Rouen : une suspension de permis de 3 mois retirée après mon recours

Une suspension de permis de trois mois pour un excès de vitesse de 48 km/h… alors que le dépassement réel était de 28 km/h !

C’est sur la base d’une limitation de vitesse erronée que le préfet de Seine-Maritime avait suspendu le permis de conduire de mon client.

J’ai contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rouen. La préfecture a finalement retiré son arrêté.

Une issue favorable, mais qui pose une véritable question : à quoi sert de reconnaître une erreur administrative lorsque la suspension contestée a déjà produit ses effets ?

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Le dossier en bref

📍 Juridiction : Tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime)

📅 Décision : 27 juillet 2026

⚖️ Procédure : Recours en annulation d’une suspension administrative du permis de conduire

🎯 Enjeu : Contester une suspension de trois mois fondée sur une limitation de vitesse erronée

✅ Résultat : Arrêté de suspension retiré par le préfet le 4 juin 2026 ; non-lieu à statuer prononcé par le tribunal administratif

Une suspension de permis fondée sur une erreur de limitation de vitesse

Le 18 août 2025, le préfet de Seine-Maritime prononce une suspension de trois mois du permis de conduire de mon client.

En cause : un excès de vitesse prétendument supérieur à 40 km/h.

Les éléments retenus par l’administration étaient les suivants :

• Vitesse retenue : 138 km/h
• Vitesse maximale prétendument autorisée : 90 km/h
• Excès de vitesse reproché : 48 km/h

Sur cette base, la préfecture estimait pouvoir suspendre immédiatement le permis de mon client.

Sauf qu’un élément essentiel du dossier était faux.

À l’endroit précis de l’infraction, la vitesse maximale autorisée n’était pas de 90 km/h, mais de 110 km/h.

Une erreur de 20 km/h sur la limitation applicable, avec des conséquences considérables pour le conducteur.

138 km/h au lieu de 110 : pourquoi cette erreur change tout

La vitesse retenue de mon client était de 138 km/h.

Mais sur une route limitée à 110 km/h, cela représente un dépassement de 28 km/h, et non de 48 km/h.

Cette différence est juridiquement déterminante.

L’article L. 224-1 du Code de la route permet notamment la rétention immédiate du permis en cas de dépassement d’au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette rétention peut ensuite conduire à une suspension administrative décidée par le préfet.

En revanche, un excès de vitesse de 28 km/h ne permet pas de mettre en œuvre cette procédure de suspension administrative immédiate.

Autrement dit, la limitation de vitesse erronée avait conduit à appliquer à mon client une mesure qui ne pouvait pas être justifiée par le dépassement réellement commis.

Ce n’était pas une question de clémence. C’était une question de légalité.

Un recours devant le tribunal administratif de Rouen

Dès le mois d’août 2025, j’ai saisi le tribunal administratif de Rouen pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 18 août 2025.

La contestation reposait sur un élément objectif : le lieu de l’infraction, mentionné sur l’avis de rétention du permis, permettait d’établir que la limitation applicable était de 110 km/h.

Il ne s’agissait donc pas de contester la vitesse retenue de 138 km/h.

Il s’agissait de démontrer que les forces de l’ordre et l’administration avaient retenu une mauvaise limitation de vitesse et, par conséquent, une qualification erronée du dépassement.

Mon client n’avait pas commis un excès de vitesse de 48 km/h.

Il avait commis un excès de vitesse de 28 km/h.

Et cette différence suffisait à remettre en cause le fondement de la suspension administrative prononcée.

La préfecture de Seine-Maritime retire finalement la suspension

Le 4 juin 2026, le préfet de Seine-Maritime prend un nouvel arrêté portant retrait de celui du 18 août 2025.

La décision de suspension de trois mois contestée devant le tribunal administratif est donc retirée par l’administration elle-même.

Le 27 juillet 2026, le tribunal administratif de Rouen rend sa décision.

Il constate que l’arrêté attaqué a été retiré et juge, en conséquence, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation.

Une précision importante : ce n’est pas le tribunal administratif qui a annulé la suspension. C’est la préfecture qui a retiré sa propre décision en cours de procédure.

Le recours a néanmoins permis d’aboutir au résultat recherché : le retrait de l’arrêté de suspension contesté.

Une suspension de trois mois retirée… plus de neuf mois après !

C’est ici que ce dossier devient particulièrement préoccupant.

Rappelons simplement la chronologie :

• 18 août 2025 : le préfet suspend le permis de mon client pour trois mois.
• Août 2025 : je dépose un recours devant le tribunal administratif de Rouen.
• 4 juin 2026 : la préfecture retire finalement son arrêté de suspension.
• 27 juillet 2026 : le tribunal administratif constate qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Il aura donc fallu plus de neuf mois pour que l’administration retire une suspension initialement prononcée pour trois mois.

Et près d’un an pour que le tribunal rende sa décision.

Mais quelle est l’utilité concrète d’obtenir le retrait d’une suspension de trois mois, lorsque cette décision intervient plus de neuf mois après son prononcé ?

C’est une question que je trouve parfaitement légitime.

Une suspension de permis n’est pas une décision administrative anodine.

Pour un conducteur, elle peut signifier l’impossibilité de se rendre au travail, de conduire ses enfants ou simplement de se déplacer normalement.

Et pendant que la procédure suit son cours, l’arrêté de suspension reste en principe exécutoire, sauf mesure juridictionnelle ou administrative venant en suspendre les effets.

Dans ce dossier, l’erreur sur la limitation de vitesse était pourtant objectivement vérifiable.

Fallait-il réellement attendre autant de temps pour la corriger ?

Je ne remets pas ici en cause la nécessité de sanctionner les infractions routières.

Mais l’administration doit, elle aussi, respecter les règles qu’elle est chargée de faire appliquer.

Et lorsqu’une erreur conduit à priver un conducteur de son permis, il me paraît essentiel qu’elle puisse être corrigée très rapidement.

Le retrait de l’arrêté constitue une issue favorable.

Mais il ne fait pas disparaître, à lui seul, les conséquences que la décision a pu produire avant son retrait.

Ce dossier illustre ainsi une difficulté bien réelle : obtenir gain de cause juridiquement ne signifie pas toujours obtenir une protection suffisamment rapide de ses droits.

Peut-on contester une suspension administrative du permis à Rouen ?

Oui.

Un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire peut faire l’objet d’un recours lorsque sa légalité est contestable.

Encore faut-il identifier précisément les irrégularités susceptibles de remettre en cause la décision.

Selon les dossiers, elles peuvent notamment concerner :

• La vitesse maximale réellement autorisée au lieu de l’infraction ;
• Les conditions de rétention du permis ;
• Les éléments sur lesquels repose la décision préfectorale ;
• Le respect des conditions légales permettant de prononcer la suspension.

Il est également essentiel de distinguer la contestation de l’infraction elle-même et celle de la décision administrative de suspension.

Les deux procédures ne répondent pas aux mêmes règles.

Attention également : un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l’exécution de l’arrêté préfectoral. Selon les circonstances et les conditions légales, une procédure de référé-suspension peut être envisagée.

Chaque dossier nécessite donc une analyse individuelle, notamment lorsque le conducteur a besoin de son permis pour travailler.

J’interviens dans les dossiers de suspension administrative du permis de conduire et d’excès de vitesse.

Vous pouvez également consulter ma page Avocat permis Rouen pour découvrir mon intervention dans les dossiers routiers à Rouen et en Seine-Maritime.

À Colmar, une autre suspension de permis remise en cause

Les conséquences d’un excès de vitesse sur le permis peuvent également être discutées devant le juge pénal.

Dans un autre dossier, devant le tribunal de police de Colmar, j’ai obtenu une réduction de la suspension du permis de mon client de quatre à deux mois.

La période de suspension étant déjà exécutée, cette décision lui a permis de reprendre immédiatement le volant.

Les deux affaires sont juridiquement différentes : à Rouen, il s’agissait de contester la légalité d’un arrêté préfectoral ; à Colmar, de défendre la durée de la suspension devant le tribunal de police.

Mais elles illustrent un même principe : les conséquences d’un excès de vitesse sur le permis de conduire ne doivent jamais être considérées comme définitivement acquises sans examen du dossier.

Avocat permis de conduire à Rouen et partout en France

J’interviens personnellement dans les dossiers de droit routier, notamment devant le tribunal judiciaire de Rouen pour les procédures pénales et devant le tribunal administratif de Rouen pour les contentieux administratifs relevant de sa compétence.

Mon intervention ne se limite pas à la Seine-Maritime.

Je défends les conducteurs devant les juridictions partout en France, en adaptant la stratégie aux enjeux de chaque dossier.

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Vous avez reçu un arrêté préfectoral de suspension après un excès de vitesse ?

Vous pensez que la limitation de vitesse retenue est incorrecte ou qu’une erreur a été commise dans la procédure ?

Une suspension de permis ne doit pas être considérée comme incontestable au seul motif qu’elle émane de la préfecture.

Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier. J’analyse personnellement les dossiers qui me sont confiés afin de déterminer si une contestation est juridiquement fondée et quelle stratégie peut être envisagée.

Une décision administrative peut être contestée. Encore faut-il agir suffisamment tôt pour que la défense de vos droits conserve toute son efficacité.

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Chaque dossier est différent. Le résultat obtenu dans cette affaire ne garantit pas une issue identique dans une autre procédure.