CRPC au Havre : récidive d’alcool, véhicule conservé et EAD limité à 3 mois
Le 9 décembre 2025, j’assistais un conducteur convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au tribunal judiciaire du Havre pour récidive de conduite en état alcoolique.
L’enjeu était important. En raison de la récidive, l’annulation du permis de conduire était encourue de plein droit et la question de la confiscation du véhicule se posait également.
À l’issue de la CRPC, le véhicule n’est pas confisqué et l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD) est limitée à 3 mois.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
📅 Date : 9 décembre 2025
⚖️ Procédure : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
🎯 Enjeu : récidive de conduite en état alcoolique, annulation du permis et risque de confiscation du véhicule
✅ Résultat : pas de confiscation du véhicule et interdiction de conduire sans EAD limitée à 3 mois
Une récidive de conduite en état alcoolique
Mon client est poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive.
Cette situation entraîne des conséquences particulièrement importantes sur le permis de conduire.
En cas de récidive, l’annulation du permis est encourue de plein droit.
Avant l’audience, la procédure est examinée et la situation personnelle du conducteur prise en compte.
Mon client avait notamment entrepris depuis plusieurs mois, de sa propre initiative, un suivi dans un centre spécialisé pour l’alcool.
Une proposition de peine examinée avec le procureur
La première phase de la CRPC se déroule devant le procureur de la République.
Après examen du dossier et échanges sur la situation de mon client, la proposition retenue est la suivante :
- 4 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec obligation de soins ;
- 600 € d’amende ;
- annulation du permis de conduire ;
- interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un EAD pendant 3 mois ;
- aucune confiscation du véhicule.
La proposition est acceptée.
La peine homologuée par le juge
La CRPC comporte ensuite une seconde phase devant un juge.
Celui-ci vérifie notamment la reconnaissance des faits et le consentement du conducteur à la peine proposée.
Dans ce dossier, la proposition est homologuée.
Mon client conserve donc son véhicule et la période pendant laquelle il ne pourra conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD est limitée à 3 mois.
En récidive, la confiscation du véhicule constitue aussi un enjeu
Dans les dossiers de récidive d’alcool au volant, les conséquences ne concernent pas uniquement le permis de conduire.
Le sort du véhicule peut également constituer un enjeu majeur.
Dans un autre dossier au Havre, un conducteur poursuivi pour récidive de conduite en état alcoolique avait également pu obtenir la restitution de son véhicule dans le cadre d’une CRPC.
Les circonstances de chaque dossier restent déterminantes pour apprécier les conséquences pénales et celles concernant le véhicule.
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