CRPC à Coutances : prison ferme évitée et véhicule conservé
Le 21 mars 2025, j’assistais une conductrice devant le tribunal judiciaire de Coutances, dans la Manche, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Elle était poursuivie pour conduite après usage de stupéfiants et conduite malgré la suspension de son permis de conduire.
Sa situation était délicate : son casier judiciaire comportait déjà plusieurs condamnations et le risque d’une peine d’emprisonnement ferme devait être pris au sérieux.
Après préparation du dossier et discussion de sa situation lors de la CRPC, aucune peine de prison ferme n’est finalement prononcée. La peine principale est limitée à 90 jours-amende à 3 €, soit 270 €, et son véhicule n’est pas confisqué.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal judiciaire de Coutances (Manche)
📅 Date : 21 mars 2025
⚖️ Procédure : CRPC – conduite après usage de stupéfiants et conduite malgré suspension du permis
🎯 Enjeu : éviter une peine de prison ferme et limiter les conséquences de la condamnation
✅ Résultat : aucune prison ferme, 90 jours-amende à 3 € (270 €), véhicule non confisqué
Deux infractions routières et plusieurs antécédents judiciaires
Lorsque ma cliente se présente devant le tribunal judiciaire de Coutances, son dossier est loin d’être anodin.
Elle doit répondre de deux infractions :
- une conduite après usage de stupéfiants ;
- une conduite malgré la suspension de son permis de conduire.
À cela s’ajoutent plusieurs condamnations figurant déjà à son casier judiciaire.
Dans cette situation, l’enjeu ne se limite donc pas au permis de conduire.
Il faut également tenir compte du risque d’une sanction pénale plus lourde compte tenu de ses antécédents, notamment d’une peine d’emprisonnement ferme.
Une situation qui avait évolué avant l’audience
Entre les faits et l’audience, la situation de ma cliente avait évolué.
Plusieurs démarches avaient été accomplies afin de pouvoir présenter au procureur sa situation au jour de la CRPC et les changements intervenus depuis les infractions.
Ces éléments ont été intégrés à la préparation du dossier avant l’audience.
L’objectif était concret : limiter autant que possible les conséquences de cette nouvelle condamnation, malgré les infractions reprochées et les antécédents judiciaires.
Pas de prison ferme et 270 € de jours-amende
À l’issue de la CRPC devant le tribunal judiciaire de Coutances, aucune peine d’emprisonnement ferme n’est prononcée.
La peine comprend notamment :
- 90 jours-amende à 3 €, soit 270 € au total ;
- l’annulation du permis de conduire ;
- une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 8 mois ;
- aucune confiscation du véhicule.
Compte tenu de la situation initiale de ma cliente et de ses antécédents, l’absence de prison ferme constituait l’un des principaux enjeux du dossier.
La conservation de son véhicule représentait également un résultat important : à l’issue de la procédure, elle n’en perd pas définitivement la propriété.
En CRPC, les enjeux dépassent souvent le permis de conduire
Une convocation en CRPC pour une infraction routière ne pose pas uniquement la question de la durée d’une suspension ou d’une annulation du permis.
Selon la situation du conducteur, d’autres conséquences peuvent être essentielles : emprisonnement, bracelet électronique, jours-amende, confiscation du véhicule, casier judiciaire ou conséquences professionnelles.
C’est pourquoi chaque dossier doit être examiné en fonction de la situation concrète du conducteur et de ce qu’il risque réellement.
En octobre 2026, j’ai ainsi assisté devant le tribunal judiciaire de Dieppe un autre conducteur poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants en récidive. Dans ce dossier, l’enjeu était notamment d’éviter un bracelet électronique : cette peine a finalement été écartée au profit de jours-amende.
Vous êtes convoqué en CRPC à Coutances ?
Si vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Coutances pour conduite après usage de stupéfiants, conduite malgré suspension ou une autre infraction routière, les conséquences doivent être évaluées avant l’audience.
Avocat en droit routier depuis 2008, j’interviens en matière de conduite après usage de stupéfiants et plus largement dans les procédures de CRPC partout en France.
J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire et aux infractions routières. Découvrez les juridictions devant lesquelles j’interviens.
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