PV à la volée à Nantes : 6 points préservés pour une priorité aux piétons

PV à la volée pour non-respect de la priorité aux piétons comment j'ai évité la perte de 6 points grâce à l’article L.121-3

En février 2026, un conducteur domicilié à Nantes me contacte après avoir reçu un avis de contravention pour non-respect de la priorité aux piétons.

L’infraction avait été relevée sans interception du véhicule. Or plusieurs personnes étaient susceptibles de conduire celui-ci et mon client n’était pas en mesure d’identifier avec certitude le conducteur au moment des faits.

L’enjeu était important : cette infraction entraîne normalement un retrait de 6 points.

Après contestation, l’officier du ministère public de Nantes décide de poursuivre mon client uniquement comme redevable pécuniaire : aucun point ne sera retiré de son permis.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Autorité : Officier du ministère public de Nantes
📅 Date : février 2026
⚖️ Procédure : contestation d’un PV relevé sans interception
🎯 Enjeu : éviter le retrait de 6 points
✅ Résultat : responsabilité financière uniquement, aucun retrait de point


Un PV à la volée avec 6 points en jeu

Mon client reçoit un avis de contravention pour non-respect de la priorité aux piétons.

Il n’a pas été intercepté au moment des faits.

Plusieurs personnes utilisent régulièrement le véhicule concerné et il n’est pas possible d’établir avec certitude qui se trouvait au volant.

L’enjeu est loin d’être anodin : 6 points sont susceptibles d’être retirés du permis.

Pour certains conducteurs, une telle perte de points peut fragiliser très fortement le permis, voire conduire à terme à son invalidation.

Le conducteur n’avait pas été identifié

Le fait qu’une infraction soit constatée avec un véhicule déterminé ne signifie pas nécessairement que son propriétaire peut être personnellement condamné comme conducteur.

Dans ce dossier, l’identité de la personne qui conduisait au moment des faits n’était pas établie.

L’avis de contravention est donc contesté.

La situation est ensuite examinée par l’officier du ministère public de Nantes.

L’OMP de Nantes écarte la responsabilité pénale du conducteur

Quelques semaines plus tard, mon client reçoit la réponse de l’officier du ministère public.

Celui-ci indique qu’il ne sera pas poursuivi comme auteur de l’infraction, mais uniquement comme redevable pécuniaire sur le fondement de l’article L.121-3 du Code de la route.

La conséquence est essentielle pour son permis :

  • une somme reste susceptible d’être mise à sa charge ;
  • il n’est pas condamné comme auteur de l’infraction ;
  • aucun retrait de 6 points ne sera effectué.

L’objectif principal du dossier est donc atteint : les 6 points sont préservés.

redevable pas coupable

Courrier de l’OMP de Nantes confirmant que le conducteur sera poursuivi uniquement comme redevable pécuniaire.

Une responsabilité financière sans retrait de points

Ce dossier illustre une distinction importante entre la responsabilité du conducteur pour une infraction routière et la responsabilité financière qui peut, dans certaines situations prévues par le Code de la route, peser sur le titulaire du certificat d’immatriculation.

Pour mon client, la différence est très concrète : il conserve ses 6 points.

C’est précisément l’enjeu qui avait motivé la contestation de cet avis de contravention.

D’autres PV contestés sans perte de points

Dans un autre dossier, un PV pour franchissement d’une ligne continue concernant un conducteur en permis probatoire avait finalement été classé sans suite.

Dans une autre affaire, un PV pour non-respect des distances de sécurité avait également été abandonné après contestation.

Ces dossiers montrent que les conséquences d’un avis de contravention sur le permis méritent d’être examinées avant de décider de le régler ou de le contester.

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