Je souhaite contester une contravention
Vous avez reçu une contravention et vous souhaitez contester ? Vous avez reçu une ordonnance pénale et vous envisagez de faire opposition ? Vous avez besoin de conseils en droit routier / permis de conduire ? Merci de compléter le formulaire ci-dessous et de prendre rendez-vous au cabinet ou une consultation téléphonique :

J’interviens partout en France pour défendre votre permis.

Peut-on confisquer un véhicule d'entreprise en cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants ?
En cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants, la confiscation du véhicule est en principe obligatoire. Toutefois, cette sanction suppose que le conducteur soit propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il appartient à une entreprise.
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Peut-on confisquer un véhicule d'entreprise en cas de récidive d'alcool au volant ?
En cas de récidive d'alcool au volant, la confiscation du véhicule n'est pas possible lorsque celui-ci appartient à une entreprise plutôt qu'au conducteur poursuivi.
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Peut-on être condamné pour délit de fuite si la victime a photographié votre plaque d'immatriculation ?
Photographier une plaque d'immatriculation après un accident n'exclut pas automatiquement le délit de fuite. Tout dépend des circonstances et de l'intention du conducteur.
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