Stupéfiants au volant à Dieppe : suspension réduite de neuf à six mois en CRPC

Le 24 avril 2023, j’ai obtenu lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à Dieppe une suspension du permis réduite de neuf à six mois pour un mécanicien poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants.

À la suite d’un contrôle positif au cannabis, mon client avait fait l’objet d’une suspension administrative de neuf mois. Au jour de sa convocation, il avait déjà effectué un peu plus de six mois de suspension, mais son permis restait indispensable à son activité professionnelle.

J’ai préparé son dossier afin de présenter au procureur de la République les conséquences d’une suspension prolongée sur son emploi, en produisant notamment son contrat de travail, une attestation de son employeur et des analyses médicales.

Résultat : une suspension judiciaire de six mois, déjà effectués. Mon client n’avait donc aucune période supplémentaire de suspension à subir et pouvait reprendre son activité professionnelle.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal judiciaire de Dieppe, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 24 avril 2023
• 📋 Procédure : CRPC pour conduite après usage de stupéfiants
• 🎯 Enjeu : réduire une suspension administrative de neuf mois pour permettre à un mécanicien de reprendre son activité professionnelle
• ✅ Résultat : suspension judiciaire fixée à six mois, déjà effectués, sans période supplémentaire de suspension

1. Un contrôle positif au cannabis et neuf mois de suspension

Le 29 septembre 2022, mon client fait l’objet d’un contrôle routier par les gendarmes.

Ayant récemment consommé du cannabis, il est positif au dépistage salivaire, puis au prélèvement effectué dans le cadre de la procédure.

Les gendarmes procèdent immédiatement à la rétention de son permis de conduire.

Le préfet de la Seine-Maritime prononce ensuite une suspension administrative de neuf mois.

Mon client reconnaît les faits lors de son audition.

Mais cette suspension le place dans une situation professionnelle difficile : il exerce le métier de mécanicien et doit régulièrement conduire différents véhicules dans le cadre de son travail.

Neuf mois sans permis risquent donc de compromettre sérieusement son activité professionnelle.

2. Une convocation en CRPC devant le tribunal judiciaire de Dieppe

Le procureur de la République décide d’orienter le dossier vers une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Mon client est convoqué le 24 avril 2023 au tribunal judiciaire de Dieppe.

À cette date, il a déjà effectué un peu plus de six mois de suspension administrative.

La difficulté est la suivante : la CRPC peut conduire au prononcé d’une suspension judiciaire dont la durée sera différente de celle décidée par le préfet.

L’objectif de la défense est d’éviter que la procédure pénale ne prolonge la période pendant laquelle mon client est privé de son permis.

Il ne s’agit pas de contester les faits, qu’il reconnaît, mais de préparer une discussion sur la peine proposée.

3. Une défense fondée sur les impératifs professionnels

Avant l’audience, je réunis les éléments permettant de présenter précisément la situation de mon client.

Je prépare notamment :

• son contrat de travail ;
• une attestation de son employeur ;
• les analyses médicales utiles à l’examen de sa situation.

Ces documents permettent d’étayer la demande de réduction de suspension.

Lors de la CRPC, j’insiste auprès du procureur sur le fait que mon client a déjà été privé de son permis pendant plus de six mois.

Je souligne également que la possibilité de conduire est nécessaire à l’exercice de son métier de mécanicien.

Je sollicite donc une suspension judiciaire limitée à six mois, correspondant à la période déjà effectuée.

4. Le résultat : six mois de suspension, déjà effectués

Après discussion, le procureur de la République accepte de fixer la suspension du permis de conduire à six mois au lieu des neuf mois initialement prononcés par le préfet.

Cette durée est déjà entièrement couverte par la suspension administrative exécutée depuis le contrôle routier.

Mon client n’a donc aucune période supplémentaire de suspension à effectuer au titre de la peine prononcée.

Il peut retrouver son droit de conduire et reprendre son activité professionnelle, sous réserve de satisfaire aux formalités médicales et administratives nécessaires.

Le résultat ne constitue pas une relaxe : mon client reconnaît les faits et une peine est prononcée dans le cadre de la CRPC.

Mais l’enjeu principal du dossier est atteint : la procédure pénale ne prolonge pas son impossibilité de conduire.

5. Une suspension judiciaire peut-elle être plus courte que la suspension administrative ?

Oui. La suspension administrative prononcée par le préfet et la suspension judiciaire décidée dans le cadre de la procédure pénale sont deux mesures distinctes.

Lorsqu’elles concernent les mêmes faits, les périodes de suspension déjà effectuées sont prises en compte selon les règles applicables. Elles ne s’additionnent pas automatiquement.

En CRPC, la préparation du dossier permet notamment de présenter au procureur la durée de suspension déjà exécutée, les démarches entreprises depuis les faits et les conséquences professionnelles d’une nouvelle interdiction de conduire.

Dans cette affaire, une suspension judiciaire de six mois a permis de mettre fin à une période de privation du permis qui devait initialement durer neuf mois.

J’ai obtenu un résultat comparable en septembre 2026 dans un dossier de conduite après usage de stupéfiants traité en CRPC à Evreux. Ma cliente avait déjà effectué neuf mois de suspension : la peine finalement homologuée a été fixée à la même durée, sans aucun mois supplémentaire à exécuter.

Ces deux dossiers illustrent l’importance de préparer une CRPC en tenant compte de la suspension déjà effectuée et de la situation du conducteur au jour de l’audience.

Vous êtes convoqué en CRPC pour conduite après usage de stupéfiants ?

Une suspension administrative ne met pas fin à la procédure pénale. Une convocation en CRPC peut intervenir plusieurs mois après les faits, alors que vous avez déjà effectué une partie, voire la totalité, de votre suspension.

Il est donc important d’examiner votre situation avant l’audience pour anticiper les conséquences de la peine proposée.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier, la préparation de votre CRPC et la défense de votre permis de conduire.

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