Grand excès de vitesse à Evry : relaxe, six points et suspension de permis évités

Le 16 février 2024, j’ai obtenu devant le tribunal de police d’Evry la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un grand excès de vitesse, constaté par radar sans interception du conducteur.

Mon client avait été convoqué par les gendarmes parce que son véhicule avait été flashé. Sur mes conseils, il avait contesté être l’auteur de l’infraction, sans désigner d’autre conducteur.

À l’audience, j’ai soutenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d’établir qu’il conduisait le véhicule au moment des faits.

Résultat : relaxe pénale, aucun retrait de six points et aucune suspension du permis. Le tribunal a néanmoins retenu sa responsabilité pécuniaire, à hauteur de 400 €.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police d’Evry, Essonne (91)
• 📅 Date : 16 février 2024
• 📋 Procédure : poursuites pour grand excès de vitesse constaté par radar sans interception
• 🎯 Enjeu : contester l’identification du conducteur et éviter le retrait de six points ainsi qu’une suspension du permis
• ✅ Résultat : relaxe pénale, aucun retrait de points, aucune suspension et 400 € de responsabilité pécuniaire

1. Un grand excès de vitesse constaté sans interception

Le véhicule de mon client est flashé par un radar pour un grand excès de vitesse.

Les forces de l’ordre n’interceptent pas le conducteur au moment de l’infraction. Les gendarmes identifient toutefois mon client comme propriétaire du véhicule et le convoquent pour l’entendre.

Il me consulte avant son audition.

Je lui explique les règles applicables, notamment la distinction entre la responsabilité pénale du conducteur et la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

Mon client conteste être l’auteur de l’infraction et ne sait pas qui conduisait le véhicule au moment des faits.

Lors de son audition, il déclare :

« Je conteste l’infraction, je ne sais pas qui conduisait. »

Cette déclaration ne constitue pas une formule permettant d’obtenir automatiquement une relaxe. Elle exprime simplement la position de mon client, qui conteste les faits qui lui sont personnellement reprochés.

2. Une défense fondée sur l’absence d’identification du conducteur

Le procureur de la République décide de poursuivre mon client devant le tribunal de police d’Evry.

Je prépare sa défense en examinant les éléments de la procédure.

L’infraction a été relevée par radar, sans interception du véhicule. Aucun élément du dossier ne permet d’identifier avec certitude la personne qui conduisait au moment des faits.

Or, le fait d’être propriétaire d’un véhicule ne suffit pas, à lui seul, à établir que l’on était au volant lorsqu’une infraction a été commise.

La responsabilité pénale du conducteur doit être distinguée de la responsabilité pécuniaire que peut supporter le titulaire du certificat d’immatriculation dans les conditions prévues par l’article L. 121-3 du Code de la route.

Je prépare donc une défense visant à obtenir la relaxe pénale de mon client, tout en tenant compte de la possibilité que le tribunal retienne sa responsabilité financière.

3. Le tribunal de police d’Evry prononce la relaxe

Le 16 février 2024, je défends mon client devant le tribunal de police d’Evry.

À l’audience, je rappelle que les éléments de la procédure ne permettent pas d’établir qu’il conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Il appartient à l’accusation de rapporter la preuve de sa culpabilité, et non à mon client de démontrer qu’il n’était pas au volant.

Le tribunal accueille mon argumentation et prononce sa relaxe pénale.

Il retient néanmoins sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et fixe la somme à payer à 400 €.

Le résultat est donc le suivant :

• Relaxe pénale pour le grand excès de vitesse.
• Aucun retrait de six points.
• Aucune suspension du permis de conduire.
• 400 € à payer au titre de la responsabilité pécuniaire.

Pour mon client, l’objectif principal est atteint : il conserve ses six points et évite une suspension de plusieurs mois.

4. Pourquoi une relaxe peut-elle s’accompagner d’une responsabilité pécuniaire ?

En matière d’excès de vitesse, il est essentiel de distinguer deux situations.

La responsabilité pénale suppose que l’infraction puisse être imputée au conducteur. Une condamnation peut notamment entraîner une amende, un retrait de points et, selon l’infraction, une suspension du permis.

La responsabilité pécuniaire, prévue par l’article L. 121-3 du Code de la route, permet dans certaines conditions de mettre une somme à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation, même lorsque sa culpabilité pénale n’est pas établie.

Cette responsabilité financière n’entraîne ni retrait de points ni suspension judiciaire du permis.

Dans ce dossier, mon client a donc été relaxé tout en étant tenu de payer 400 €.

J’avais obtenu un résultat comparable devant le tribunal de police de Lyon, dans une affaire de grand excès de vitesse constaté sans interception. Mon client avait conservé ses six points et évité six mois de suspension, mais sa responsabilité pécuniaire avait été retenue à hauteur de 800 €.

Ces deux décisions illustrent l’importance d’analyser les preuves permettant, ou non, d’identifier le conducteur.

Précision : cette affaire a été jugée en février 2024, lorsque le grand excès de vitesse d’au moins 50 km/h constituait, hors récidive, une contravention de cinquième classe. Depuis le 31 décembre 2025, un tel dépassement constitue un délit, même en l’absence de récidive.

Vous êtes convoqué après un excès de vitesse constaté par radar ?

Votre véhicule a été flashé sans interception et vous contestez être le conducteur ? Vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant une juridiction pénale ?

Il est important d’examiner les éléments d’identification, les conséquences possibles sur votre permis et les conditions d’une éventuelle responsabilité pécuniaire.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre procédure et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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