Deux suspensions de permis réduites au tribunal de police du Havre : une double victoire pour deux professionnels
Le 28 février 2024, j’ai obtenu devant le tribunal de police du Havre une réduction importante des suspensions de permis de deux clients poursuivis pour des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h.
Tous deux avaient fait l’objet d’une suspension administrative décidée par le préfet à la suite d’infractions commises fin janvier 2024. Leur permis était indispensable à leurs déplacements professionnels dans toute la Normandie.
J’ai demandé et obtenu leur comparution volontaire devant le tribunal de police, afin que leurs dossiers soient examinés rapidement, sans attendre plusieurs mois.
Résultat : le tribunal a ramené la première suspension de quatre mois à un mois et demi, et la seconde de trois mois à un mois. Deux décisions obtenues lors de la même audience, seulement un mois après les faits.
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⚖️ Le dossier en bref
- ⚖️ Juridiction : tribunal de police du Havre, Seine-Maritime (76)
- 📅 Date : 28 février 2024
- 📋 Procédure : deux comparutions volontaires pour des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h
- 🎯 Enjeu : obtenir rapidement une audience et réduire deux suspensions préjudiciables à l’activité professionnelle des conducteurs
- ✅ Résultat : suspensions ramenées de quatre mois à un mois et demi pour le premier client, et de trois mois à un mois pour le second
1. Deux excès de vitesse et deux suspensions administratives
Fin janvier 2024, deux de mes clients commettent chacun un excès de vitesse supérieur à 40 km/h.
À la suite de ces infractions, le préfet prononce deux suspensions administratives du permis de conduire :
- Quatre mois pour le premier conducteur.
- Trois mois pour le second.
Les deux clients ont un point commun : ils ont besoin de leur permis pour exercer leur activité professionnelle et se déplacer dans toute la Normandie.
Une suspension de plusieurs mois compromet donc directement leur travail.
Ils me consultent pour examiner les possibilités de réduire la durée pendant laquelle ils seront privés de leur permis.
2. La comparution volontaire pour obtenir rapidement une audience
Dans ces deux dossiers, je choisis de demander une comparution volontaire devant le tribunal de police du Havre.
Cette procédure permet, lorsque les conditions sont réunies et que la juridiction accepte de fixer rapidement l’affaire, de faire examiner le dossier sans attendre une convocation à une audience plus éloignée.
L’objectif est d’obtenir une décision judiciaire sur les sanctions applicables, en présentant les conséquences concrètes des suspensions administratives déjà prononcées.
Mes demandes aboutissent : les deux affaires sont fixées à l’audience du 28 février 2024, soit seulement un mois après les infractions.
Ce délai rapproché est essentiel pour mes clients, dont l’activité professionnelle est directement affectée par l’impossibilité de conduire.
3. Deux défenses adaptées aux conséquences professionnelles
Avant l’audience, je prépare chaque dossier en tenant compte de la situation du conducteur et des conséquences de la suspension sur son travail.
L’objectif n’est pas de minimiser les excès de vitesse, mais de permettre au tribunal d’apprécier les sanctions à prononcer au regard des circonstances de chaque affaire.
Lors de l’audience du 28 février 2024, j’insiste sur les difficultés professionnelles provoquées par les suspensions de trois et quatre mois.
Je demande au tribunal de prononcer des durées plus courtes, adaptées aux situations de mes deux clients.
La défense repose sur un objectif précis : limiter les conséquences des infractions sur leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle.
4. Le résultat : deux suspensions nettement réduites
Le tribunal de police du Havre suit mon argumentation et prononce deux suspensions judiciaires sensiblement inférieures aux durées initialement fixées par le préfet.
| Suspension administrative | Suspension judiciaire | |
|---|---|---|
| Premier client | 4 mois | 1 mois et demi |
| Second client | 3 mois | 1 mois |
Pour le premier conducteur, la durée de suspension est réduite de deux mois et demi.
Pour le second, elle est réduite de deux mois.
Les deux clients obtiennent donc une réduction importante de leur suspension, à l’issue d’une audience organisée seulement un mois après les faits.
Ces décisions ne suppriment pas les infractions ni leurs conséquences sur les points du permis. Elles permettent en revanche de limiter la durée des suspensions judiciaires prononcées.
5. Peut-on faire réduire une suspension administrative par le tribunal ?
La suspension administrative prononcée par le préfet et la suspension judiciaire décidée par le tribunal sont deux mesures distinctes.
Lorsqu’une affaire est portée devant la juridiction pénale, le tribunal peut prononcer une suspension judiciaire dont la durée diffère de celle initialement fixée par le préfet.
La période de suspension administrative déjà exécutée est prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Une audience rapprochée peut donc présenter un intérêt concret lorsque le permis est indispensable à l’activité professionnelle du conducteur. Elle n’est toutefois ni automatique ni une garantie de réduction de la suspension.
Dans une autre affaire, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Rouen une suspension ramenée de six à quatre mois et la restitution d’un véhicule de près de 30 000 €.
À Rouen comme au Havre, la défense a été préparée en tenant compte des conséquences concrètes de la sanction sur la situation du conducteur.
Votre permis est suspendu et vous en avez besoin pour travailler ?
Vous avez fait l’objet d’une suspension administrative après un excès de vitesse et votre permis est indispensable à votre activité professionnelle ?
Il est important d’examiner rapidement votre situation, la procédure engagée et les possibilités d’obtenir une décision judiciaire adaptée.
Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.
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