Annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen
Le 11 octobre 2021, j’ai eu pour mon client, chauffeur poids lourd, une annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen.
1. Les faits : des blessures involontaires
Courant 2020, alors qu’il circule à bord de son poids-lourd, mon client s’endort et percute 2 véhicules qui finissent, après plusieurs tonneaux, dans les champs.
Par chance, les conducteurs de ces 2 véhicules ne sont que très légèrement blessés.
Là-dessus, les gendarmes arrivent et procèdent au dépistage de l’imprégnation alcoolique de mon client : négatif.
Idem pour le dépistage de produits stupéfiants : négatif.
Malgré tout, les gendarmes placent mon client en garde à vue.
Ils souhaitent en effet l’auditionner pour tenter de comprendre l’accident de circulation survenu.
Ils le suspectent d’avoir été au téléphone au moment des faits.
Toutefois, mon client conteste avoir été au téléphone au moment de l’accident. Il explique simplement s’être endormi du fait d’une semaine de travail très dense.
2. Une annulation du permis devant le tribunal correctionnel d’Argentan
Le lendemain mon client ressort libre mais avec une convocation en justice pour une audience devant le tribunal correctionnel d’Argentan pour répondre de blessures involontaires (article L.232-2 du code de la route).
Au jour de l’audience, le procureur de la République d’Argentan requiert l’annulation du permis de conduire de mon client.
De mon côté je plaide en insistant sur :
- l’absence d’antécédents de mon client (casier judiciaire vierge)
- son métier de chauffeur poids lourd et le licenciement qui ne manquerait pas de suivre en cas d’annulation de son permis
Après un rapide délibéré, le tribunal d’Argentan va malheureusement prononcer l’annulation du permis de conduire de mon client avec interdiction de le repasser pendant 1 mois.
Pour mon client c’est impensable. S’il assume sa responsabilité dans l’accident de la circulation, il trouve excessive l’annulation du permis. Au surplus, son employeur lui a clairement laissé entendre qu’il sera contraint de le licencier dans une pareille hypothèse.
Je conseille dans ces conditions à mon client d’interjeter appel.
Direction la Cour d’appel de Caen donc.
3. Annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen
Au début de l’audience, je vais voir l’avocat général (équivalent du procureur de la République devant la Cour d’appel).
Et je lui expose que mon client ne conteste pas sa responsabilité mais uniquement la peine d’annulation de son permis.
Je lui remets un certain nombre de documents pour justifier de sa situation professionnelle et personnelle.
Tout en reconnaissant que mon client est coupable, l’avocat général admet que la peine d’annulation prononcée par le tribunal correctionnel d’Argentan est excessive et peu adaptée.
Aussi, en lieu et place d’une annulation de permis, il requiert une forte amende à hauteur de 1 500€.
Par la suite, je plaide en défense en insistant à mon tour sur le caractère excessif de cette annulation.
Car mon client n’a jamais été condamné et travaille comme chauffeur poids lourd sans aucun reproche de son employeur depuis son embauche.
Au final, la Cour d’appel de Caen va entendre mes arguments et prononcer une amende de 1 000€ à l’encontre de mon client.
Sans peine d’annulation ni de suspension de son permis.
4. Conclusion
Cette annulation du permis évitée à la Cour d’appel de Caen est une bonne nouvelle pour mon client.
Certes il doit payer une amende de 1 000€ (et c’est bien normal), mais il conserve son permis de conduire et son emploi.
En outre, il perdra 6 points une fois le délai de pourvoi en cassation expiré.
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Faire appel : comment ? Pourquoi ?
- Licencier le salarié qui perd son permis… c’est légal ?
- L’employeur peut-il vérifier la validité du permis d’un salarié ?
- Blessures involontaires : quelles sanctions ?
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