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Actualités

Peut-on confisquer un véhicule d'entreprise en cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants ?
28.07.2026
En cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants, la confiscation du véhicule est en principe obligatoire. Toutefois, cette sanction suppose que le conducteur soit propriétaire du véhicule, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il appartient à une entreprise.
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Peut-on confisquer un véhicule d'entreprise en cas de récidive d'alcool au volant ?
21.07.2026
En cas de récidive d'alcool au volant, la confiscation du véhicule n'est pas possible lorsque celui-ci appartient à une entreprise plutôt qu'au conducteur poursuivi.
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Peut-on être condamné pour délit de fuite si la victime a photographié votre plaque d'immatriculation ?
14.07.2026
Photographier une plaque d'immatriculation après un accident n'exclut pas automatiquement le délit de fuite. Tout dépend des circonstances et de l'intention du conducteur.
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