Permis sauvé : 48SI annulée grâce à un recours !
Lorsque vous recevez une décision d’invalidation de votre permis de conduire (lettre 48SI), un recours bien préparé peut tout changer. Découvrez comment j’ai permis à mon client de récupérer son permis invalidé injustement.
Contexte : une 48SI contestable
Mon client a reçu une lettre 48SI datée du 27 juin 2024. Cette décision invalidait son permis de conduire en raison d’un retrait de tous les points.
En particulier 10 points pour deux infractions commises simultanément :
- Conduite en sens interdit (4 points)
- Conduite avec un taux d’alcool contraventionnel, (6 points)
Cependant, le Code de la route se montre clair sur ce point :
« Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. »
⇒ Article R223-2 du Code de la route
En d’autres termes, le retrait de 10 points est totalement illégal. Le ministre n’aurait dû retirer que 8 points et non 10 !
Recours efficace contre la 48SI
Suite à cette décision d’invalidation, mon client a adressé un recours gracieux par LRAR au ministère de l’Intérieur dès juillet 2024. Cependant, il n’a reçu aucune réponse … C’est alors qu’il m’a consulté et que nous avons décidé de lancer une procédure devant le tribunal administratif (recours contentieux) en novembre 2024.
Les points clés du recours contre la 48SI :
- Illégalité de la décision d’invalidation (lettre 48SI) : Le cumul de 10 points retirés pour des infractions simultanées va à l’encontre des dispositions légales (8 points maximum)
- Récupération des points perdus : Une demande claire a été formulée pour rétablir les 2 points injustement retirés en trop.
Résultat : un nouveau permis sauvé ! 🎉
Le 3 décembre 2024, moins d’1 mois après ma saisine du tribunal administratif, le ministre a revalidé le permis de mon client. Sans même attendre l’audience !
Ainsi :
- Le ministre a rétabli les points illégalement retirés
- Le ministre a retiré la 48SI
Par conséquent mon client possède aujourd’hui un permis de conduire valide !
Décision de retrait de la lettre 48SI @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
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