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Le pourvoi en cassation en matière pénale : délai, procédure, effets
Après une condamnation pénale, il est parfois encore possible de contester la décision rendue. Lorsque l’affaire a déjà été jugée en appel, ou lorsque la loi le permet, le recours s’effectue devant la Cour de cassation : c’est ce que l’on appelle le pourvoi en cassation. Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour exercer […]
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Accident de la circulation
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