Dix excès de vitesse à Brest : relaxes obtenues, dix points préservés et permis sauvé
En novembre 2022, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Brest la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour dix excès de vitesse, relevés par un radar automatique entre octobre 2020 et juillet 2021.
Mon client avait reçu les dix avis de contravention le même jour, alors que les infractions s’étaient échelonnées sur plusieurs mois. Avec seulement six points sur son permis, il risquait de perdre dix points et de voir son permis invalidé.
Après avoir contesté les dix contraventions et préparé sa défense, j’ai démontré que les éléments du dossier ne permettaient pas d’établir qu’il était personnellement le conducteur lors de chaque infraction.
Résultat : le tribunal a prononcé les relaxes, sans aucun retrait de points. Mon client a conservé son permis de conduire. Il a toutefois été déclaré redevable pécuniairement de dix amendes de 150 €, soit 1 500 €, sous déduction des consignations déjà versées.
Ce dossier illustre une distinction importante en droit routier : il est possible d’éviter une condamnation pénale et un retrait de points tout en restant tenu de payer une somme en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Brest, Finistère (29)
- 📅 Date : novembre 2022
- 📋 Procédure : contestation de dix contraventions pour excès de vitesse relevées par un radar automatique
- 🎯 Enjeu : éviter le retrait de dix points alors que le permis n’en comptait plus que six
- ✅ Résultat : relaxes pénales, aucun retrait de points et permis préservé ; responsabilité pécuniaire retenue à hauteur de 1 500 €, sous déduction des consignations
1. Dix avis de contravention reçus le même jour
À l’été 2021, mon client découvre dans sa boîte aux lettres dix avis de contravention pour excès de vitesse, tous reçus le même jour.
Les infractions ont pourtant été relevées à des dates différentes, entre octobre 2020 et juillet 2021.
Elles concernent des dépassements de vitesse inférieurs à 20 km/h, constatés par un radar tronçon situé entre Guidel et Quimperlé.
Le problème est considérable : chaque infraction est susceptible d’entraîner un retrait d’un point, soit dix points au total.
Or, mon client ne dispose plus que de six points sur son permis de conduire.
Le paiement des dix amendes entraînerait l’établissement des infractions et les retraits de points correspondants. Son permis serait alors exposé à une invalidation pour solde nul.
Il me consulte afin d’examiner les possibilités de contestation et de préserver son droit de conduire.
2. Une contestation des dix excès de vitesse sans désigner de conducteur
Les dix contraventions ont été relevées par un dispositif de contrôle automatique, sans interception du véhicule.
Dans cette situation, il est essentiel de distinguer l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation de celle du conducteur au moment des faits.
Mon client m’explique que son véhicule est utilisé par plusieurs personnes.
Compte tenu du délai écoulé entre les premières infractions et la réception groupée des avis, il ne peut pas identifier avec certitude le conducteur pour chacun des dix trajets.
Nous décidons donc de contester les dix avis de contravention sans désigner de conducteur.
Je prépare les contestations par l’intermédiaire de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en respectant les formalités applicables, notamment les consignations requises.
L’objectif est de faire examiner les infractions par le tribunal et de contester la responsabilité pénale personnelle de mon client.
Les dix dossiers sont finalement transmis au tribunal de police de Brest.
3. Une défense fondée sur l’absence de preuve de l’identité du conducteur
Avant l’audience, j’analyse les éléments de la procédure et prépare des conclusions de relaxe.
Le point central de la défense est le suivant : le fait d’être titulaire du certificat d’immatriculation ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que l’on conduisait au moment d’un excès de vitesse.
Dans ce dossier, les infractions ont été constatées par un radar automatique. Aucun élément ne permet d’identifier personnellement mon client comme conducteur pour chacun des dix trajets.
La réception tardive et groupée des avis complique également la reconstitution précise des déplacements effectués plusieurs mois auparavant.
Je prépare donc une argumentation distinguant la responsabilité pénale du conducteur de l’éventuelle responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette distinction est essentielle : une relaxe pénale peut permettre d’éviter les retraits de points, même lorsque le tribunal décide de laisser les amendes à la charge du titulaire du véhicule.
4. L’audience devant le tribunal de police de Brest
En novembre 2022, j’assiste mon client devant le tribunal de police de Brest.
Je dépose mes conclusions et développe mon argumentation sur l’absence de preuve de l’identité du conducteur.
L’officier du ministère public soutient que mon client devait nécessairement être au volant, compte tenu du nombre d’infractions et des horaires auxquels elles ont été constatées.
Je rappelle toutefois que ces circonstances ne suffisent pas à établir sa culpabilité pour chacune des dix infractions.
Il appartient à l’accusation de démontrer que mon client était personnellement le conducteur. L’absence de désignation d’une autre personne ne constitue pas, à elle seule, une preuve de culpabilité.
Je demande donc au tribunal de prononcer les relaxes afin qu’aucun retrait de points ne soit effectué sur son permis de conduire.
Le tribunal rend sa décision à l’issue des débats.
5. Le résultat : dix points préservés et permis de conduire sauvé
Le tribunal de police de Brest prononce les relaxes sur le plan pénal.
Aucun retrait de points ne peut donc être effectué au titre de ces dix excès de vitesse.
Mon client conserve ses six points et évite l’invalidation de son permis de conduire.
Le tribunal retient néanmoins sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.
Il doit ainsi payer :
- Dix amendes de 150 €.
- Soit 1 500 € au total, sous déduction des consignations déjà versées.
La décision distingue donc clairement les deux aspects du dossier : mon client n’est pas reconnu pénalement coupable des dix excès de vitesse, mais il reste tenu de payer les sommes mises à sa charge.
Pour lui, l’objectif essentiel est atteint : les dix points sont préservés et son permis de conduire reste valable.
6. Peut-on être relaxé pour un excès de vitesse et devoir payer une amende ?
Oui. En matière d’excès de vitesse constaté sans interception, le Code de la route prévoit un régime particulier de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.
Il faut distinguer deux situations.
La responsabilité pénale suppose que les conditions permettant de condamner personnellement le conducteur soient réunies. Une condamnation définitive pour excès de vitesse peut entraîner un retrait de points.
La responsabilité pécuniaire permet, dans les cas prévus par la loi, de mettre le paiement de l’amende à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation, sans le déclarer pénalement coupable de l’infraction.
Dans ce second cas, la décision ne donne pas lieu au retrait des points attachés à l’infraction.
C’est cette distinction qui a permis à mon client de conserver son permis dans le dossier jugé à Brest.
La responsabilité pécuniaire peut toutefois être écartée dans certaines situations, notamment lorsque le titulaire démontre qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction, selon les conditions prévues par la loi.
J’ai ainsi obtenu, dans un autre dossier devant le tribunal de police du Havre, une relaxe pour excès de vitesse sans aucune responsabilité pécuniaire. Mon client avait produit des justificatifs démontrant qu’il ne pouvait pas se trouver sur les lieux de l’infraction.
Ces deux affaires illustrent l’importance d’adapter la défense aux éléments disponibles et de distinguer la question des points de celle du paiement de l’amende.
Vous avez reçu plusieurs contraventions pour excès de vitesse ?
Lorsque plusieurs avis de contravention arrivent simultanément, il est essentiel d’examiner leur incidence sur le solde de points avant d’effectuer un paiement.
Il faut notamment vérifier les circonstances des verbalisations, les délais applicables et les éléments permettant, ou non, d’identifier le conducteur.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de vos contraventions, la préparation de vos contestations et votre défense devant le tribunal de police.
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