CRPC au Havre : aucune nouvelle suspension et bulletin n°2 préservé
Le 26 novembre 2024, j’assistais un conducteur devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Un an auparavant, mon client avait provoqué un accident de la circulation, heureusement sans gravité. Son permis avait immédiatement été retenu, puis il avait effectué six mois de suspension administrative.
Au moment de la CRPC, deux enjeux étaient particulièrement importants : ne pas avoir à effectuer une nouvelle période de suspension et surtout éviter l’inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire, compte tenu de son activité professionnelle.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
📅 Date : 26 novembre 2024
⚖️ Procédure : CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
🎯 Enjeu : éviter une nouvelle suspension du permis et préserver le bulletin n°2 du casier judiciaire
✅ Résultat : aucune nouvelle suspension à effectuer et non-inscription de la condamnation au B2
Un accident de la circulation sous alcool
Environ un an avant l’audience, mon client provoque un accident de la circulation alors qu’il conduit sous l’empire d’un état alcoolique.
L’accident est heureusement sans gravité.
À la suite des faits, son permis de conduire est retenu et le préfet prononce une suspension administrative de six mois.
Mon client effectue cette suspension puis accomplit les démarches nécessaires pour récupérer son permis : tests psychotechniques, contrôle médical et demande d’un nouveau titre.
Il est ensuite convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une CRPC.
Deux enjeux : le permis de conduire et le casier judiciaire
Au moment de l’audience, mon client a déjà effectué ses six mois de suspension.
L’un des objectifs est donc d’éviter qu’une suspension judiciaire plus longue ne l’oblige à cesser à nouveau de conduire.
Mais son permis n’est pas le seul enjeu.
Mon client exerce une activité professionnelle nécessitant l’accès à des sites sensibles. Une inscription de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur son emploi.
La préparation de la CRPC doit donc tenir compte non seulement de la peine encourue, mais également de ses conséquences concrètes sur la situation professionnelle du conducteur.
Une CRPC préparée en amont
Avant l’audience, nous préparons le dossier afin de présenter précisément la situation de mon client.
Plusieurs éléments permettent notamment de présenter les démarches accomplies depuis les faits ainsi que les conséquences professionnelles que pourrait entraîner une inscription de la condamnation au B2.
L’objectif est clair : obtenir une peine qui sanctionne les faits tout en tenant compte de la suspension déjà effectuée et de la situation professionnelle de mon client.
Le résultat : aucune nouvelle suspension à effectuer et B2 préservé
Lors de la CRPC du 26 novembre 2024, le procureur de la République propose finalement :
- 600 € d’amende ;
- 6 mois de suspension du permis de conduire, correspondant à la période déjà intégralement effectuée ;
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Mon client n’a donc aucune nouvelle période de suspension à effectuer.
Surtout, la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire est acceptée.
La proposition est ensuite homologuée par le juge.
Le résultat permet ainsi de répondre aux deux enjeux identifiés avant l’audience : préserver le droit de conduire de mon client et éviter que cette condamnation ne compromette son activité professionnelle.
Dans un autre dossier d’accident sous alcool examiné en CRPC à Laval, l’enjeu était également d’éviter qu’une suspension judiciaire n’entraîne une nouvelle période sans permis : découvrir ce cas pratique.
Vous êtes convoqué en CRPC pour alcool au volant ?
Une CRPC ne se résume pas au montant de l’amende ou à la durée de la suspension proposée.
Selon votre situation, les enjeux peuvent également concerner votre emploi, votre casier judiciaire, votre véhicule ou la possibilité de continuer à conduire.
Avocat en droit routier depuis 2008, je prépare avec mes clients leur dossier en amont de l’audience afin d’identifier précisément ces enjeux.
J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire et aux infractions routières. Découvrez les juridictions devant lesquelles j’interviens.
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