Trois contraventions classées sans suite au Havre : six points sauvés et permis préservé

En octobre 2022, j’ai obtenu auprès de l’officier du ministère public du Havre le classement sans suite de trois contraventions qui exposaient mon client à une perte de six points sur son permis de conduire.

Mon client avait reçu trois amendes forfaitaires majorées, d’un montant de 375 € chacune, pour vitesse excessive, franchissement d’une ligne continue et non-respect des distances de sécurité. Il contestait les infractions et indiquait n’avoir jamais reçu les avis de contravention initiaux.

Avec un solde de points déjà critique, il risquait de perdre son permis de conduire. Après avoir analysé les avis et les circonstances des verbalisations, j’ai préparé une contestation argumentée auprès de l’OMP du Havre.

Résultat : les trois contraventions ont été classées sans suite en quelques jours. Mon client a évité 1 125 € d’amendes majorées, conservé ses six points et préservé son permis de conduire.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité saisie : officier du ministère public (OMP) du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : octobre 2022
• 📋 Procédure : contestation de trois amendes forfaitaires majorées
• 🎯 Enjeu : éviter une perte de six points susceptible de compromettre la validité du permis de conduire
• ✅ Résultat : trois classements sans suite, 1 125 € d’amendes majorées évités et aucun retrait de points

1. Trois amendes majorées et six points en jeu

Courant 2022, mon client me consulte après avoir reçu trois amendes forfaitaires majorées pour des infractions routières :

• Vitesse excessive eu égard aux circonstances : 375 € d’amende majorée, sans retrait de points.
• Franchissement d’une ligne continue : 375 € d’amende majorée et trois points encourus.
• Non-respect des distances de sécurité : 375 € d’amende majorée et trois points encourus.

Le montant total des amendes majorées s’élève donc à 1 125 €, auquel s’ajoute un risque de retrait de six points.

Mon client m’explique qu’il n’a pas reçu les avis de contravention initiaux et qu’il n’a pas été intercepté par les forces de l’ordre.

Il conteste les trois infractions.

Surtout, son permis de conduire ne dispose plus que d’un solde de points très faible. Un retrait supplémentaire de six points risque donc de compromettre sa validité.

L’enjeu dépasse largement le montant des amendes : il faut examiner les possibilités de contestation pour préserver son permis de conduire.

2. Une analyse des procès-verbaux avant de contester les infractions

Je commence par examiner les trois avis reçus et les circonstances dans lesquelles les infractions ont été relevées.

Le fait que mon client conteste les faits ou qu’il n’ait pas été intercepté ne suffit pas, à lui seul, à obtenir l’annulation des contraventions.

Il est nécessaire d’identifier des arguments juridiques précis et de vérifier les conditions dans lesquelles chaque infraction a été constatée.

Mon analyse porte notamment sur les éléments nécessaires à la caractérisation du franchissement de ligne continue et du non-respect des distances de sécurité.

Je relève des insuffisances dans les constatations qui permettent de construire une contestation argumentée.

Je prépare alors trois réclamations motivées, en m’appuyant sur les règles applicables et la jurisprudence pertinente.

L’objectif est d’obtenir le classement sans suite de l’ensemble des contraventions et d’éviter les retraits de points qui en découleraient.

3. Une contestation des trois amendes majorées auprès de l’OMP du Havre

Je saisis l’officier du ministère public du Havre afin de contester les trois amendes forfaitaires majorées.

Chaque contestation doit respecter les conditions et les délais prévus par la procédure.

L’OMP examine ensuite les réclamations et peut, selon les circonstances, classer les affaires sans suite ou engager les démarches nécessaires à leur examen par le tribunal de police.

Dans ce dossier, je ne me limite pas à affirmer que mon client conteste les infractions.

Je présente une argumentation juridique adaptée à chacune des verbalisations, en mettant notamment en évidence les difficultés relevées dans les constatations.

Quelques jours après l’envoi des contestations, mon client reçoit la réponse de l’officier du ministère public du Havre.

Les trois affaires sont classées sans suite.

Aucune audience devant le tribunal de police n’a été nécessaire.

4. Le résultat : trois classements sans suite et six points conservés

En octobre 2022, l’officier du ministère public du Havre décide de classer sans suite les trois contraventions.

Les conséquences sont immédiates pour mon client :

• Aucune des trois amendes majorées n’est due, soit 1 125 € évités.
• Aucun retrait des six points encourus au titre de ces infractions.
• Aucune poursuite maintenue dans les trois dossiers.
• Permis de conduire préservé, alors que son solde de points était déjà critique.

La décision de l’OMP permet ainsi de mettre fin aux trois procédures sans qu’il soit nécessaire de comparaître devant le tribunal.

Pour mon client, ce résultat est particulièrement important : la perte des six points aurait pu entraîner l’invalidation de son permis.

5. Peut-on contester plusieurs amendes forfaitaires majorées ?

Oui. Il est possible de contester plusieurs amendes forfaitaires majorées, à condition de respecter les règles de recevabilité et les délais applicables à chaque dossier.

La réception d’une amende majorée ne signifie pas nécessairement que toute contestation est impossible.

Il convient notamment d’examiner les conditions de notification des avis, les circonstances de la verbalisation et les éléments sur lesquels reposent les infractions.

Lorsque le solde de points est faible, les conséquences d’une condamnation ou du paiement des amendes doivent également être anticipées.

Le paiement d’une amende forfaitaire majorée entraîne en principe l’établissement de la réalité de l’infraction et, lorsque celle-ci le prévoit, le retrait des points correspondants.

Il est donc important d’examiner les possibilités de contestation avant d’effectuer un paiement.

Dans cette affaire, l’analyse des trois dossiers et les contestations présentées auprès de l’OMP ont permis d’éviter la perte de six points.

J’ai également obtenu, dans un autre dossier au Havre, le classement sans suite de huit contraventions adressées à un client qui n’était pas au volant lors d’un accident.

Ces deux affaires illustrent l’intérêt d’une contestation adaptée aux faits et aux particularités de chaque procédure.

Vous avez reçu plusieurs contraventions au Havre ?

Plusieurs contraventions peuvent rapidement entraîner des amendes importantes et fragiliser votre permis de conduire, particulièrement lorsque votre solde de points est déjà faible.

Avant de payer ou de contester, il est essentiel d’examiner les avis reçus, les délais applicables et les conséquences possibles sur votre permis.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la contestation de vos contraventions auprès de l’officier du ministère public ou devant le tribunal de police.

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