Stationnement dangereux : classement sans suite, 135 € d’amende et trois points évités

J’ai obtenu le classement sans suite d’une contravention pour stationnement dangereux quelques jours seulement après avoir contesté l’infraction reprochée à mon client.

Celui-ci avait reçu un avis de contravention et risquait une amende de 135 € ainsi que le retrait de trois points sur son permis de conduire.

Après avoir examiné son dossier, j’ai identifié un élément permettant de contester la verbalisation et présenté une contestation motivée auprès de l’officier du ministère public (OMP).

Résultat : l’affaire a été classée sans suite. Mon client n’a eu aucune amende à payer et a conservé ses trois points.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Autorité : officier du ministère public (OMP)
• 📅 Date : classement sans suite obtenu en quelques jours ; date exacte non précisée
• 📋 Procédure : contestation d’un avis de contravention
• 🚗 Infraction reprochée : stationnement dangereux, article R. 417-9 du Code de la route
• 🎯 Enjeu : éviter une amende de 135 € et le retrait de trois points
• ✅ Résultat : classement sans suite, aucune amende et trois points préservés

1. Une contravention pour stationnement dangereux

Mon client reçoit un avis de contravention pour stationnement dangereux, une infraction prévue par l’article R. 417-9 du Code de la route.

Cette verbalisation l’expose notamment à une amende forfaitaire de 135 € et au retrait de trois points sur son permis de conduire.

Il souhaite contester l’infraction et me consulte afin de connaître les démarches possibles.

J’examine les circonstances de la verbalisation ainsi que les éléments figurant dans son dossier.

2. Une contestation motivée auprès de l’OMP

L’analyse du dossier me permet d’identifier un élément justifiant la contestation de la contravention.

Je prépare alors une argumentation adaptée et adresse la contestation à l’officier du ministère public.

L’objectif est d’obtenir l’abandon des poursuites et d’éviter les conséquences de cette verbalisation sur le permis de conduire de mon client.

La démarche ne nécessite pas, à ce stade, de comparution devant un tribunal.

3. Un classement sans suite obtenu en quelques jours

Quelques jours après mon intervention, l’officier du ministère public donne une suite favorable à la contestation.

L’affaire est classée sans suite.

Pour mon client, le résultat est concret :

• 135 € d’amende évités ;
• trois points préservés sur son permis de conduire ;
• aucune audience devant le tribunal de police.

La procédure prend fin rapidement, sans condamnation pour l’infraction contestée.

4. Peut-on contester une contravention pour stationnement dangereux ?

Oui. Un avis de contravention pour stationnement dangereux peut être contesté lorsqu’il existe des éléments justifiant cette démarche.

La contestation doit respecter les conditions et les délais prévus par la loi. L’officier du ministère public peut notamment décider de classer l’affaire sans suite ou d’engager des poursuites devant la juridiction compétente.

Il faut distinguer le stationnement dangereux, qui entraîne un retrait de trois points lorsque l’infraction est définitivement établie, d’autres infractions de stationnement qui n’ont pas nécessairement les mêmes conséquences.

Dans un autre dossier de stationnement dangereux, j’ai également obtenu un classement sans suite permettant à mon client d’éviter 135 € d’amende et de préserver trois points.

Ces affaires montrent l’intérêt de faire examiner une contravention avant de la régler, particulièrement lorsque le conducteur souhaite préserver son capital de points.

Vous souhaitez contester une amende et préserver vos points ?

Vous avez reçu une contravention pour stationnement dangereux, excès de vitesse ou une autre infraction routière ? Vous souhaitez vérifier s’il existe un motif de contestation ?

Il est important de faire examiner votre dossier avant de payer l’amende, car son paiement entraîne en principe la reconnaissance définitive de l’infraction et peut déclencher le retrait des points correspondants.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la contestation des infractions et la défense de votre permis de conduire, partout en France.

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