Alcool au volant au Havre : non-inscription au casier judiciaire B2 et emploi préservé

Juin 2026 : j’assistais devant le tribunal judiciaire du Havre un salarié de l’industrie poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il avait déjà effectué six mois de suspension administrative et récupéré son permis. Mais son principal enjeu était désormais professionnel : son activité nécessitait de conserver un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

La préparation du dossier a permis d’obtenir la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2. Son emploi était ainsi préservé.

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📌 Le dossier en bref

🏛️ Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
📅 Date : 9 juin 2026
⚖️ Procédure : CRPC pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
🎯 Enjeu : éviter l’inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire et préserver l’emploi
✅ Résultat : non-inscription au B2 obtenue, emploi préservé

Une CRPC au Havre après une conduite sous alcool

Les faits remontaient à octobre 2025.

Mon client avait été contrôlé alors qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique.

Il n’avait aucun antécédent judiciaire.

À la suite des faits, le préfet avait prononcé une suspension administrative de son permis de conduire pendant six mois.

Il avait ensuite accompli les différentes démarches nécessaires pour pouvoir reprendre le volant, notamment la visite devant la commission médicale et les tests psychotechniques.

Lorsqu’il s’est présenté à la CRPC du 9 juin 2026 au tribunal judiciaire du Havre, il avait donc déjà récupéré son permis de conduire.

Mais le principal enjeu du dossier se situait désormais ailleurs.

L’enjeu essentiel : conserver un bulletin n°2 vierge

Mon client travaillait dans l’industrie.

Dans le cadre de son activité professionnelle, il devait pouvoir justifier d’un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.

Une condamnation pour alcool au volant pouvait donc avoir des conséquences allant bien au-delà de la sanction pénale ou du permis de conduire.

Dans son cas, une inscription au B2 était susceptible de compromettre directement son activité professionnelle.

La priorité était donc claire : obtenir une peine adaptée aux faits tout en demandant que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

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Préparer la question du casier judiciaire avant la CRPC

La question du bulletin n°2 ne doit pas être découverte le jour de l’audience.

Avant la CRPC, le dossier avait donc été préparé afin de présenter au parquet les éléments permettant de comprendre précisément la situation de mon client :

• son absence d’antécédent judiciaire ;
• sa situation professionnelle ;
• les conséquences concrètes qu’aurait une inscription au B2 ;
• les démarches accomplies depuis les faits ;
• sa prise de conscience.

L’objectif n’était pas de nier l’infraction.

Il était de permettre au procureur de disposer de tous les éléments utiles pour apprécier non seulement les faits, mais également les conséquences qu’une condamnation pouvait avoir sur la situation professionnelle de mon client.

La non-inscription de la condamnation au B2 obtenue

Lors de la CRPC, la situation professionnelle de mon client et la question du casier judiciaire ont pu être exposées au procureur de la République.

La proposition de peine a finalement prévu :

• 3 mois d’emprisonnement avec sursis ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• surtout, la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

La proposition a été acceptée puis homologuée.

Mon client pouvait ainsi poursuivre son activité professionnelle sans que cette condamnation figure sur son bulletin n°2.

Alcool au volant : le permis n’est pas toujours le principal enjeu

Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour alcool au volant, l’attention se porte naturellement sur le permis de conduire : suspension, annulation éventuelle ou récupération du droit de conduire.

Mais les conséquences d’une condamnation peuvent également concerner le casier judiciaire et, par ricochet, la vie professionnelle.

Pour certains salariés, fonctionnaires ou professionnels intervenant sur des sites soumis à des conditions particulières d’accès, la question du bulletin n°2 peut devenir l’un des principaux enjeux du dossier.

C’est pourquoi la préparation d’une défense en matière d’alcool ou de stupéfiants au volant doit tenir compte de la situation concrète du conducteur et pas uniquement de la peine encourue.

Un enjeu que l’on retrouve régulièrement en droit routier

Ce dossier n’est pas isolé.

La question du bulletin n°2 revient régulièrement lorsque la condamnation routière est susceptible d’avoir des conséquences professionnelles.

En septembre 2026, toujours devant le tribunal judiciaire du Havre, j’ai ainsi obtenu dans un autre dossier d’alcool au volant une suspension réduite et la non-inscription de la condamnation au B2.

👉 À lire également : CRPC au Havre : alcool au volant, suspension réduite et bulletin n°2 préservé.

Chaque dossier reste toutefois différent : une non-inscription au bulletin n°2 n’est jamais automatique et dépend de la procédure, de la situation du conducteur et des éléments pouvant être présentés.

Vous êtes poursuivi pour alcool au volant ?

Vous êtes convoqué en CRPC ou devant un tribunal pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?

Votre permis de conduire, votre casier judiciaire ou votre activité professionnelle peuvent être concernés.

L’analyse du dossier permet d’identifier les enjeux avant l’audience et de préparer les éléments utiles à votre défense.

J’interviens personnellement devant le tribunal judiciaire du Havre et devant les juridictions partout en France.

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