Lettre 48SI envoyée à une mauvaise adresse : permis revalidé avec 12 points
En 2025, un conducteur me contacte avec une situation particulièrement étonnante : son permis affiche un solde de 0 point depuis plus de trois ans, mais il est toujours considéré comme valide.
L’examen de son dossier permet de comprendre pourquoi.
Une lettre 48SI avait bien été envoyée, mais à une mauvaise adresse. Elle n’avait donc pas régulièrement produit les conséquences attendues sur la validité du permis.
Depuis, mon client n’avait commis aucune nouvelle infraction pendant plus de trois ans. Pourtant, son solde restait bloqué à zéro.
Après une première démarche restée sans réponse, le tribunal administratif de Rouen est saisi le 17 septembre 2025.
Le 6 octobre, la situation est régularisée : le permis de mon client est valide avec 12 points sur 12.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
📅 Date : 6 octobre 2025
⚖️ Procédure : recours concernant le solde de points et une lettre 48SI
🎯 Enjeu : régulariser un permis resté à 0 point malgré une 48SI envoyée à une mauvaise adresse et plus de trois ans sans infraction
✅ Résultat : permis valide avec 12 points sur 12
Un permis à 0 point depuis plus de trois ans
Lorsque mon client me contacte, son permis présente une situation inhabituelle.
Son solde est de 0 point, mais son permis apparaît toujours comme valide.
Cette situation dure depuis plus de trois ans.
L’examen de son dossier révèle qu’une lettre 48SI avait été adressée à une mauvaise adresse.
La situation du permis était ainsi restée bloquée.
Plus de trois ans sans nouvelle infraction
Un autre élément est essentiel.
Depuis plus de trois ans, mon client n’a commis aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points.
Il s’attend donc à voir son capital de points reconstitué.
Pourtant, rien ne bouge : son permis reste affiché avec un solde nul.
Une première démarche auprès du ministère de l’Intérieur ne permet pas de débloquer la situation.
Un recours devant le tribunal administratif de Rouen
Face à cette situation, le tribunal administratif de Rouen est saisi le 17 septembre 2025.
L’objectif est de faire régulariser la situation administrative du permis et son solde de points.
La réaction intervient rapidement.
Le permis revalidé avec 12 points sur 12
Le 6 octobre 2025, soit quelques semaines après la saisine du tribunal administratif, la situation de mon client est régularisée.
Son permis est valide.
Et surtout, son capital de points est désormais intégralement reconstitué :
12 points sur 12.
Il n’est pas nécessaire d’attendre une décision du tribunal pour obtenir ce résultat.
Mémoire en défense du ministre de l’intérieur (extrait) @Etienne Lejeune avocat permis
De 0 à 12 points après plusieurs années de blocage
Ce dossier présente une situation particulièrement parlante.
Pendant plus de trois ans, le permis de mon client est resté valide avec un solde affiché à zéro, alors qu’une lettre 48SI avait été envoyée à une mauvaise adresse.
Malgré l’absence de nouvelle infraction pendant cette période, son capital de points n’avait pas été régularisé.
Après la saisine du tribunal administratif de Rouen, la situation est finalement corrigée : le permis reste valide et retrouve ses 12 points.
Dans un autre dossier, un conducteur dont le permis était à 0 point mais toujours valide a également récupéré 12 points après recours devant le tribunal administratif.
Votre permis affiche 0 point ou vous avez reçu une lettre 48SI ?
Un solde nul ou une lettre 48SI ne doivent pas être analysés isolément : l’historique du permis et des retraits de points peut être déterminant.
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J’interviens dans ces procédures partout en France, notamment devant les tribunaux administratifs. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
