Le 12 juillet 2023, l’OMP a classé sans suite 2 infractions pour ma cliente …. résultat : 10 points sauvés à Rouen !

1. Les faits : 2 pv à la volée, une perte de 10 points en jeu …

En juin 2023, une cliente me contacte en panique.

En effet, elle vient de recevoir 2 avis de contravention alors que les forces de l’ordre ne l’ont pas arrêtée :

• non-respect de la priorité aux piétons : 6 points
• non-respect d’un feu rouge : 4 points

Et bien que je sois nul en maths 😁, je fais vite le calcul : 6 + 4=10. Elle risque donc 10 points sur son permis !

Une vraie catastrophe puisque son solde est alors inférieur …

Si bien que si elle paye les amendes elle perd son permis, c’est mathématique …

Dans ces conditions, je lui conseille vivement de contester les 2 infractions.

Avec son accord, je conteste ainsi les 2 avis de contravention sur le site de l’ANTAI.

Et j’attends la réponse de l’officier du ministère public (OMP).

2. 10 points sauvés à Rouen

Après quelques semaines, la réponse tant attendue arrive.

A la suite de mon recours l’officier du ministère classe sans suite les 2 infractions. En fait il décide de ne poursuivre ma cliente qu’au titre de sa redevabilité pécuniaire (article L.121-3 du code de la route). Et non comme auteur des infractions routières.

En d’autres termes :

• ma cliente ne perd aucun point sur son permis
• elle n’aura aucune suspension de permis
• le tribunal la condamnera simplement à 2 amendes comme titulaire du certificat d’immatriculation

Au final, ma cliente a eu parfaitement raison de suivre mes conseils et de contester les 2 infractions par mon intermédiaire.

Car ces 10 points sauvés à Rouen ont tout simplement sauvé son permis de conduire !

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Pourquoi contester une amende ?
• PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?
• Priorité aux piétons !
• Feu rouge grillé : quelles sanctions ?

Adresse du tribunal judiciaire de Rouen : Palais de Justice de ROUEN 34 rue aux Juifs 76037 ROUEN cedex

Téléphone : 02 35 52 88 70

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire de Rouen : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée

Tribunal de Rouen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire