Le 12 avril 2023, j’ai permis à mon client de ressortir d’audience avec une relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Caen.

1. Les faits : un excès de vitesse SANS interception

Fin 2022, mon client reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation.

Il s’agit d’un pv de radar automatique.

S’il sait qui conduisait au moment des faits, il ne souhaite pas le désigner.

Aussi, comme il en a parfaitement le droit, il conteste l’avis de contravention sans désigner le conducteur (antai, cas numéro 3).

Mais, alors qu’il aurait dû classer sans suite ou requalifier l’infraction en simple « redevabilité pécuniaire » (article L.121-3 du code de la route), l’OMP ne veut rien entendre.

Dans ces conditions, je conseille à mon client de maintenir sa contestation et de confirmer qu’il souhaite s’expliquer devant le tribunal de police.

En effet, mon client n’a plus que 6 points sur son permis et doit récupérer ses 12 points quelques mois après.

Certes, s’il paye l’amende il ne paye que 45€ et ne perd qu’un seul point. Mais son délai de récupération de 3 ans repartirait à 0 …

2. Relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Caen

Plus tard, l’OMP (Officier du Ministère Public) fait convoquer mon client devant le tribunal de police de Caen.

Au jour de l’audience, je dépose des conclusions de relaxe.

Dans l’ensemble, j’y rappelle que c’est à l’autorité poursuivante de prouver l’identité du conducteur. Et pas à mon client de prouver qu’il ne conduisait pas.

Là-dessus, le tribunal de police de Caen délibère sur le siège (c’est-à-dire qu’il rend sa décision immédiatement) : RELAXE !

Mon client écope finalement d’une simple amende de 250€ au titre de sa redevabilité pécuniaire :

Relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Caen – extrait du jugement du tribunal de police @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

3. Conclusion

Alors oui, s’il avait payé l’amende minorée il n’aurait payé que 45€.

Et il aurait perdu un seul point, récupérable au bout de 6 mois.

Toutefois, il aurait fait repartir son délai de récupération de points à 0.

Pour finir, cette relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Caen lui aura permis :

• d’éviter la perte d’1 point sur son permis
• récupérer ses 12 points quelques mois plus tard

 

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Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

• Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?
• Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?
• Contester un pv de radar automatique
• Responsable mais pas coupable !
• Pourquoi contester une amende ?
• Récupérer ses points de permis : au bout de combien de temps ?
• Combien de points pour un excès de vitesse ?

 

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Adresse du tribunal judiciaire de Caen : Palais de Justice de CAEN 11, rue Dumont d’urville CS 45257 14052 CAEN CEDEX

Téléphone : 02.50.10.13.00

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