Excès de vitesse à Caen : relaxe au tribunal de police et un point préservé

Relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Caen

En avril 2023, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Caen la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, constaté par radar automatique sans interception.

Mon client contestait être le conducteur du véhicule. Il lui restait six points sur son permis et il devait retrouver son capital de douze points quelques mois plus tard. La perte d’un seul point aurait compromis cette récupération.

Après avoir contesté l’avis de contravention, nous avons maintenu notre position devant le tribunal de police de Caen, en l’absence de preuve permettant d’identifier mon client comme le conducteur.

Résultat : relaxe pénale et aucun retrait de point. Le tribunal a toutefois retenu sa responsabilité pécuniaire en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et mis 250 € à sa charge.

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⚖️ Le dossier en bref

  • ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Caen, Calvados (14)
  • 📅 Date : avril 2023
  • 📋 Procédure : contestation d’une contravention pour excès de vitesse constaté sans interception
  • 🎯 Enjeu : éviter le retrait d’un point et préserver la récupération du capital de douze points
  • ✅ Résultat : relaxe pénale, aucun retrait de point et responsabilité pécuniaire fixée à 250 €

1. Un excès de vitesse mineur, mais un enjeu important pour le permis

Fin 2022, mon client reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

L’infraction a été constatée par un radar automatique, sans interception du véhicule.

Mon client est titulaire du certificat d’immatriculation, mais il conteste être le conducteur au moment des faits.

Il connaît l’identité de la personne qui conduisait, sans souhaiter la désigner.

Il décide donc de contester la contravention sur le site de l’ANTAI, en utilisant le cas n° 3.

À première vue, l’enjeu paraît limité : une amende et un point sur le permis de conduire.

Mais la situation de mon client est particulière.

Il lui reste six points et il doit normalement retrouver ses douze points quelques mois plus tard.

Le retrait d’un nouveau point aurait remis en cause cette perspective en interrompant la période sans nouvelle infraction nécessaire à la récupération de son capital.

C’est la raison pour laquelle il décide de maintenir sa contestation.

2. Une contestation maintenue malgré le refus de l’OMP

Après la contestation déposée sur l’ANTAI, l’officier du ministère public (OMP) ne classe pas le dossier sans suite.

Mon client est finalement convoqué devant le tribunal de police de Caen.

Je prépare sa défense en examinant les éléments permettant, ou non, de l’identifier comme le conducteur du véhicule.

La question est essentielle : être titulaire du certificat d’immatriculation ne signifie pas nécessairement être l’auteur de l’infraction.

Dans cette affaire, le contrôle a été réalisé sans interception et le dossier ne comporte pas de preuve établissant que mon client était au volant.

Je prépare donc des conclusions pour solliciter sa relaxe.

L’objectif est d’éviter une condamnation pénale et, par conséquent, le retrait d’un point sur son permis.

3. La défense devant le tribunal de police de Caen

Lors de l’audience, je dépose des conclusions de relaxe.

Je rappelle que la responsabilité pénale d’un excès de vitesse suppose de pouvoir attribuer l’infraction au conducteur poursuivi.

Or, aucun élément de la procédure ne permet d’identifier mon client comme la personne qui conduisait au moment du contrôle radar.

Le seul fait d’être titulaire du certificat d’immatriculation ne suffit pas à établir sa culpabilité pénale.

Je demande donc au tribunal de prononcer la relaxe.

Il faut cependant distinguer cette question de celle de la responsabilité pécuniaire.

Dans certaines situations, le titulaire du certificat d’immatriculation peut être tenu de payer l’amende, même lorsque sa responsabilité pénale n’est pas établie.

Cette responsabilité financière n’entraîne pas de retrait de points.

4. Le résultat : relaxe et aucun retrait de point

Le tribunal de police de Caen prononce la relaxe pénale de mon client.

En revanche, il retient sa responsabilité pécuniaire en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation et fixe la somme à payer à 250 €.

Le résultat doit donc être présenté avec précision :

  • Relaxe pénale pour l’excès de vitesse.
  • Aucun retrait d’un point sur le permis de conduire.
  • 250 € à payer au titre de la responsabilité pécuniaire.
  • Récupération du capital de douze points préservée, sous réserve de l’absence d’autre infraction faisant obstacle à cette récupération.

Pour mon client, l’enjeu principal est atteint.

Il conserve son capital de six points et ne voit pas son délai de récupération remis en cause par cette contravention.

relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Caen @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Relaxe pour excès de vitesse devant le tribunal de police de Caen – extrait du jugement du tribunal de police @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

5. Pourquoi contester un excès de vitesse pour un seul point ?

La perte d’un point peut avoir des conséquences très différentes selon la situation du conducteur.

Pour une personne disposant de douze points, elle peut paraître relativement limitée.

En revanche, pour un conducteur dont le solde est faible ou qui approche d’une récupération de points, une nouvelle infraction peut avoir des conséquences plus importantes.

Le paiement d’une amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et peut entraîner le retrait de points correspondant.

Il est donc utile d’examiner sa situation avant de payer ou de contester.

Il faut également garder à l’esprit qu’une relaxe pénale ne garantit pas l’absence de toute somme à payer : la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation peut être retenue.

J’ai obtenu un résultat comparable devant le tribunal de police de Brest, dans un dossier portant sur dix excès de vitesse constatés sans interception. Les relaxes ont permis à mon client de préserver dix points et d’éviter l’invalidation de son permis, même si sa responsabilité pécuniaire a été retenue.

À Caen comme à Brest, l’objectif principal de la défense était de préserver le permis de conduire, et non simplement de réduire le montant des sommes à payer.

Précision : ce dossier a été jugé en avril 2023. Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, après application de la marge technique, n’entraînent plus de retrait de point. La situation décrite dans cet article doit donc être appréciée au regard de la réglementation applicable à la date des faits.

Vous souhaitez contester un excès de vitesse ?

Vous avez reçu un avis de contravention après un contrôle radar et vous contestez être le conducteur ? Vous craignez qu’un retrait de points compromette la validité de votre permis ?

Avant de payer ou de contester, il est important d’examiner les éléments de la verbalisation, votre solde de points et les conséquences possibles de chaque démarche.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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