Être poursuivi pour violences volontaires avec une arme par destination expose à des peines particulièrement lourdes. Pourtant, la qualification retenue par le parquet n’est pas intangible.

C’est précisément ce qui s’est produit dans cette affaire plaidée le 27 juillet 2026 devant le tribunal correctionnel du HAVRE. Poursuivi en comparution immédiate pour avoir volontairement percuté un homme avec son véhicule, notre client encourait clairement une peine d’emprisonnement ferme. Après les débats, le tribunal a retenu notre argumentation et a requalifié les faits en blessures involontaires, écartant ainsi toute volonté de blesser.

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Les faits : une intervention pour porter secours qui dégénère 🚑

Notre client circule lorsqu’il aperçoit un homme au sol, violemment agressé par plusieurs individus.

La victime ne bouge pratiquement plus. Craignant le pire, il décide immédiatement de s’arrêter afin de lui porter assistance.

Très rapidement, la situation se dégrade.

Les personnes présentes deviennent de plus en plus agressives. Des menaces de mort sont proférées. Un couteau apparaît. Une altercation générale éclate autour du véhicule.

Notre client comprend alors qu’il ne peut plus rester sur place sans mettre sa propre sécurité en danger.

Il décide donc de quitter les lieux au plus vite.

Dans le chaos, alors qu’il tente de s’extraire de cette scène particulièrement violente, il renverse malheureusement une personne et la blesse grièvement.

Des poursuites pour violences volontaires avec une voiture

Le parquet décide de poursuivre notre client pour violences volontaires avec arme par destination, l’arme retenue étant son véhicule.

Selon l’accusation, il aurait délibérément dirigé sa voiture sur la victime.

Cette qualification était particulièrement sévère.

Elle supposait en effet de démontrer que notre client avait voulu porter atteinte à l’intégrité physique de la personne percutée.

Or c’était précisément ce point qui posait difficulté.

Une vidéo de surveillance au cœur du procès 🎥

L’affaire présentait une particularité essentielle.

Toute la scène avait été filmée par une caméra de vidéosurveillance.

Lors de l’audience, les images sont projetées devant le tribunal.

Contrairement à ce que soutenait l’accusation, elles montrent une scène beaucoup plus nuancée.

On distingue parfaitement que, pendant sa manœuvre de départ, notre client effectue un brusque coup de volant pour éviter un individu qui arrive sur sa gauche.

C’est précisément au cours de cette manœuvre d’évitement qu’une autre personne est malheureusement percutée.

Ces images démontrent surtout une chose : notre client cherche avant tout à quitter une situation devenue extrêmement dangereuse, et non à utiliser son véhicule pour nuire et blesser.

Notre stratégie de défense : démontrer l’absence de toute volonté de blesser

La question centrale n’était pas de savoir si un homme avait été blessé.

Personne ne contestait cette réalité.

La véritable question était toute autre : notre client avait-il volontairement voulu percuter cette personne ?

Nous avons soutenu que la réponse était clairement négative.

Plusieurs éléments plaidaient en ce sens :

✅ notre client s’était arrêté uniquement pour porter secours à une victime ;

✅ il s’était retrouvé au milieu d’une altercation particulièrement violente ;

✅ des menaces de mort avaient été proférées ;

✅ un couteau était apparu sur les lieux ;

✅ il cherchait uniquement à s’extraire rapidement de cette situation.

Dans ces circonstances exceptionnelles, il était impossible de caractériser l’élément intentionnel exigé pour retenir les violences volontaires.

Nous avons donc sollicité la relaxe de ce chef de poursuite et demandé au tribunal de retenir une qualification plus conforme à la réalité des faits : celle de blessures involontaires.

Le tribunal suit cette analyse

Malgré les réquisitions du ministère public, qui estimait que les violences étaient parfaitement volontaires, le tribunal a retenu notre argumentation.

Les juges ont considéré que l’intention de blesser n’était pas caractérisée.

Ils ont donc écarté la qualification initialement poursuivie et procédé à une requalification des faits en blessures involontaires.

Cette décision modifie profondément l’analyse juridique du dossier.

Elle rappelle un principe fondamental du droit pénal : un résultat dramatique ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’existence d’une volonté de blesser.

Une décision qui change totalement les conséquences pénales

Cette requalification a eu des conséquences majeures.

Notre client, qui comparaissait immédiatement avec un casier judiciaire, encourait une peine de prison.

À l’issue de l’audience, il a finalement été condamné à :

• deux ans de sursis probatoire ;
• l’annulation du permis de conduire ;
• une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un mois.

Au regard de la qualification initialement retenue et des réquisitions du parquet, cette décision constitue une évolution particulièrement favorable du dossier.

Délibéré – requalification violences volontaires en blessures involontaires @Maître Etienne Lejeune avocat permis

Ce qu’il faut retenir ⚖️

Dans un procès pénal, la qualification retenue par le parquet n’est jamais définitive.

Le rôle de l’avocat ne consiste pas uniquement à discuter de la peine.

Il consiste également à vérifier que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réellement réunis.

Lorsqu’un élément fait défaut, notamment l’intention exigée par la loi, une requalification ou une relaxe peut être obtenue.

C’est précisément ce qui s’est produit dans cette affaire.

Vous êtes poursuivi pour des violences volontaires ou une infraction routière ?

Chaque dossier mérite une analyse juridique approfondie. La qualification retenue par les enquêteurs ou le parquet n’est pas toujours la bonne et peut parfois être contestée avec succès.

J’interviens devant les tribunaux correctionnels partout en France pour défendre les personnes poursuivies en matière pénale et en droit routier. Si vous êtes convoqué devant le tribunal ou en comparution immédiate, il est essentiel d’être assisté dès le début de la procédure afin d’étudier toutes les stratégies de défense envisageables et de préparer efficacement votre audience.

Prenez rendez-vous sans attendre !