Classement sans suite de 3 contraventions au Havre
En octobre 2022, j’ai obtenu le classement sans suite de 3 contraventions au Havre. Résultat : une perte de 6 points évitée.
1. Les faits : 3 avis de contraventions, 6 points encourus
Courant 2022, un client me consulte car il vient de recevoir 3 amendes forfaitaires majorées pour les infractions suivantes :
- vitesse excessive (amende majorée à 375€ – pas de perte de points)
- franchissement de ligne continue (amende majorée à 375€ – perte de 3 points)
- non-respect des distances de sécurité (amende majorée à 375€ – perte de 3 points)
Or mon client m’informe qu’il
- n’a pas reçu les amendes initiales
- n’a pas été intercepté par les forces de l’ordre
- conteste les infractions
- a un solde de points critique alors qu’il risque une perte de 6 points
C’est pourquoi je lui conseille de contester ces 3 amendes forfaitaires majorées, pour a minima retarder voire éviter la perte des points sur son permis de conduire.
Par conséquent, je conteste les 3 amendes forfaitaires majorées auprès de l’officier du ministère public (OMP) du Havre.
2. Classement sans suite de 3 contraventions au Havre
A ce moment là, l’OMP peut soit :
- rejeter ma demande comme irrecevable (mais je suis dans les délais donc tout va bien de ce côté)
- classer sans suite les 3 contraventions
- annuler les 3 amendes majorées et saisir le tribunal de police pour que mon client soit jugé pour les 3 infractions routières qui lui sont reprochées
Vous l’imaginez bien, je ne me contente alors pas d’indiquer que mon client conteste les faits.
Non … je motive mon recours en m’appuyant sur les textes du code de la route et la jurisprudence, notamment pour le franchissement de ligne blanche et le non-respect des distances de sécurité. En effet, les procès-verbaux doivent respecter certaines exigences rédactionnelles, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
Et après quelques jours, mon client reçoit la réponse de l’OMP du Havre :
Classement sans suite pour les 3 contraventions – OMP Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
En résumé, mon client a bien fait de me consulter !
Car ce classement sans suite de 3 contraventions au Havre lui évite la perte des 6 points et lui sauve ainsi son permis de conduire !
Vous avez reçu un avis de contravention au Havre (Seine-Maritime 76) ? Prenez rendez-vous avec moi sans attendre ! Comme avocat pénal au Havre je mettrai toute mon énergie à vous obtenir le meilleur résultat possible !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Pourquoi contester une amende ?
- PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?
- 5 trucs imparables pour éviter l’annulation de son permis !
- Distances de sécurité : le pv doit mentionner les circonstances concrètes de l’infraction !
- Ligne blanche continue : pv imprécis, conducteur relaxé !
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- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
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