Lettre 48SI : 9 points retirés au lieu de 6, le permis est revalidé
En juillet 2026, mon client reçoit une lettre 48SI l’informant de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
L’analyse de son relevé d’information intégral fait pourtant apparaître une anomalie déterminante : à la suite d’une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique, 9 points avaient été retirés de son permis alors que l’infraction ne devait entraîner, compte tenu de sa date, qu’un retrait de 6 points.
J’ai donc saisi le tribunal administratif de Rouen en juillet 2026 afin de contester la décision 48SI.
Le 29 septembre 2026, le ministre de l’Intérieur a reconnu dans son mémoire en défense que le retrait devait effectivement être limité à 6 points et a procédé à la régularisation de la situation.
Résultat : le permis de conduire de mon client est aujourd’hui de nouveau valide. ✅
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
📅 Date : septembre 2026
⚖️ Procédure : recours contre une décision 48SI
🎯 Enjeu : contester l’invalidation du permis fondée sur un retrait erroné de 9 points au lieu de 6
🔎 Anomalie : mauvaise application dans le temps des règles relatives au retrait de points
✅ Résultat : erreur reconnue par le ministre de l’Intérieur et permis revalidé
Une lettre 48SI après le retrait de 9 points
Lorsque mon client me contacte en juillet 2026, son permis vient d’être invalidé.
Il a reçu une lettre 48SI, décision par laquelle le ministre de l’Intérieur constate que le solde de points d’un permis a atteint zéro et informe son titulaire de la perte de validité de son titre.
Pour déterminer si cette invalidation était juridiquement fondée, il fallait donc reprendre l’historique de son permis et vérifier chacun des retraits de points ayant conduit au solde nul.
C’est cette analyse qui a permis d’identifier une anomalie de 3 points.
Et ces 3 points changeaient tout.
Une condamnation pour stupéfiants et alcool datant de juin 2025
Parmi les infractions enregistrées figurait une condamnation devenue définitive prononcée en 2025 par le tribunal judiciaire du Havre pour conduite après usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique.
La date d’effet enregistrée pour cette infraction était le 22 juin 2025.
A la suite de cette condamnation, l’administration avait procédé à un retrait de 9 points sur le permis de conduire de mon client.
Mais ce retrait posait un problème majeur : la règle permettant de retirer 9 points pour cette infraction n’était pas encore applicable à cette date.
6 points ou 9 points : une date qui change tout
C’est ici que la chronologie juridique du dossier devient essentielle.
Au 22 juin 2025, l’article L.235-1 du Code de la route prévoyait que les délits de conduite après usage de stupéfiants qu’il visait donnaient lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Pour un permis doté d’un capital maximal de 12 points, cela correspond à :
12 ÷ 2 = 6 points.
La situation a changé avec la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Depuis le 11 juillet 2025, l’article L.235-1 prévoit, lorsque la conduite après usage de stupéfiants est également commise sous l’empire d’un état alcoolique, une réduction des trois quarts du nombre maximal de points.
Soit :
12 × 3/4 = 9 points.
La différence était donc très simple :
➡️ infraction relevant de la règle applicable le 22 juin 2025 : 6 points ;
➡️ nouvelle règle applicable à compter du 11 juillet 2025 : 9 points.
Or l’infraction concernant mon client avait une date d’effet antérieure à l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle.
L’administration avait donc retiré 9 points au lieu de 6.
Trois points retirés à tort… et un permis invalidé
L’erreur pouvait sembler limitée à trois points.
Ses conséquences étaient pourtant considérables.
Le retrait de 9 points avait participé à ramener le solde du permis de mon client à zéro et avait conduit à l’émission de la lettre 48SI.
Si le retrait avait été correctement limité à 6 points, son solde n’aurait pas été nul et son permis n’aurait pas dû être invalidé.
C’est précisément la raison pour laquelle une lettre 48SI ne doit pas être analysée isolément.
Lorsqu’un permis est invalidé pour solde nul, il faut vérifier les retraits de points qui ont conduit à ce solde.
Une erreur portant sur un seul retrait peut parfois remettre en cause toute l’invalidation.
Saisine du tribunal administratif de Rouen en juillet 2026
J’ai donc saisi le tribunal administratif de Rouen en juillet 2026 afin de contester la décision 48SI.
L’argument principal était directement lié au décompte des points : compte tenu de la date d’effet de l’infraction, le retrait ne pouvait porter que sur 6 points et non sur 9.
La décision 48SI avait ainsi été prise sur la base d’un solde de points qui ne correspondait pas à la situation juridique réelle du permis.
Il fallait obtenir la correction de ce retrait et, par voie de conséquence, la revalidation du permis de conduire.
29 septembre 2026 : le ministre reconnaît l’erreur
Le 29 septembre 2026, le ministre de l’Intérieur a déposé son mémoire en défense devant le tribunal administratif de Rouen.
L’administration a reconnu que les faits concernés ne devaient entraîner qu’un retrait de 6 points et non de 9 points.
La situation du permis a donc été régularisée.
✅ Résultat : le permis est revalidé
La conséquence est particulièrement concrète pour mon client :
son permis de conduire est aujourd’hui valide.
Une différence de seulement trois points aura donc suffi à faire basculer son dossier :
9 points retirés → permis invalidé ❌
6 points réellement applicables → permis revalidé ✅
Pour mon client, qui avait reçu quelques semaines auparavant une décision lui annonçant qu’il n’avait plus le droit de conduire, cette régularisation constitue évidemment un immense soulagement.
Mémoire en défense du ministre de l’Intérieur – extrait @Maître Etienne Lejeune
Une lettre 48SI peut-elle être annulée à cause d’une erreur de retrait de points ?
Oui, une erreur dans le retrait des points peut permettre de contester une lettre 48SI. Une lettre 48SI repose sur le solde de points du permis. Si ce solde est erroné parce qu’un retrait de points a été effectué à tort ou pour un nombre de points incorrect, la légalité de l’invalidation peut être contestée.
Il faut pour cela reconstituer précisément l’historique du permis et examiner notamment :
- les infractions ayant entraîné les différents retraits ;
- leur date d’effet ;
- le nombre de points retirés ;
- les éventuels stages de récupération de points ;
- les récupérations automatiques ;
- et les règles juridiques applicables à la date de chaque infraction.
Ce dossier en est une illustration particulièrement nette : le problème ne venait pas de l’existence de la condamnation, mais du nombre de points que l’administration en avait tiré.
J’ai récemment rencontré une autre anomalie ayant conduit à l’invalidation d’un permis : dans ce dossier, c’était un stage de récupération de points qui n’avait pas été enregistré. Le recours devant le tribunal administratif de Strasbourg avait également permis d’obtenir la revalidation du permis.
Vous avez reçu une lettre 48SI ?
Une lettre 48SI signifie que l’administration considère que votre permis a atteint un solde nul.
Mais avant de considérer la situation comme définitivement acquise, l’historique des retraits de points mérite d’être vérifié précisément.
Erreur sur le nombre de points retirés, stage non enregistré, récupération de points non prise en compte ou infraction encore contestable : les situations peuvent être très différentes d’un dossier à l’autre.
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