Alcool au volant au Havre : non-inscription au casier judiciaire B2 obtenue en CRPC et emploi préservé

En juillet 2022, j’ai obtenu devant le tribunal judiciaire du Havre la non-inscription au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire d’un automobiliste poursuivi pour conduite en état alcoolique.

Contrôlé avec un taux d’alcool proche de 2 g/l de sang, mon client avait reconnu les faits et fait l’objet d’une suspension administrative de son permis de conduire pendant six mois. Il devait désormais comparaître en CRPC, une procédure au cours de laquelle une condamnation pénale allait être prononcée.

Mais son inquiétude principale concernait son emploi. Salarié dans une raffinerie, il devait satisfaire à des exigences professionnelles concernant son casier judiciaire. Une inscription au B2 risquait de compromettre la poursuite de son activité.

Après avoir préparé son dossier et présenté les justificatifs nécessaires, j’ai obtenu l’accord du procureur de la République sur une demande de non-inscription au B2, ensuite homologuée par le juge.

Résultat : 600 € d’amende délictuelle, une suspension du permis déjà effectuée et, surtout, aucune inscription de la condamnation au B2. Mon client a pu conserver son emploi.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire du Havre, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : juillet 2022
• 📋 Procédure : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite en état alcoolique
• 🎯 Enjeu : éviter l’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour préserver l’emploi du client
• ✅ Résultat : non-inscription au B2 obtenue, 600 € d’amende délictuelle et suspension du permis déjà effectuée

1. Une conduite en état alcoolique avec un taux proche de 2 g/l

Mon client fait l’objet d’un contrôle routier alors qu’il conduit avec un taux d’alcool proche de 2 g/l de sang.

Les forces de l’ordre procèdent à la rétention de son permis de conduire. Le préfet prononce ensuite une suspension administrative de six mois.

Lors de son audition, mon client reconnaît les faits.

Compte tenu de cette reconnaissance et de l’absence d’antécédents judiciaires, il est convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il sait qu’il devra répondre de son comportement. Il a d’ailleurs déjà effectué la suspension administrative de son permis de conduire.

Toutefois, une autre conséquence de la procédure le préoccupe particulièrement : l’inscription éventuelle de sa condamnation au casier judiciaire.

2. Un casier judiciaire B2 déterminant pour conserver son emploi

Mon client travaille dans une raffinerie, un environnement professionnel soumis à des exigences particulières en matière de sécurité et d’accès aux installations.

Dans sa situation, une mention au bulletin n° 2 de son casier judiciaire risquait de compromettre la poursuite de son activité professionnelle.

Il ne suffisait donc pas de discuter le montant de l’amende ou la durée de la suspension du permis.

L’enjeu essentiel était d’éviter qu’une condamnation pour conduite en état alcoolique entraîne des conséquences durables sur son emploi.

Il me confie sa défense afin que je prépare son audience en tenant compte de cette priorité.

3. Une CRPC préparée pour obtenir la non-inscription au B2

Après avoir examiné la procédure, je prépare le dossier de mon client en réunissant les justificatifs nécessaires à la présentation de sa situation personnelle et professionnelle.

L’argumentation repose notamment sur trois éléments : son absence d’antécédents judiciaires, les conséquences professionnelles concrètes d’une inscription au B2 et la nécessité de prononcer une sanction adaptée à sa situation.

Je prépare une demande spécifique de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Cette demande est distincte de la discussion sur les autres sanctions.

En effet, la reconnaissance des faits et l’acceptation d’une peine n’interdisent pas de solliciter la non-inscription au B2 lorsque les conditions légales le permettent.

L’objectif est d’assumer les conséquences pénales de l’infraction tout en évitant que la condamnation compromette l’activité professionnelle de mon client.

4. Le résultat : une condamnation sans inscription au casier judiciaire B2

En juillet 2022, j’assiste mon client lors de son audience de CRPC au tribunal judiciaire du Havre.

La proposition de peine comprend :

• Une amende délictuelle de 600 €.
• Une suspension du permis de conduire déjà effectuée.
• Une amende de 135 € pour défaut de maîtrise du véhicule.

Je présente également la demande de non-inscription au B2, en exposant les conséquences qu’aurait une telle mention sur la situation professionnelle de mon client.

Le procureur de la République accepte cette demande. La peine et la non-inscription au B2 sont ensuite homologuées par le juge.

Mon client est bien condamné : la non-inscription au B2 ne constitue ni une relaxe ni un effacement de la condamnation.

En revanche, la décision permet d’éviter que celle-ci apparaisse sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Pour mon client, le résultat est déterminant : il peut conserver son emploi dans la raffinerie et poursuivre son activité professionnelle.

5. Peut-on éviter l’inscription au B2 après une condamnation pour alcool au volant ?

Une condamnation pour conduite en état alcoolique peut avoir des conséquences qui dépassent les sanctions pénales et le retrait de points.

Dans certaines professions, une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut notamment compliquer l’accès à un emploi, à un site sensible ou à certaines fonctions.

Il est possible, sous les conditions prévues par la loi, de demander à la juridiction que la condamnation ne soit pas inscrite au B2.

Cette demande doit être justifiée. Il est donc important de préparer les pièces permettant d’expliquer précisément les conséquences professionnelles de la condamnation.

Il faut également distinguer deux situations :

• La non-inscription au B2, demandée au moment où la condamnation est prononcée.
• L’exclusion du B2, sollicitée ultérieurement lorsqu’une condamnation déjà prononcée figure sur ce bulletin.

J’ai ainsi obtenu, dans un autre dossier au Havre, l’exclusion du B2 d’une condamnation pour usage de stupéfiants qui empêchait mon client d’accéder à son lieu de travail.

Ces deux affaires illustrent l’importance d’anticiper les conséquences professionnelles d’une condamnation et d’identifier la démarche adaptée au stade de la procédure.

Vous êtes convoqué en CRPC et votre emploi dépend de votre casier judiciaire ?

Une convocation en CRPC pour conduite en état alcoolique ou pour une autre infraction routière doit être préparée en tenant compte de l’ensemble des conséquences possibles.

La suspension du permis et le montant de l’amende ne sont pas nécessairement les seuls enjeux. Votre casier judiciaire peut également avoir une incidence sur votre situation professionnelle.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre procédure, la préparation de votre dossier et votre défense lors de l’audience.

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