Excès de vitesse contesté : classement sans suite et permis sauvé

Le 19 juin 2024, j’ai obtenu le classement sans suite d’un excès de vitesse reproché à un automobiliste dont le solde de points était particulièrement fragile.

Mon client contestait avoir commis cette infraction. Il risquait une amende et le retrait de trois points, avec des conséquences potentiellement importantes sur la validité de son permis de conduire.

Après avoir examiné l’avis de contravention, j’ai identifié une irrégularité et adressé une contestation motivée à l’officier du ministère public (OMP).

Résultat : quelques jours plus tard, l’OMP a classé l’affaire sans suite. Mon client n’a eu aucune amende à payer, ses trois points ont été préservés et son permis a été sauvé.

Vous souhaitez contester une contravention ou un retrait de points ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier au Havre.

👉 Prendre rendez-vous pour faire analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité : officier du ministère public (OMP)
• 📅 Date : 19 juin 2024
• 📋 Procédure : contestation d’un avis de contravention pour excès de vitesse
• 🚗 Infraction reprochée : dépassement de la vitesse autorisée de plus de 30 km/h
• 🎯 Enjeu : éviter le retrait de trois points et préserver un permis dont le solde était déjà fragile
• ✅ Résultat : classement sans suite, aucune amende et trois points préservés

1. Un excès de vitesse qui menace la validité du permis

Mon client me consulte après avoir reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse de plus de 30 km/h.

Il conteste avoir commis cette infraction.

Mais sa situation est délicate : son permis de conduire dispose déjà d’un solde de points très faible.

En cas de paiement de l’amende ou de condamnation définitive, l’infraction pourrait entraîner le retrait de trois points, au risque de provoquer l’invalidation de son permis.

L’enjeu de cette contestation dépasse donc largement le montant de l’amende.

2. L’analyse de l’avis de contravention révèle une irrégularité

Dès notre premier rendez-vous, j’examine l’avis de contravention et les circonstances de l’infraction reprochée.

Cette analyse me permet d’identifier une imprécision dans la description du lieu de l’infraction.

Je prépare alors une contestation motivée, que j’adresse à l’officier du ministère public.

Je sollicite le classement sans suite de la contravention en exposant les éléments justifiant cette demande.

La démarche vise à éviter que mon client soit sanctionné pour une infraction qu’il conteste et à préserver les points de son permis de conduire.

3. Le 19 juin 2024, l’OMP classe l’affaire sans suite

Quelques jours après ma contestation, mon client reçoit une réponse favorable.

Le 19 juin 2024, l’officier du ministère public lui notifie le classement sans suite de la contravention.

Les conséquences sont immédiates pour ce dossier :

• Aucune amende à payer au titre de cette contravention.
• Aucun retrait de trois points.
• Un permis de conduire préservé, malgré son solde de points particulièrement fragile.

La procédure prend donc fin sans qu’il soit nécessaire de saisir le tribunal de police.

4. Peut-on contester un excès de vitesse pour éviter un retrait de points ?

Un avis de contravention peut être contesté lorsqu’il existe des éléments de fait ou de droit justifiant cette démarche.

L’officier du ministère public examine alors la contestation et décide de la suite à lui donner, dans le cadre des règles applicables.

Il peut notamment classer l’affaire sans suite ou engager des poursuites devant la juridiction compétente.

Un classement sans suite permet d’éviter l’amende et le retrait de points liés à l’infraction concernée. Il ne faut toutefois pas le confondre avec une relaxe prononcée par un tribunal.

La contestation doit également respecter les formes et les délais prévus par la loi. Elle n’aboutit pas automatiquement à l’abandon des poursuites.

Dans un autre dossier, j’ai obtenu le classement sans suite d’une contravention pour franchissement de ligne continue à Evreux, permettant à mon client de préserver trois points.

Ces deux affaires illustrent l’intérêt d’examiner chaque avis de contravention, particulièrement lorsque le conducteur dispose de peu de points.

Pour approfondir le sujet, consultez également mon article : Combien de points perd-on pour un excès de vitesse ?.

Vous souhaitez contester une contravention ou préserver votre permis ?

Vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse ou une autre infraction routière ? Votre solde de points est faible et un nouveau retrait risque d’entraîner l’invalidation de votre permis ?

Il est important de faire examiner votre situation avant de payer l’amende, car son paiement peut entraîner la reconnaissance définitive de l’infraction et le retrait des points correspondants.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la contestation des infractions routières, partout en France.

Découvrez mon activité d’avocat permis au Havre et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier