CRPC à Saintes : stupéfiants en récidive, véhicule conservé
Mercredi 18 novembre 2026 au matin, j’ai défendu au tribunal judiciaire de Saintes un conducteur qui reconnaissait avoir repris le volant après avoir consommé des stupéfiants. Sa précédente condamnation remontait à plus de quatre ans. Il se trouvait pourtant en état de récidive légale.
Pour son permis, l’annulation était acquise en cas de condamnation. Deux questions restaient ouvertes à l’audience : combien de temps devrait-il attendre avant de pouvoir repasser son permis ? Pourrait-il garder sa voiture ? À l’issue de la CRPC, le délai a été fixé à deux mois et mon client a conservé son véhicule.
Vous avez vous aussi reçu une convocation au tribunal judiciaire de Saintes ? Voici comment je peux vous accompagner si votre permis de conduire est en jeu à Saintes.
Le dossier en bref
📍 Juridiction — Tribunal judiciaire de Saintes, en Charente-Maritime
📅 Audience — Mercredi 18 novembre 2026
⚖️ Procédure — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite après usage de stupéfiants en récidive
🎯 Enjeux — Limiter le délai avant de pouvoir repasser le permis et éviter la confiscation du véhicule
✅ Résultat — Sursis probatoire avec obligation de soins, permis annulé avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant deux mois, aucune confiscation du véhicule
Un contrôle routier en décembre 2025
Tout commence par un contrôle routier ordinaire, en décembre 2025. Mon client a consommé des stupéfiants quelques jours avant de prendre le volant. Entendu sur les faits, il les reconnaît.
Quelques jours avant le contrôle, mon client avait perdu un proche. C’est après ce décès qu’il avait recommencé à consommer. Il n’en a rien dit pendant son audition. Il assumait d’avoir pris le volant.
La difficulté, c’était sa précédente condamnation. Elle remontait à environ quatre ans et demi au moment du contrôle, mais mon client se trouvait encore en état de récidive légale.
Pourquoi le permis devait être annulé et la voiture pouvait être conservée
En cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants en récidive légale, l’annulation du permis intervient de plein droit. La durée pendant laquelle le conducteur devra attendre avant de pouvoir solliciter un nouveau permis, en revanche, reste à fixer. Elle peut aller jusqu’à trois ans. C’est sur cette durée que ma défense pouvait porter.
Pour la voiture, la loi laisse une autre possibilité. Lorsque le conducteur est propriétaire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, le code de la route prévoit en principe sa confiscation. Le juge peut toutefois décider de lui laisser son véhicule, à condition de motiver spécialement sa décision. Même en récidive, le sort de la voiture restait donc à défendre.
C’est tout l’intérêt de préparer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, même lorsque le conducteur reconnaît les faits depuis le premier jour. Dans ce dossier, mon client savait pourquoi il comparaissait. Ce qu’il avait besoin de savoir avant d’entrer à l’audience, c’était ce que nous pouvions encore obtenir pour lui.

Novembre 2026 – Dans cette salle du tribunal judiciaire de Saintes, j’ai assisté mon client lors de l’audience d’homologation. Il a conservé son véhicule.
À Saintes, une interdiction limitée à deux mois et aucune confiscation
Le 18 novembre, mon client a été condamné à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire avec obligation de soins.
Son permis a été annulé. L’interdiction de solliciter un nouveau permis a été fixée à deux mois. La précision compte : au bout de ces deux mois, mon client ne retrouve pas automatiquement le droit de conduire. C’est l’interdiction de solliciter un nouveau permis qui prend fin.
Enfin, son véhicule n’a pas été confisqué. Mon client garde sa voiture.
J’ai obtenu un résultat comparable lors d’une CRPC à Thonon-les-Bains pour conduite après usage de stupéfiants en récidive. Mon client a conservé son véhicule et le délai avant de pouvoir solliciter un nouveau permis a été limité à un mois.
Vous êtes convoqué en CRPC à Saintes ?
Si votre convocation mentionne une récidive, l’une des premières choses que je regarde avec vous est la condamnation retenue comme antécédent. Nous examinons ensuite ce que vous risquez pour votre permis et votre véhicule, afin que vous sachiez, avant l’audience, sur quels points votre défense peut porter. Je prépare le dossier avec vous et je vous assiste personnellement devant le tribunal judiciaire de Saintes.
Vous êtes convoqué dans une autre ville ? Retrouvez également mes interventions en droit routier partout en France.
