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Avocat relaxe
27.10.2026
Une relaxe ne se promet pas. Elle suppose d'étudier précisément la procédure, les faits et les preuves avant de construire la défense.
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Le pourvoi en cassation en matière pénale : délai, procédure, effets
20.10.2026
Après une condamnation pénale, il est parfois encore possible de contester la décision rendue. Lorsque l'affaire a déjà été jugée en appel, ou lorsque la loi le permet, le recours s'effectue devant la Cour de cassation : c'est ce que l'on appelle le pourvoi en cassation.
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13.10.2026
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