Le 12 juillet 2022, je suis ressorti du tribunal correctionnel avec une non inscription au B2 obtenue pour un client au Havre. Sans cela il aurait perdu son emploi …

1. Les faits : une conduite en état alcoolique (rien de très original …)

Au départ, les forces de l’ordre contrôlent mon client en train de conduire avec un taux d’alcool important. Près de 2g/l (le taux légal est de 0.5g/l et même 0.2g/l pour les conducteurs en permis probatoire ou les conducteurs de véhicules de transport en commun – article R.234-1 du code de la route).

Mon client se voit alors immédiatement retirer son permis. Et reçoit ensuite du Préfet de la Seine-Maritime une suspension de son permis de conduire pour 6 mois.

Puis, en audition au commissariat, il va reconnaître les faits sans aucune difficulté.

2. La non inscription au B2 obtenue pour mon client au Havre

Après cela, tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires de mon client, le procureur de la République du Havre le convoque en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).

Il lui reproche en effet (et fort logiquement) une conduite en état alcoolique. Outre un défaut de maîtrise.

 

A l’audience, qui se tient au tribunal judiciaire du Havre, mon client maintient sa reconnaissance des faits. De surcroît, il accepte les peines qui lui sont proposées :

• amende délictuelle de 600€ (pour la conduite en état alcoolique)
• 6 mois de suspension de son permis (déjà purgés)
• amende contraventionnelle de 135€ (pour le défaut de maîtrise)

Mais il travaille en raffinerie et, à ce titre, doit avoir un casier vierge (volet B2).

Je sollicite donc, justificatifs professionnels à l’appui, la non inscription au B2 pour mon client.

Et le procureur l’accepte !

Ensuite, le juge homologuera les peines proposées et acceptées.

Il confirmera naturellement la non-inscription au B2.

En résumé, cette non inscription au B2 obtenue pour mon client au Havre lui a été bénéfique, puisqu’à défaut il aurait perdu son emploi …

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Comment effacer son casier judiciaire ?
• CRPC, vous avez dit CRPC?
• Les risques de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• Alcool au volant: quel taux pour quelle sanction?

 

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Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

• LE HAVRE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
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