Véhicule restitué avant l’audience à Caen
En mai 2021, mon intervention a permis à mon client de voir son véhicule restitué avant l’audience à Caen.
1. Les faits : un grand excès de vitesse sur l’A13
Au départ, les gendarmes du Calvados interpellent mon client pour un grand excès de vitesse sur l’autoroute A13.
Aussitôt, les forces de l’ordre procèdent à la rétention de son permis de conduire pour une durée de 72h.
Et le préfet du Calvados prend un arrêté de suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
En parallèle, mon client est auditionné à la caserne de gendarmerie et reconnaît les faits.
Par contre, les forces de l’ordre procèdent à l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
Il est donc placé en fourrière dans l’attente de l’audience.
2. Véhicule restitué avant l’audience à Caen
Sauf que si les forces de l’ordre peuvent immobiliser un véhicule en cas de grand excès de vitesse (article R.413-14-1 du code de la route), encore faut-il que le conducteur en soit le propriétaire.
Le code prévoit en effet :
« La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire. »
Or, au cas présent, mon client n’est pas le propriétaire du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
J’écris donc aussitôt au procureur de la République du tribunal judiciaire de Caen.
Dans les grandes lignes je lui expose la difficulté en lui démontrant par A + B que mon client n’est pas propriétaire du véhicule.
Naturellement je joins à mon courrier tous les justificatifs qui le démontrent (facture d’achat, carte grise, attestation d’assurance, factures d’entretien, …).
Et quelques semaines après, le procureur de la République de Caen me répond, accordant la restitution avant l’audience.
Vous l’imaginez, ce véhicule restitué avant l’audience à Caen a été une vraie satisfaction pour mon client (et pour son légitime propriétaire !).
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Grand excès de vitesse: quelles sanctions?
- Les policiers doivent-ils vous montrer la photo radar ?
- Rétention de permis : pour quelles infractions ?
- La confiscation du véhicule étendue à de nouvelles infractions routières
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
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- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Caen : Une défense expérimentée
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