🚨 Mauvaise nouvelle pour les conducteurs confrontés à la justice : la loi de finances pour 2025 a doublé le droit fixe de procédure. Concrètement, être condamné coûtera encore plus cher 💸. Voici ce qu’il faut savoir sur cette augmentation et ses conséquences.

📈 Des frais de procédure en (très) forte hausse

Lorsqu’un conducteur est reconnu coupable d’une infraction routière 🚗, il écope d’une sanction pénale (amende 💰, suspension de permis ⛔, peine de sursis ou ferme, …). Mais il doit aussi s’acquitter d’un droit fixe de procédure. Ces frais, déjà en place depuis plusieurs années, explosent avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Depuis le 16 février 2025, voici les nouveaux montants fixés par l’article 1018 A du Code général des impôts 📜 :

• 💼 62 € pour une ordonnance pénale (contraventionnelle ou correctionnelle).
• ⚖️ 62 € pour une décision d’un tribunal de police.
• 🚔 254 € pour une condamnation devant un tribunal correctionnel.
• 🚨 508 € si le prévenu ne se présente pas à l’audience (à condition qu’il ait été correctement convoqué).
• 📜 338 € pour une décision d’une cour d’appel.
• 🏛 1 054 € pour une décision d’une cour d’assises.
• ⚖️ 422 € pour une décision de la Cour de cassation.

🔎 Article 1018 A du Code général des impôts

🚬 Un supplément pour les infractions liées aux stupéfiants

Salle d’audience correctionnelle (tribunal judiciaire de Dieppe) @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Les conducteurs condamnés pour conduite sous stupéfiants 🌿 paieront encore plus cher ! Ils devront ajouter 210 € aux 254 € de droit fixe de procédure imposés devant le tribunal correctionnel.

Cette augmentation couvre le coût des analyses toxicologiques nécessaires pour prouver la consommation de stupéfiants 🧪.

⏳ Payer rapidement le droit fixe de procédure pour économiser

💡 (relative) Bonne nouvelle : ceux qui règlent leur droit fixe de procédure sous 30 jours bénéficient d’une réduction de 20% 🎯.

Cette remise s’applique à la fois sur l’amende et sur les frais fixes de procédure. Un bon moyen de limiter l’impact financier d’une condamnation.

⚠️ Pourquoi consulter un avocat devient encore plus important ?

Avec ces nouvelles règles, être condamné coûte plus cher que jamais 🚗💸. Il est donc essentiel de bien se défendre 🏛.

Si vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel ou de police, un avocat peut vous aider à faire annuler la procédure, négocier une peine plus légère ou obtenir une relaxe ⚖️.

👉 Consultez votre avocat en droit routier dès maintenant pour anticiper et préparer votre défense !