Lettre 48SI : 10 points retirés au lieu de 8, permis revalidé
En juin 2024, un conducteur reçoit une lettre 48SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
L’analyse de son historique révèle une anomalie déterminante : 10 points avaient été retirés à la suite de deux infractions commises simultanément, alors que le nombre de points pouvant être retirés dans cette situation était limité à 8.
Deux points avaient donc été retirés en trop, contribuant directement à l’invalidation de son permis.
Après un premier recours gracieux effectué par le conducteur lui-même et resté sans réponse, je saisis le tribunal administratif en novembre 2024.
Le 3 décembre 2024, avant même l’audience, les points sont rétablis, la lettre 48SI est retirée et le permis de mon client est revalidé.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif
📅 Date : décembre 2024
⚖️ Procédure : contestation d’une lettre 48SI
🎯 Enjeu : 10 points retirés pour deux infractions commises simultanément
✅ Résultat : 2 points rétablis, lettre 48SI retirée et permis revalidé avant l’audience
10 points retirés après deux infractions simultanées
La lettre 48SI adressée à mon client est datée du 27 juin 2024.
Son permis est invalidé après la perte de la totalité de ses points.
Parmi les retraits enregistrés figurent 10 points correspondant à deux infractions commises simultanément :
- 4 points pour une circulation en sens interdit ;
- 6 points pour une conduite avec un taux d’alcool contraventionnel.
Ces deux infractions avaient donc entraîné un retrait total de 10 points.
Deux points avaient été retirés en trop
L’analyse du dossier fait apparaître une anomalie.
Lorsque plusieurs infractions entraînant des retraits de points sont commises simultanément, leur cumul est plafonné.
Dans la situation de mon client, 10 points avaient pourtant été retirés.
Ce décompte avait directement participé à faire tomber le solde de son permis à zéro et à provoquer l’envoi de la lettre 48SI.
Un premier recours était resté sans réponse
Dès juillet 2024, mon client avait tenté de contester lui-même la situation en adressant un recours gracieux au ministère de l’Intérieur.
Il n’avait obtenu aucune réponse.
Il me consulte alors afin de déterminer les possibilités permettant de contester l’invalidation de son permis.
En novembre 2024, je saisis le tribunal administratif.
La lettre 48SI est retirée avant l’audience
Le dossier évolue rapidement après la saisine du tribunal.
Le 3 décembre 2024, sans attendre l’audience, le ministère de l’Intérieur régularise la situation.
Les 2 points retirés en trop sont rétablis.
La conséquence est immédiate : la lettre 48SI est retirée et le permis de conduire de mon client est revalidé.
Il peut donc à nouveau conduire sans attendre que le tribunal administratif statue sur son recours.
Décision de retrait de la lettre 48SI @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
Une lettre 48SI doit être vérifiée avec l’ensemble de l’historique du permis
Lorsqu’une lettre 48SI est adressée à un conducteur, l’administration considère que son capital de points est arrivé à zéro.
Mais cette décision est la conséquence de l’ensemble des retraits et récupérations de points enregistrés auparavant.
Il faut donc vérifier comment le solde est arrivé à zéro.
Dans ce dossier, l’anomalie concernait le nombre de points retirés après deux infractions commises simultanément.
Dans d’autres situations, elle peut avoir une origine totalement différente : stage non pris en compte, points non recrédités ou encore conséquence d’une amende ultérieurement annulée.
Dans un autre dossier, 8 points étaient ainsi restés retirés malgré l’annulation de deux amendes forfaitaires majorées. Après recours, le conducteur a retrouvé un permis valide avec 7 points sur 12.
Vous avez reçu une lettre 48SI ?
Une invalidation pour solde de points nul ne doit pas être examinée isolément.
L’analyse de l’historique du permis permet de comprendre précisément quels retraits ont conduit au solde nul et de déterminer si la situation peut être contestée.
Découvrez mon accompagnement pour contester une lettre 48SI.
J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures relatives au permis de conduire. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
