CRPC au Havre : moto restituée et bulletin n°2 préservé
Le 22 avril 2025, j’assiste un motard devant le tribunal judiciaire du Havre, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
À la suite de plusieurs infractions routières commises un an auparavant, son permis a été suspendu administrativement pendant 6 mois et sa moto placée sous scellés.
Au moment de la CRPC, deux enjeux sont particulièrement importants : récupérer sa moto et éviter une inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire, son emploi exigeant un B2 vierge.
À l’issue de la procédure, ces deux objectifs sont atteints : la moto lui est restituée et la condamnation n’est pas inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal judiciaire du Havre
📅 Date : 22 avril 2025
⚖️ Procédure : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
🎯 Enjeux : obtenir la restitution de la moto et préserver le bulletin n°2 du casier judiciaire
✅ Résultat : moto restituée et condamnation non inscrite au B2
Une moto sous scellés depuis un an
Les faits remontent au mois d’avril 2024.
Mon client, motard sans antécédent judiciaire, est contrôlé pour plusieurs infractions routières.
À la suite des faits, il fait l’objet d’une suspension administrative de son permis pendant 6 mois.
Sa moto est également placée sous scellés.
Un an plus tard, il est convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d’une CRPC.
Deux enjeux : la moto et le casier judiciaire
À l’approche de l’audience, les principaux enjeux ne concernent plus seulement son permis de conduire.
Le premier est matériel : éviter la confiscation définitive de sa moto et obtenir sa restitution.
Le second est professionnel.
L’emploi de mon client exige en effet un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge. Une inscription de la condamnation au B2 pourrait donc avoir des conséquences directes sur sa situation professionnelle.
Ces deux questions constituent les enjeux prioritaires de la CRPC.
La confiscation de la moto envisagée
Lors de la CRPC du 22 avril 2025, la confiscation de la moto est envisagée.
La situation de mon client et les conséquences concrètes d’une telle mesure sont discutées dans le cadre des échanges avec le procureur.
Finalement, la confiscation n’est pas retenue.
La moto, immobilisée depuis les faits, doit être restituée à mon client.
Aucune inscription de la condamnation au bulletin n°2
L’autre enjeu majeur concerne le casier judiciaire.
Compte tenu des exigences liées à son emploi, l’absence d’inscription au bulletin n°2 est essentielle.
La condamnation prononcée comprend :
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis ;
- 1 000 € d’amende délictuelle ;
- 250 € d’amende contraventionnelle.
Mais surtout, la condamnation n’est pas inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Les deux objectifs essentiels du dossier sont donc atteints : mon client récupère sa moto et préserve son B2 pour son activité professionnelle.
En CRPC, l’enjeu ne se limite pas toujours au permis
Une CRPC en matière routière peut soulever plusieurs questions : suspension ou annulation du permis, véhicule, casier judiciaire, emploi ou encore montant et nature des peines.
Dans ce dossier, mon client avait déjà exécuté sa suspension administrative.
Au moment de l’audience, ses deux préoccupations essentielles étaient ailleurs : récupérer sa moto et éviter les conséquences professionnelles d’une inscription au B2.
Dans un autre dossier récent au Havre, un conducteur poursuivi en CRPC pour conduite malgré une suspension a également obtenu l’absence de confiscation de son véhicule et de toute inscription au bulletin n°2.
Deux dossiers différents qui illustrent l’importance d’identifier, avant une CRPC, les conséquences réellement déterminantes pour le conducteur.
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