CRPC à Angers en récidive : interdiction de conduire ramenée de 18 à 6 mois
Le 12 novembre 2026, j’ai assisté un conducteur poursuivi pour plusieurs délits routiers et contraventions devant le tribunal judiciaire d’Angers. En état de récidive légale, il risquait une peine de prison ferme et deux interdictions susceptibles de compromettre son retour à l’emploi. Après discussion, le procureur a ramené l’interdiction de conduire de 18 à 6 mois et retiré l’interdiction de repasser le permis. La peine de six mois d’emprisonnement ferme a été maintenue.
Pour en savoir plus sur mes interventions devant le tribunal judiciaire d’Angers, consultez ma page Avocat permis Angers.
Le dossier en bref
- 📍 Juridiction — Tribunal judiciaire d’Angers, Maine-et-Loire
- 📅 Audience — Jeudi 12 novembre 2026
- ⚖️ Procédure — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- 🎯 Enjeu — Limiter les conséquences des interdictions sur une reprise d’emploi qui exigeait le permis
- ✅ Décision — Six mois d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, aucune interdiction de repasser le permis, aucune confiscation et six mois d’emprisonnement ferme avec convocation ultérieure devant le juge de l’application des peines
À Angers, une proposition initiale avec deux interdictions de 18 mois
Mon client avait déjà été condamné à plusieurs reprises. La récidive légale et le nombre d’infractions poursuivies pesaient dans la discussion. Le procureur de la République a d’abord proposé trois peines qui se cumulaient :
- Six mois d’emprisonnement ferme, avec examen ultérieur d’un aménagement.
- Dix-huit mois d’interdiction de repasser le permis de conduire.
- Dix-huit mois d’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
Ces deux interdictions ont des effets différents. L’une empêche de repasser le permis pendant la durée fixée. L’autre interdit de prendre le volant de tout véhicule terrestre à moteur, y compris d’un véhicule qui se conduit sans permis. Pour mon client, la proposition initiale aurait donc pesé à la fois sur ses déplacements et sur ses démarches pour retrouver le droit de conduire.
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Le palais de justice d’Angers se reflète dans une flaque d’eau. © Maître Etienne Lejeune
Une possibilité de retrouver un emploi au cœur de la discussion
Mon client était sur le point de retrouver un emploi pour lequel le permis était nécessaire. J’ai insisté sur la conséquence concrète de la proposition initiale : pendant dix-huit mois, il lui aurait été interdit à la fois de conduire et de repasser son permis. Ce délai risquait de compromettre sa reprise professionnelle.
C’est un exemple de ce que recouvre l’individualisation de la peine. Les circonstances des infractions et les condamnations antérieures comptent. La personnalité du conducteur et sa situation au moment où la peine est décidée comptent aussi. Dans ce dossier, la perspective d’un emploi donnait une raison concrète de revoir la durée et le cumul des interdictions. Article 132-1 du Code pénal
À l’issue de notre échange, le procureur a retiré l’interdiction de repasser le permis et ramené de dix-huit à six mois l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Mon client reste soumis à cette interdiction pendant six mois. Il pourra préparer ses démarches pour repasser le permis selon les conditions applicables à sa situation.
La proposition finale ne comportait aucune confiscation.

Un détail du palais de justice d’Angers, la porte et son applique. © Maître Etienne Lejeune
Homologation de la CRPC et suite de la peine de prison ferme
Mon client a accepté la proposition modifiée et le juge l’a homologuée. La condamnation comprend six mois d’emprisonnement ferme. Mon client sera convoqué devant le juge de l’application des peines pour l’examen d’un éventuel aménagement.
Vous êtes convoqué en CRPC à Angers ?
J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire d’Angers. Avant l’audience, je peux examiner votre dossier avec vous, identifier les conséquences possibles sur votre permis, votre emploi ou votre véhicule et préparer les éléments à présenter au procureur. Retrouvez mes pages Avocat permis Angers et Avocat CRPC.
J’assiste également des conducteurs devant les tribunaux partout en France. Vous pouvez consulter la page de mes interventions en droit routier devant les juridictions françaises.
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