10 points sauvés à Rouen : permis conservé après la contestation de deux PV à la volée

Le 12 juillet 2023, j’ai obtenu auprès de l’officier du ministère public (OMP) de Rouen une décision permettant à ma cliente de conserver dix points sur son permis de conduire après la contestation de deux contraventions relevées sans interception.

Ma cliente avait reçu deux avis de contravention : l’un pour non-respect de la priorité à un piéton, entraînant un retrait de six points, et l’autre pour franchissement d’un feu rouge, entraînant un retrait de quatre points. Compte tenu de son solde, elle risquait l’invalidation de son permis pour solde de points nul.

Après analyse de sa situation, j’ai contesté les deux avis de contravention, notamment sur la question de l’identification du conducteur.

Résultat : les poursuites pénales ont été abandonnées. Ma cliente est restée redevable d’amendes sur le plan pécuniaire, mais elle n’a perdu aucun point et a conservé son permis de conduire.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité saisie : officier du ministère public (OMP) de Rouen, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 12 juillet 2023
• 📋 Procédure : contestation de deux procès-verbaux à la volée auprès de l’OMP
• 🎯 Enjeu : éviter le retrait de dix points et l’invalidation du permis de conduire
• ✅ Résultat : abandon des poursuites pénales, dix points préservés et permis conservé, avec maintien de la responsabilité pécuniaire

1. Deux contraventions reçues en même temps : dix points en jeu

En juin 2023, ma cliente me consulte en urgence après avoir reçu deux avis de contravention.

Les infractions qui lui sont reprochées sont particulièrement lourdes de conséquences pour son permis de conduire :

• Non-respect de la priorité à un piéton : six points.
• Franchissement d’un feu rouge : quatre points.

Au total, elle risque donc de perdre dix points.

Or, son solde de points est insuffisant pour supporter ces deux retraits.

Si les infractions deviennent définitives et que les dix points sont retirés, son permis risque d’être invalidé pour solde de points nul, par une décision 48SI.

L’enjeu dépasse donc largement le montant des amendes : ma cliente risque de perdre son droit de conduire.

Les deux infractions ont été relevées à la volée, c’est-à-dire sans interception du véhicule.

Cette particularité est déterminante pour définir la stratégie de contestation.

2. PV à la volée : le titulaire du véhicule est-il nécessairement le conducteur ?

Lorsqu’une infraction est relevée sans interception, le véhicule peut être identifié sans que son conducteur le soit nécessairement.

Il faut alors distinguer deux notions juridiques :

• La responsabilité pénale du conducteur, qui peut entraîner une amende et un retrait de points.
• La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, qui peut conduire à lui faire supporter le paiement d’une amende sans le déclarer pénalement responsable de l’infraction.

Cette distinction est essentielle dans le dossier de ma cliente.

Le seul fait qu’un véhicule soit immatriculé à son nom ne suffit pas, en lui-même, à établir qu’elle le conduisait au moment des faits.

En revanche, l’absence d’identification du conducteur ne signifie pas nécessairement que le titulaire du certificat d’immatriculation échappera à toute conséquence financière.

Mon objectif est donc de contester la responsabilité pénale de ma cliente afin d’éviter le retrait des dix points qui menace son permis.

3. La contestation des deux avis de contravention

Après avoir examiné les deux avis et le solde de points de ma cliente, je prépare les contestations.

Je les dépose dans les délais applicables, par l’intermédiaire du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

L’argumentation porte notamment sur l’absence d’identification du conducteur.

Il ne s’agit pas de contester les contraventions de manière systématique, mais de faire valoir les règles de preuve applicables à ces deux verbalisations sans interception.

Je distingue également les conséquences pénales et financières possibles afin que ma cliente connaisse précisément les enjeux de la démarche.

Le dossier est ensuite examiné par l’officier du ministère public de Rouen.

4. Le résultat : dix points préservés et un permis sauvé

Le 12 juillet 2023, l’OMP de Rouen donne une suite favorable aux contestations sur le plan pénal.

Les poursuites pénales sont abandonnées. La procédure est toutefois maintenue sur le terrain de la responsabilité pécuniaire.

Ma cliente reste donc redevable d’amendes, mais elle n’est pas déclarée pénalement responsable des deux infractions.

Cette distinction produit le résultat recherché :

• Six points préservés pour le non-respect de la priorité à un piéton.
• Quatre points préservés pour le franchissement du feu rouge.
• Aucune suspension du permis prononcée dans ce dossier.
• Aucune invalidation pour solde de points nul à la suite de ces deux contraventions.

Au total, dix points sont sauvés et ma cliente conserve son permis de conduire.

Le résultat est obtenu dès le stade de la contestation, sans audience devant le tribunal de police.

Illustration à insérer ici : extrait anonymisé de la décision de l’OMP de Rouen.

5. Peut-on payer une amende sans perdre de points ?

Oui, dans certaines situations, le titulaire du certificat d’immatriculation peut être tenu de payer une amende sans être reconnu pénalement responsable de l’infraction.

C’est notamment l’intérêt de la distinction entre responsabilité pénale et responsabilité pécuniaire prévue par le Code de la route.

Une condamnation à payer en qualité de redevable pécuniaire n’entraîne pas, à elle seule, de retrait de points.

En revanche, le paiement d’une amende forfaitaire par le conducteur établit en principe la réalité de l’infraction et peut déclencher le retrait de points correspondant.

Lorsqu’un conducteur reçoit plusieurs avis de contravention alors que son solde de points est fragile, il est donc important d’analyser l’ensemble de sa situation avant de payer ou de contester.

J’ai rencontré une situation comparable dans un dossier de dix excès de vitesse devant le tribunal de police de Brest : j’y ai obtenu dix relaxes, permettant à mon client de préserver dix points et de conserver son permis, tout en restant redevable d’amendes.

À Rouen comme à Brest, l’enjeu principal était la préservation du permis de conduire, grâce à une défense tenant compte de la distinction entre responsabilité pénale et responsabilité financière.

Plusieurs contraventions menacent votre permis de conduire ?

Vous avez reçu plusieurs avis de contravention pour excès de vitesse, feu rouge, refus de priorité ou d’autres infractions routières ?

Lorsque votre solde de points est faible, leur paiement peut avoir des conséquences importantes, jusqu’à l’invalidation du permis pour solde de points nul.

Avant d’agir, il est utile d’examiner les avis reçus, les conditions de verbalisation, votre relevé d’information intégral et les possibilités de contestation.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et les démarches adaptées à votre situation.

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