🚨 Permis menacé, moto saisie : comment j’ai obtenu la restitution et évité le casier judiciaire pour un motard au Havre

Avril 2024, un motard jusque-là inconnu des services de police et de justice voit sa vie basculer. Contrôlé sur la route pour plusieurs infractions, il fait face à une cascade de sanctions : suspension immédiate de son permis pendant 6 mois par décision préfectorale, moto placée sous scellés, convocation pour une audience en CRPC au Havre un an plus tard.
📅 Un an d’attente, un enjeu fort : récupérer sa moto et protéger son avenir pro
Pendant un an, ce motard a vécu dans l’angoisse : comment retrouver sa moto ? Comment éviter une mention au casier judiciaire alors que son emploi exige un bulletin B2 vierge ? C’est dans ce contexte qu’il me consulte.
🔍 Une préparation millimétrée pour sauver l’essentiel
Avant l’audience du 22 avril 2025 au tribunal judiciaire du Havre, nous avons mis toutes les chances de notre côté :
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Dossiers médicaux à l’appui
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Analyses et bilans récents
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Justificatifs professionnels
Objectif : démontrer qu’il a pris conscience de ses actes et qu’une confiscation serait disproportionnée.
👉 Lire aussi : LE HAVRE CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
⚖️ Face au procureur : un combat pour éviter la confiscation et le casier
Le jour J, le procureur souhaite confisquer la moto. Mais après discussion et argumentation solide, il finit par accepter notre position.
✅ Le résultat : une victoire sur tous les plans
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3 mois de prison avec sursis
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1000 € d’amende délictuelle
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250 € d’amende contraventionnelle
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Moto restituée
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Aucune mention au bulletin n°2 du casier judiciaire
Un soulagement total pour mon client, qui repart libre, avec sa moto, et sans tache sur son casier judiciaire.
👨‍⚖️ Audience CRPC au Havre ? Problème de permis ? Ne restez pas seul !
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