Stationnement sur une place handicapée : mon intervention dans Ouest-France

Combien de temps peut-on stationner sur une place réservée aux personnes handicapées ? Peut-on y laisser son véhicule plusieurs jours, voire en permanence, dès lors que l’on dispose d’une carte de stationnement ?

C’est à cette question, soulevée par un lecteur, que le quotidien Ouest-France a consacré un article publié le 8 octobre 2026, dans sa rubrique « Ouest-France vous répond ».

J’ai été sollicité en ma qualité d’avocat intervenant exclusivement en droit routier pour apporter un éclairage juridique sur les règles applicables.

Une place réservée ne signifie pas un stationnement permanent

À l’origine de cet article, une situation concrète : des véhicules stationnés durablement sur des emplacements réservés aux personnes handicapées, au risque de compliquer l’accès à ces places pour d’autres usagers, notamment ceux transportés par des taxis médicaux.

La question est légitime : une personne titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement », peut-elle occuper indéfiniment la même place ?

La réglementation prévoit des droits spécifiques pour faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Mais ces droits doivent être distingués des règles générales encadrant le stationnement sur la voie publique.

Gratuité du stationnement et durée maximale : deux règles à distinguer

En application de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, les titulaires de la CMI portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » bénéficient, en principe, de la gratuité du stationnement sur les emplacements ouverts au public.

Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut être inférieure à douze heures dans le cadre de ce dispositif.

Par ailleurs, l’article R. 417-12 du Code de la route interdit le stationnement abusif, notamment lorsqu’un véhicule reste garé au même endroit sur la voie publique pendant plus de sept jours consécutifs, ou pendant une durée inférieure fixée par arrêté de l’autorité compétente.

La possession d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ne dispense donc pas, par principe, du respect de cette réglementation.

Retrouvez mon intervention dans Ouest-France

Dans cet article, la journaliste Mélanie Collot revient sur les règles applicables et les interrogations soulevées par cette situation du quotidien.

👉 Lire l’article publié dans Ouest-France le 8 octobre 2026

J’avais également été interrogé par Ouest-France sur une autre question de droit routier : les forces de l’ordre peuvent-elles fouiller votre téléphone lors d’un simple contrôle routier ?

Depuis 2008, j’exerce mon activité d’avocat en droit routier et en droit du permis de conduire. J’interviens devant les juridictions partout en France et contribue également, à travers mes interventions dans les médias, à rendre cette matière juridique plus accessible au grand public.

Maître Etienne Lejeune – Avocat en droit routier