CRPC au Havre pour alcool au volant : non-inscription au B2 et emploi préservé

Le 14 novembre 2023, j’ai assisté devant le tribunal judiciaire du Havre un automobiliste convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Contrôlé avec un taux de 1,70 g d’alcool par litre de sang, mon client avait déjà effectué six mois de suspension administrative. Il exerçait une activité professionnelle nécessitant des interventions sur des sites industriels sensibles, notamment classés Seveso ou nucléaires.

L’enjeu de la CRPC ne se limitait donc pas à la durée de la suspension : il fallait également éviter que la condamnation figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et compromette son emploi.

Après avoir analysé la procédure et préparé un dossier complet de justificatifs, j’ai obtenu une peine tenant compte des démarches entreprises par mon client depuis les faits.

Résultat : non-inscription de la condamnation au B2, six mois de suspension déjà effectués, 500 € d’amende et cinq mois d’emprisonnement avec sursis simple. Les peines proposées par le procureur ont été acceptées par mon client, puis homologuées par le juge.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 14 novembre 2023
• 📋 Procédure : CRPC pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• 🎯 Enjeu : éviter l’inscription de la condamnation au B2 et toute suspension supplémentaire pour préserver l’activité professionnelle
• ✅ Résultat : exclusion du B2, six mois de suspension déjà effectués, 500 € d’amende et cinq mois d’emprisonnement avec sursis simple

1. Un contrôle d’alcoolémie et six mois de suspension

En novembre 2022, les policiers découvrent mon client endormi au volant de son véhicule, arrêté à un feu rouge.

Le contrôle révèle un taux d’alcool de 1,70 g par litre de sang.

Les forces de l’ordre procèdent à la rétention de son permis de conduire. Le préfet de la Seine-Maritime prononce ensuite une suspension administrative de six mois.

Lors de son audition, mon client reconnaît les faits. Il explique également traverser une période particulièrement difficile sur les plans personnel et professionnel.

Ces circonstances n’excusent évidemment pas l’infraction, mais elles permettent de mieux comprendre sa situation.

Plus d’un an après les faits, il est convoqué en CRPC devant le tribunal judiciaire du Havre.

À cette date, il a déjà effectué ses six mois de suspension administrative.

2. Un casier judiciaire B2 déterminant pour son emploi

Lorsque mon client me consulte, nous identifions rapidement deux enjeux.

Le premier est d’éviter qu’une suspension judiciaire ne prolonge la période pendant laquelle il a été privé de son permis.

Le second concerne son casier judiciaire.

Mon client travaille sur des sites industriels sensibles, notamment des sites Seveso et nucléaires. Dans le cadre de son activité, certaines missions peuvent nécessiter des vérifications ou des autorisations particulières.

Une inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pourrait donc avoir des conséquences professionnelles importantes.

La défense doit tenir compte de cet enjeu dès la préparation de la CRPC, et non uniquement au moment de l’audience.

3. Une défense préparée à partir des justificatifs

Je demande la communication de la procédure pénale et l’examine avant l’audience.

Je ne relève pas d’irrégularité justifiant de contester utilement les poursuites. Mon client reconnaît d’ailleurs les faits.

Nous concentrons donc la préparation sur la peine et ses conséquences.

 

Je lui demande de réunir les pièces permettant de documenter sa situation au moment des faits et les démarches entreprises depuis.

Il me transmet notamment des justificatifs relatifs à ses difficultés personnelles et professionnelles, ainsi que des documents médicaux, un certificat d’hospitalisation en cure, des analyses sanguines et des éléments concernant son nouvel emploi.

Ces pièces permettent de présenter au procureur une situation précise et actualisée.

L’objectif est de démontrer les efforts accomplis par mon client et de solliciter des sanctions compatibles avec sa situation professionnelle.

4. Le résultat : exclusion du B2 et aucune suspension supplémentaire

Le 14 novembre 2023, j’assiste mon client lors de sa CRPC au Havre.

Nous présentons au procureur les justificatifs réunis et les observations préparées avant l’audience.

À l’issue de cet échange, le procureur propose les peines suivantes :

• Cinq mois d’emprisonnement assortis du sursis simple.
• Six mois de suspension du permis de conduire, déjà intégralement effectués.
• 500 € d’amende délictuelle.
• L’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Mon client accepte ces peines.

Le juge les homologue, ce qui donne à l’ordonnance les effets d’un jugement de condamnation.

Le résultat est particulièrement important sur le plan professionnel : la condamnation ne figurera pas au B2 et aucune période supplémentaire de suspension ne vient s’ajouter aux six mois déjà effectués.

Il faut néanmoins préciser que cette décision reste une condamnation pénale. Une fois devenue définitive, elle entraîne également le retrait de six points sur le permis de mon client, qui disposait de douze points au jour de l’audience.

5. Pourquoi préparer sa CRPC au-delà de la seule question du permis ?

Une CRPC pour alcool au volant peut avoir plusieurs conséquences : peine d’amende ou d’emprisonnement, suspension du permis, retrait de points et inscription au casier judiciaire.

Selon la profession exercée, l’enjeu du B2 peut être aussi important que celui du permis de conduire.

La préparation du dossier doit donc permettre d’identifier les conséquences concrètes de la condamnation et de réunir les justificatifs nécessaires pour présenter une demande adaptée.

L’exclusion du B2 n’est pas automatique : elle dépend des conditions légales et de la décision de la juridiction.

J’avais déjà obtenu, en juillet 2022, la non-inscription au B2 pour un salarié de raffinerie poursuivi pour alcool au volant lors d’une CRPC au Havre. Dans ce dossier également, la préservation de l’activité professionnelle constituait l’enjeu principal.

Ces affaires illustrent une dimension essentielle de la défense en CRPC : une peine doit être examinée au regard de l’ensemble de ses conséquences, et pas uniquement de son montant ou de sa durée.

Vous êtes convoqué en CRPC pour alcool au volant ?

Vous avez déjà effectué une suspension administrative ou vous craignez qu’une condamnation ait des conséquences sur votre emploi et votre casier judiciaire ?

Il est important d’analyser votre procédure et de préparer les justificatifs utiles avant l’audience.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la préparation de votre CRPC et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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