CRPC au Havre : trois mois de suspension et véhicule restitué malgré deux délits routiers

Le 5 décembre 2023, j’ai obtenu la restitution du véhicule de mon client et une suspension judiciaire de trois mois lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au Havre.

Mon client était poursuivi pour deux délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite malgré une suspension administrative de son permis. Son véhicule avait été immobilisé et placé en fourrière.

Après avoir examiné la procédure, j’ai préparé sa défense à partir de justificatifs médicaux et professionnels, afin de présenter au procureur les démarches entreprises depuis les faits et les conséquences concrètes des sanctions envisagées.

Résultat : 60 jours-amende à 6 €, soit 360 €, trois mois de suspension du permis à compter de l’audience et restitution du véhicule. Mon client a accepté les peines proposées par le procureur, qui ont ensuite été homologuées par le juge.

Vous êtes convoqué en CRPC ? Découvrez mon activité d’avocat en droit routier au Havre.

👉 Prendre rendez-vous pour faire analyser votre dossier

⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 5 décembre 2023
• 📋 Procédure : CRPC pour conduite en état alcoolique et conduite malgré une suspension administrative
• 🎯 Enjeu : limiter la durée de suspension et obtenir la restitution du véhicule immobilisé
• ✅ Résultat : trois mois de suspension judiciaire, 360 € de jours-amende et véhicule restitué

1. Un contrôle routier qui révèle deux délits

En mai 2023, les policiers procèdent à des contrôles routiers et interceptent mon client, qui circule à une vitesse excessive.

Le contrôle révèle deux infractions plus graves : il conduit sous l’empire d’un état alcoolique, avec un taux délictuel, alors que son permis fait déjà l’objet d’une suspension administrative.

Il est immédiatement placé en garde à vue.

Lors de son audition, mon client reconnaît les faits. Il nie toutefois, à cette date, avoir un problème avec l’alcool.

Son véhicule est immobilisé et placé en fourrière.

Le procureur de la République décide de le poursuivre pour deux délits :

• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique, prévue par l’article L. 234-1 du Code de la route.
• Conduite malgré une suspension du permis, prévue par l’article L. 224-16 du même code.

Mon client est convoqué en décembre 2023 devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une CRPC.

2. Une défense préparée en tenant compte de sa situation

Dès mon intervention, je demande la communication de la procédure pénale afin d’en examiner les éléments.

Je ne relève pas d’irrégularité permettant de contester utilement les poursuites. Mon client reconnaît d’ailleurs les deux délits.

La défense se concentre donc sur les peines et leurs conséquences.

Je lui demande de réunir des justificatifs relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, notamment son contrat de travail et ses bulletins de salaire.

Il me transmet également plusieurs documents médicaux attestant des démarches entreprises depuis son interpellation pour prendre en charge ses difficultés avec l’alcool.

Ces éléments sont essentiels pour présenter au procureur une situation actualisée et documentée, plutôt que de limiter la discussion aux seuls faits commis plusieurs mois auparavant.

L’objectif est double : limiter la suspension du permis et obtenir la restitution du véhicule.

3. Le résultat : trois mois de suspension et véhicule récupéré

Le 5 décembre 2023, j’assiste mon client lors de sa CRPC au tribunal judiciaire du Havre.

Nous présentons au procureur les justificatifs réunis et les observations préparées avant l’audience.

Après avoir examiné les pièces et entendu mes observations, le procureur propose les peines suivantes :

• 60 jours-amende à 6 €, soit un montant total de 360 €.
• Trois mois de suspension du permis de conduire, à compter de l’audience.
• La restitution du véhicule, sans confiscation.

Mon client accepte cette proposition. Le juge procède ensuite à son homologation.

Le véhicule est restitué et la suspension judiciaire est limitée à trois mois.

La restitution représente un résultat important pour mon client, même s’il reste redevable des frais de fourrière liés à l’immobilisation de sa voiture.

La suspension prononcée à l’audience est bien une nouvelle suspension judiciaire de trois mois, qui commence le 5 décembre 2023. Elle ne doit donc pas être présentée comme une suspension déjà effectuée.

4. Une peine adaptée, mais des conséquences sur les points du permis

Cette CRPC se termine par une condamnation pénale pour les deux délits reconnus par mon client.

Outre les peines homologuées, la condamnation définitive entraîne des conséquences sur son capital de points.

La conduite en état alcoolique et la conduite malgré une suspension sont chacune sanctionnées par un retrait de six points. Lorsqu’elles sont commises simultanément, le retrait cumulé est plafonné à huit points.

Mon client devra donc tenir compte de cette perte de huit points pour préserver la validité de son permis.

Ce dossier illustre l’importance de préparer une CRPC en examinant l’ensemble de ses conséquences : suspension, véhicule, sanction financière et capital de points.

J’ai également obtenu, en novembre 2023, la restitution d’un véhicule lors d’une CRPC au Havre pour récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Les infractions et les peines étaient différentes, mais les deux dossiers montrent que le sort du véhicule peut constituer un enjeu central de la préparation d’une CRPC.

Vous êtes convoqué en CRPC pour plusieurs délits routiers ?

Vous êtes poursuivi pour alcool au volant, conduite malgré une suspension ou plusieurs infractions commises lors d’un même contrôle ? Votre véhicule a été immobilisé et vous craignez sa confiscation ?

Il est important d’examiner la procédure et de préparer les justificatifs utiles avant l’audience, en tenant compte des conséquences possibles sur votre permis, votre véhicule et votre situation professionnelle.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la préparation de votre CRPC et assure votre défense devant les juridictions pénales.

Découvrez mon activité d’avocat permis au Havre, mon accompagnement en CRPC et mes interventions partout en France.

👉 Prendre rendez-vous pour analyser votre dossier et préparer votre défense