Classement sans suite pour sens interdit au Havre
Le 5 septembre 2023 j’ai obtenu un classement sans suite pour sens interdit au Havre. Résultat : 4 points évités.
1. Les faits : un pv à la volée pour sens interdit
En août 2023 un client me consulte en urgence car il vient de recevoir un avis de contravention pour sens interdit.
Il risque de perdre 4 points sur son permis alors que son solde de points est assez fragile.
A première lecture de l’avis de contravention, il apparaît qu’il s’agit d’un pv à la volée.
En outre, le lieu de l’infraction n’existe tout simplement pas.
Les forces de l’ordre ont manifestement commis une erreur en rédigeant leur procès-verbal.
Par conséquent nous prenons la décision, avec mon client, de contester cet avis de contravention, a minima pour sauver les 4 points.
Je saisis donc l’officier du ministère public (omp) près le tribunal de police du Havre.
2. Classement sans suite pour sens interdit au Havre
A partir de là, l’OMP peut soit :
- rejeter ma demande comme irrecevable (mais je suis dans les délais donc tout est ok)
- classer sans suite la contravention
- poursuivre mon client non comme auteur mais comme redevable (article L.121-3 du code de la route).
Après quelques jours, mon client reçoit à son domicile la réponse de l’OMP : classement sans suite !
Voyez plutôt :
Classement sans suite pour sens interdit au Havre – avis de classement sans suite @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
En bref mon client a eu une excellente idée en me consultant.
Car avec ce classement sans suite pour sens interdit au Havre non seulement il évite une perte de 4 points sur son permis, mais en plus il n’a même pas d’amende à payer !
Vous avez commis une contravention routière au Havre (Seine-Maritime 76) ? Prenez rdv sans attendre ! Avec mon expérience comme avocat pénal au Havre je mettrai mon savoir-faire à votre service pour vous obtenir le meilleur résultat possible !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Pourquoi contester une amende ?
- PV à la volée : quelles infractions ? Comment contester ?
- Sens interdit : je risque quoi ?
Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE
Téléphone : 02.32.92.57.00
- Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
- Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée
Tribunal Le Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
