Sens interdit au Havre : classement sans suite et quatre points préservés

CRPC LE HAVRE

En septembre 2023, j’ai obtenu auprès de l’officier du ministère public (OMP) du Havre le classement sans suite d’une contravention pour circulation en sens interdit. Mon client a ainsi évité une amende et le retrait de quatre points sur son permis de conduire.

En août 2023, il avait reçu un avis de contravention pour une infraction relevée sans interception. En examinant le document, j’ai constaté une anomalie importante : le lieu indiqué pour l’infraction était inexistant.

J’ai préparé une contestation argumentée afin de signaler cette erreur et de demander l’abandon des poursuites.

Résultat : quelques jours après mon intervention, l’OMP du Havre a classé la contravention sans suite. Aucune amende, aucun retrait de points et un permis préservé.

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⚖️ Le dossier en bref

  • ⚖️ Autorité saisie : officier du ministère public (OMP) du Havre, Seine-Maritime (76)
  • 📅 Date : septembre 2023
  • 📋 Procédure : contestation d’un avis de contravention pour circulation en sens interdit, relevée sans interception
  • 🎯 Enjeu : contester un procès-verbal comportant une erreur sur le lieu de l’infraction et éviter la perte de quatre points
  • ✅ Résultat : classement sans suite en quelques jours, aucune amende et aucun retrait de points

1. Un PV à la volée pour sens interdit : quatre points en jeu

En août 2023, mon client reçoit un avis de contravention lui reprochant d’avoir circulé en sens interdit au Havre.

L’infraction a été relevée à la volée, c’est-à-dire sans interception du véhicule par les forces de l’ordre.

Le non-respect d’un sens interdit est une contravention de quatrième classe, sanctionnée notamment par une amende et un retrait de quatre points.

Pour mon client, les conséquences sur son permis de conduire sont donc importantes.

Il me consulte afin que j’examine l’avis de contravention et les possibilités de contestation.

2. Une erreur manifeste sur le lieu de l’infraction

Dès l’analyse de l’avis, je relève une anomalie : le lieu de l’infraction mentionné sur le procès-verbal est inexistant.

Cette indication est pourtant importante pour comprendre les faits reprochés et vérifier les circonstances de la verbalisation.

Dans ce dossier, l’infraction a été constatée sans interception. Mon client n’a donc pas été arrêté sur place et n’a pas pu échanger avec l’agent verbalisateur au moment des faits.

L’erreur relevée sur le lieu de l’infraction constitue un argument sérieux pour contester le procès-verbal.

Il faut néanmoins distinguer une simple erreur matérielle sans incidence d’une anomalie susceptible de remettre en cause la constatation des faits.

Une erreur sur un procès-verbal n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la contravention. Sa portée doit être appréciée au regard de la procédure et des circonstances du dossier.

En l’espèce, je considère que l’inexactitude relevée justifie une contestation.

3. Une contestation argumentée auprès de l’OMP du Havre

Après avoir vérifié les informations figurant sur l’avis et le délai de contestation, je prépare une requête auprès de l’officier du ministère public du Havre.

Je mets en évidence l’erreur concernant le lieu de l’infraction et explique pourquoi elle justifie l’abandon des poursuites.

La contestation est présentée dans les formes et les délais applicables.

L’OMP peut notamment décider de classer la contravention sans suite ou, si les conditions sont réunies, de poursuivre la procédure devant le tribunal de police.

Dans ce dossier, aucune audience ne sera nécessaire.

Quelques jours après la contestation, mon client reçoit un avis de classement sans suite.

4. Le résultat : classement sans suite, aucune amende et quatre points sauvés

En septembre 2023, l’officier du ministère public du Havre décide de classer la contravention sans suite.

Cette décision met fin aux poursuites engagées dans ce dossier.

Mon client obtient ainsi trois résultats concrets :

  • Aucune amende à payer pour la contravention contestée.
  • Aucun retrait des quatre points attachés à l’infraction.
  • Aucune audience devant le tribunal de police.

Son permis de conduire est préservé et le dossier est réglé en quelques jours.

Ce résultat a été obtenu dès le stade de la contestation auprès de l’OMP, sans engager de procédure judiciaire supplémentaire.

avocat permis le havre

Classement sans suite pour sens interdit au Havre – avis de classement sans suite @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

5. Peut-on contester une contravention pour sens interdit sans avoir été intercepté ?

Oui. Le fait qu’une infraction ait été relevée sans interception n’empêche pas de contester l’avis de contravention.

Il convient toutefois d’examiner précisément les circonstances de la verbalisation, les mentions du procès-verbal et les arguments susceptibles de justifier la contestation.

Dans cette affaire, l’erreur sur le lieu de l’infraction a permis d’obtenir un classement sans suite.

D’autres dossiers peuvent soulever des difficultés différentes, notamment concernant les constatations effectuées par l’agent verbalisateur ou les éléments nécessaires à la caractérisation de l’infraction.

J’ai également obtenu le classement sans suite d’une contravention pour stationnement dangereux au Havre, permettant à mon client d’éviter une amende et la perte de trois points.

Ces deux affaires illustrent l’intérêt d’examiner chaque avis de contravention avant de décider de le payer ou de le contester.

Il faut en effet garder à l’esprit que le paiement de l’amende forfaitaire établit en principe la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des points correspondants.

Vous souhaitez contester un PV pour sens interdit ?

Vous avez reçu une contravention pour circulation en sens interdit, franchissement de ligne continue, feu rouge ou une autre infraction routière ?

Avant de payer, il peut être utile de faire examiner l’avis de contravention, les circonstances de la verbalisation et les conséquences éventuelles sur votre permis de conduire.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et la préparation de vos contestations.

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