Avocat CRPC à Angers – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ⚖️

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Tribunal judiciaire d’Angers @Maître Etienne Lejeune

Vous avez reçu une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire d’Angers ? Cette procédure, souvent appelée « plaider-coupable », permet au procureur de vous proposer une ou plusieurs peines lorsque vous reconnaissez les faits. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Je suis Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier. Je prépare votre dossier avec vous et je vous assiste personnellement devant le tribunal judiciaire d’Angers. Avant l’audience, nous examinons les faits reprochés, vos antécédents et les conséquences possibles pour votre permis, votre emploi, votre casier judiciaire ou votre véhicule.

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Comment se déroule une CRPC au tribunal judiciaire d’Angers ?

La proposition de peine par le procureur

Le procureur de la République vous reçoit en présence de votre avocat. Après avoir recueilli vos déclarations, il peut vous proposer une ou plusieurs peines. Selon l’infraction et votre situation, il peut notamment s’agir d’une amende, d’une suspension ou d’une annulation du permis, d’une confiscation du véhicule ou d’une peine d’emprisonnement, avec sursis ou ferme.

À ce stade, je peux discuter la proposition avec le procureur et présenter les éléments propres à votre dossier. Si vous avez besoin de conduire pour travailler, par exemple, nous pouvons expliquer les conséquences concrètes d’une interdiction et les étayer par des justificatifs.

Accepter, refuser ou demander un délai de réflexion

Vous décidez, après avoir échangé avec votre avocat, si vous acceptez ou refusez la proposition. Vous pouvez aussi demander un délai de réflexion de dix jours francs. Si vous refusez, l’affaire est en principe portée devant le tribunal correctionnel. Si votre convocation mentionne déjà une date devant ce tribunal, transmettez-moi les deux convocations pour que nous examinions la suite de la procédure.

L’homologation par le juge

Si vous acceptez la proposition, vous êtes entendu par un juge en présence de votre avocat. Le juge vérifie notamment la réalité des faits, leur qualification juridique et votre accord. Il peut homologuer les peines proposées ou refuser de les homologuer. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation.

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Portes du palais de justice d’Angers @Maître Etienne Lejeune


CRPC à Angers : quels enjeux pour votre permis, votre emploi et votre véhicule ?

J’interviens notamment pour des dossiers de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants, de refus d’obtempérer, de délit de fuite, de grand excès de vitesse ou de conduite sans permis ou malgré une suspension.

  • Permis de conduire. Nous examinons les effets d’une éventuelle suspension, annulation ou interdiction de conduire. Si l’infraction entraîne un retrait de points, nous regardons aussi votre solde et le risque d’invalidation.
  • Emploi et casier judiciaire. Si votre permis ou votre bulletin n° 2 est déterminant pour exercer votre métier, nous préparons les justificatifs utiles. Lorsque la loi le permet, je peux demander que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2.
  • Véhicule. Si une confiscation est encourue, nous examinons la situation du véhicule, notamment sa propriété, son usage et les conséquences d’une éventuelle confiscation.

Pour les démarches liées à une suspension, à une annulation ou à une lettre 48SI, consultez ma page Avocat permis Angers.

Cas pratique à Angers : interdiction de conduire ramenée de 18 à 6 mois

Le 12 novembre 2026, j’ai assisté devant le tribunal judiciaire d’Angers un conducteur poursuivi pour plusieurs infractions routières, en état de récidive légale. Il était sur le point de retrouver un emploi qui nécessitait le permis de conduire.

Après discussion, le procureur a ramené de 18 à 6 mois l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur et retiré l’interdiction de repasser le permis. Le juge a homologué la proposition modifiée, qui comprenait toujours six mois d’emprisonnement ferme.

Lire le cas pratique sur cette CRPC à Angers

Que préparer avant votre rendez-vous ?

Pour le premier échange, prévoyez les pièces dont vous disposez déjà :

  • votre convocation complète, avec la date, l’heure et l’adresse indiquées ;
  • tout avis de rétention, arrêté de suspension ou autre document concernant votre permis ;
  • votre relevé d’information intégral si les points sont en jeu ;
  • les justificatifs qui expliquent votre besoin de conduire, comme une attestation d’employeur, une promesse d’embauche ou un document précisant vos déplacements professionnels.

Le premier rendez-vous peut se faire par téléphone. Nous faisons le point sur votre convocation, les pièces à réunir et les décisions que vous pourriez avoir à prendre le jour de l’audience.

angers grand théâtre et cathérale saint maurice

Angers : grand théâtre et cathérale Saint Maurice @Maître Etienne Lejeune


Questions fréquentes sur la CRPC à Angers

Puis-je être assisté si mon audience est proche ?

Oui. Indiquez dès la prise de contact la date de l’audience et transmettez votre convocation complète. Je pourrai vous préciser ce qui peut être préparé dans le temps disponible.

Une CRPC entraîne-t-elle toujours une suspension du permis ?

Les conséquences pour votre permis dépendent des faits poursuivis, des peines applicables et de la décision rendue. Nous examinons également les retraits de points liés à l’infraction, qui relèvent d’un mécanisme distinct.

Comment savoir où me présenter le jour de l’audience ?

Reportez-vous à l’adresse et à l’heure inscrites sur votre convocation. Si vous avez reçu plusieurs convocations, transmettez-les toutes pour que nous vérifiions à quelle procédure chacune correspond.

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Vous avez reçu une convocation ? Je peux examiner votre dossier avec vous, préparer les arguments à présenter au procureur et vous assister personnellement devant le tribunal judiciaire d’Angers.

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J’interviens également pour des CRPC à Nantes, au Mans et à Laval. Retrouvez la liste de mes interventions en droit routier partout en France.

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