Lettre 48SI : permis revalidé devant le tribunal administratif de Bordeaux
En 2025, un conducteur me contacte après avoir reçu une lettre 48SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
L’examen de son dossier révèle une anomalie importante.
Parmi les infractions ayant entraîné des retraits de points figure une infraction pour laquelle mon client avait désigné le véritable conducteur.
Malgré cette désignation, les points avaient été retirés de son permis et avaient contribué à faire tomber son solde à zéro.
Un recours est alors engagé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Vous êtes confronté à une difficulté liée à votre permis dans cette juridiction ? Découvrez mon intervention comme avocat permis à Bordeaux.
En janvier 2026, avant même l’audience, le ministère de l’Intérieur reconnaît l’erreur et régularise la situation : la lettre 48SI est retirée et le permis de mon client est revalidé.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
📅 Date : janvier 2026
⚖️ Procédure : recours contre une lettre 48SI
🎯 Enjeu : faire corriger des points retirés malgré la désignation du véritable conducteur
✅ Résultat : erreur reconnue, lettre 48SI retirée et permis revalidé avant l’audience
Une lettre 48SI après des points retirés à tort
Lorsque mon client me contacte, son permis vient d’être invalidé pour solde de points nul.
Il a reçu une lettre 48SI lui indiquant qu’il a perdu la totalité de ses points et qu’il ne peut plus conduire.
L’examen de son dossier fait cependant apparaître une anomalie dans le décompte ayant conduit à cette invalidation.
Une infraction a été imputée à mon client alors qu’il avait désigné le véritable conducteur.
Les points correspondants avaient malgré tout été retirés de son permis.
Un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
Une première démarche auprès du ministère de l’Intérieur reste sans réponse.
Un recours est alors engagé devant le tribunal administratif de Bordeaux afin de contester le décompte des points et la lettre 48SI qui en découle.
L’enjeu est concret : faire rectifier l’imputation de l’infraction et obtenir la revalidation du permis de conduire.
Il ne sera finalement pas nécessaire d’attendre que le tribunal statue.
Le ministère reconnaît l’erreur
En janvier 2026, le ministère de l’Intérieur régularise la situation avant l’audience.
L’infraction qui avait été imputée à tort à mon client est corrigée.
Les conséquences sont immédiates :
- la décision 48SI est retirée ;
- le permis de conduire est revalidé ;
- mon client retrouve son droit de conduire.
Il n’a donc pas à repasser son permis de conduire.
⇒ Consulter le mémoire en défense du ministre de l’intérieur
Une infraction attribuée au mauvais conducteur peut bouleverser le solde de points
Une lettre 48SI intervient lorsque l’administration considère que le solde de points du permis est nul.
Mais ce solde résulte de l’ensemble des retraits enregistrés sur le permis.
Dans ce dossier, une infraction avait continué à produire des conséquences sur le permis de mon client alors qu’il avait désigné le véritable conducteur.
La correction de cette situation a permis de remettre en cause le décompte ayant conduit à la 48SI et d’obtenir la revalidation du permis.
Dans un autre dossier, un retrait de 9 points au lieu de 8 avait également entraîné une lettre 48SI avant que l’erreur ne soit reconnue et le permis revalidé devant le tribunal administratif de Lille.
Deux anomalies différentes, mais une même conséquence : un décompte erroné peut conduire l’administration à considérer à tort que le permis ne comporte plus aucun point.
Vous avez reçu une lettre 48SI ?
Une invalidation pour solde de points nul peut parfois résulter d’une anomalie dans l’historique ou l’imputation des retraits de points.
Découvrez mon intervention pour contester une lettre 48SI et l’invalidation du permis.
J’interviens dans ces procédures partout en France, notamment devant les tribunaux administratifs. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
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