Le 1er avril 2025, j’assistais au Havre un client poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Mais cette affaire ne se limitait pas uniquement au permis de conduire.

Quand le procureur confisque un véhicule qui ne vous appartient pas ..

Mon client utilisait un véhicule appartenant à son entreprise, mais avant même l’audience, le procureur avait décidé de le confisquer, estimant que mon client en avait la libre disposition. Malgré mes demandes répétées avant l’audience de CRPC, le procureur restait inflexible.

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L’enjeu de la CRPC : récupérer le véhicule professionnel

À l’audience, j’ai plaidé avec détermination en démontrant clairement que le véhicule était la propriété de l’entreprise et que mon client n’en disposait pas à titre personnel.

Après un débat juridique serré, le procureur a finalement accepté de me suivre et d’ordonner la restitution immédiate du véhicule à l’entreprise.

Quel résultat pour mon client concernant son permis ?

En récidive de conduite en état d’alcoolémie, mon client ne pouvait échapper à l’annulation de son permis (sanction obligatoire). Cependant, grâce à une défense efficace et à un dossier soigneusement préparé, il bénéficie :

• d’une interdiction limitée de conduire sans éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant seulement 4 mois, dès qu’il aura obtenu son nouveau permis,
• et d’une peine de 8 mois de prison avec sursis, lui permettant d’éviter une incarcération.

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Vous aussi, défendez vos droits efficacement !

Chaque détail compte dans une procédure pénale liée au droit routier.

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