rectifie la situation et son permis est revalidé avec 4 points sur 12.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
📅 Date : janvier 2025
⚖️ Procédure : contestation d’une lettre 48SI – invalidation pour solde de points nul
🎯 Enjeu : préserver le permis d’un travailleur indépendant dont l’activité nécessite de nombreux déplacements
✅ Résultat : permis revalidé avec 4 points sur 12, 13 jours après la saisine du tribunal
Une lettre 48SI aux conséquences professionnelles immédiates
En décembre 2024, mon client reçoit une lettre 48SI l’informant que son permis de conduire est invalidé pour solde de points nul.
Travailleur indépendant, il effectue plusieurs milliers de kilomètres chaque mois dans le cadre de son activité.
La perte de son permis compromet donc directement la poursuite de son activité professionnelle.
Il me contacte dès le début du mois de janvier 2025 afin de déterminer si cette invalidation peut être contestée.
Deux points n’avaient pas été recrédités
L’analyse de l’historique de son permis permet d’identifier une anomalie dans le décompte de ses points.
Deux anciennes infractions avaient entraîné chacune la perte d’un point.
Or ces deux points auraient dû être recrédités après l’écoulement du délai applicable.
Ils ne l’avaient pas été.
Cette anomalie avait directement contribué à faire apparaître un solde nul et à provoquer l’invalidation du permis.
Des démarches sont donc engagées afin d’obtenir la rectification de la situation.
Le tribunal administratif de Rouen est saisi
Le 10 janvier 2025, je saisis le tribunal administratif de Rouen pour contester l’invalidation du permis de conduire.
L’enjeu est particulièrement concret : mon client doit pouvoir continuer à se déplacer pour exercer son activité professionnelle.
Le dossier évolue très rapidement.
Le permis est revalidé en seulement 13 jours
Le 23 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur produit un mémoire en défense.
La situation du permis est rectifiée et les points manquants sont recrédités.
Le permis de mon client est revalidé avec un solde de 4 points sur 12.
Il n’aura fallu que 13 jours entre la saisine du tribunal administratif de Rouen et la revalidation du permis.
Mon client peut ainsi poursuivre son activité professionnelle.
Un stage de récupération de points lui permet ensuite de porter son capital à 8 points sur 12.
Une lettre 48SI peut résulter d’un décompte de points erroné
Lorsqu’une lettre 48SI est adressée à un conducteur, l’administration considère que son permis a atteint un solde de points nul.
Mais ce solde résulte de l’ensemble des retraits et des restitutions de points enregistrés dans son historique.
Dans ce dossier, deux points qui auraient dû être recrédités ne l’avaient pas été.
Dans d’autres dossiers, l’anomalie peut avoir une origine totalement différente.
En mars 2025, j’ai ainsi assisté un autre chef d’entreprise dont le permis avait été invalidé alors qu’un point devant être recrédité n’avait pas été pris en compte. Après la saisine du tribunal administratif de Lille, son permis a également été revalidé.
Vous avez reçu une lettre 48SI ?
Si vous venez de recevoir une lettre 48SI, il peut être utile de vérifier l’historique des retraits et restitutions de points ayant conduit votre permis à un solde nul.
Cette analyse est particulièrement importante lorsque votre permis est indispensable à votre activité professionnelle.
Découvrez mon accompagnement pour contester une lettre 48SI.
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J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
