Alcool au volant au Havre : pas de suspension pour un chef d’équipe du bâtiment

En juin 2026, mon client est contrôlé au volant avec un taux d’alcool très légèrement supérieur à la limite autorisée. Une infraction contraventionnelle qui aurait pu se régler par une simple amende forfaitaire de 135 € (tarif minoré : 90€).

Pourtant, il est convoqué devant le tribunal de police du Havre, avec le risque de se voir infliger une suspension de son permis de conduire.

Chef d’équipe dans une entreprise du bâtiment, il parcourt chaque année des milliers de kilomètres pour se rendre sur les chantiers. Perdre son permis, même quelques mois, pourrait sérieusement compromettre son activité professionnelle.

Le 8 octobre 2026, je le défends devant le tribunal de police du Havre. Résultat : 300 € d’amende, mais aucune suspension du permis de conduire.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police du Havre (Seine-Maritime)
• 📅 Date : 8 octobre 2026
• 📋 Procédure : conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnel
• 🎯 Enjeu : éviter une suspension du permis indispensable à l’activité professionnelle
• ✅ Résultat : 300 € d’amende, aucune suspension du permis de conduire

1. Un taux d’alcool légèrement supérieur à la limite autorisée

En juin 2026, mon client fait l’objet d’un contrôle routier.

Le dépistage révèle un taux d’alcool légèrement supérieur à 0,25 mg par litre d’air expiré, seuil à partir duquel la conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une contravention pour un conducteur titulaire d’un permis classique.

Pour rappel, la réglementation distingue notamment :

• De 0,25 mg à moins de 0,40 mg par litre d’air expiré : une contravention (et même dès 0,10 mg par litre d’air expiré pour les conducteurs soumis à un seuil réduit, notamment les titulaires d’un permis probatoire et les conducteurs de véhicules de transport en commun).
• À partir de 0,40 mg par litre d’air expiré : un délit.

Dans le cas de mon client, l’infraction relève donc du régime contraventionnel.

Mais une particularité de la procédure va augmenter les enjeux.

2. Une simple amende de 90 € aurait pu suffire…

Dans la majorité des situations comparables, le conducteur reçoit un simple avis de contravention.

Il peut alors régler une amende forfaitaire minorée de 90 €, dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne automatiquement le retrait de six points sur son permis de conduire.

Mais aucune suspension judiciaire n’est prononcée dans le cadre de cette procédure forfaitaire.

Pour mon client, qui dispose de ses 12 points, les conséquences auraient donc été relativement limitées.

Or, cette fois, l’officier du ministère public décide de le faire comparaître devant le tribunal de police du Havre.

Et devant cette juridiction, la situation est différente.

En application de l’article R.234-1 du Code de la route, le tribunal peut prononcer une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans.

C’est précisément ce qui inquiète mon client.

3. Plus de 30 ans de permis et un besoin impératif de conduire

Mon client a obtenu son permis de conduire dans les années 1990.

En plus de trois décennies de conduite, il n’a perdu que deux fois un point, à l’occasion de petits excès de vitesse.

Son casier judiciaire est vierge et son permis affiche un solde de 12 points.

Mais surtout, il exerce les fonctions de chef d’équipe dans une entreprise du bâtiment.

Son activité l’oblige à se déplacer régulièrement sur différents chantiers, parfois éloignés.

Il utilise aussi bien son véhicule personnel que les véhicules de son entreprise, notamment pour transporter du matériel et accompagner ses équipes.

Sans permis de conduire, c’est toute son organisation professionnelle qui risque d’être bouleversée.

Une suspension de quelques mois pourrait avoir des conséquences bien plus importantes que le paiement d’une amende.

Lorsque mon client me confie sa défense, l’objectif est donc clairement identifié : éviter toute suspension de son permis de conduire.

4. Une défense centrée sur les conséquences professionnelles

Je prépare le dossier avec mon client en tenant compte de son parcours de conducteur, de sa situation professionnelle et des conséquences concrètes qu’entraînerait une suspension.

Le 8 octobre 2026, nous comparaissons devant le tribunal de police du Havre.

L’enjeu de l’audience n’est pas tant de discuter la matérialité de l’infraction que de permettre au tribunal de prononcer une peine adaptée à la situation.

Il ne s’agit évidemment pas de banaliser la conduite après consommation d’alcool.

Mais une sanction doit aussi être appréciée au regard des circonstances du dossier et de la situation personnelle du conducteur.

Une amende sanctionne l’infraction. Une suspension peut, dans certaines situations, compromettre une activité professionnelle.

C’est sur cette distinction essentielle que je concentre ma défense.

5. Le résultat : 300 € d’amende, aucune suspension du permis

À l’issue de l’audience, le tribunal de police du Havre rend sa décision.

Mon client est condamné à 300 € d’amende.

En revanche, aucune suspension de son permis de conduire n’est prononcée.

L’infraction entraîne également un retrait de six points, qui sera enregistré administrativement lorsque la décision sera devenue définitive.

Et surtout, il pourra continuer à conduire pour son travail, se rendre sur les chantiers et assurer ses fonctions de chef d’équipe.

C’était l’objectif essentiel de cette défense.

Ce dossier illustre une réalité parfois méconnue : même une infraction contraventionnelle peut avoir des conséquences professionnelles considérables. Lorsqu’une suspension du permis est en jeu, la préparation de l’audience doit aussi tenir compte de la situation personnelle et professionnelle du conducteur.

J’avais d’ailleurs obtenu un résultat comparable devant le tribunal de police de Rouen, dans un autre dossier d’alcool au volant, avec une amende de 300 € et aucune suspension du permis de conduire.

Vous risquez une suspension de votre permis de conduire ?

Vous êtes convoqué devant un tribunal de police pour alcool au volant, excès de vitesse ou une autre infraction routière ?

Votre permis de conduire est indispensable à votre emploi, à votre entreprise ou à vos déplacements professionnels ?

Une convocation devant un tribunal ne signifie pas qu’une suspension sera nécessairement prononcée.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’analyse les procédures, prépare les audiences avec mes clients et assure personnellement leur défense.

Je vous invite à découvrir mon activité d’avocat permis au Havre ainsi que mes interventions devant les juridictions partout en France.

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