Lettre 48SI : 9 points retirés au lieu de 8, permis revalidé au tribunal administratif de Lille
En 2025, un conducteur me contacte après avoir reçu une lettre 48SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
L’examen de sa situation révèle une anomalie dans le décompte de ses points.
À la suite de deux infractions commises simultanément, 9 points ont été retirés de son permis, alors que le nombre de points pouvant être retirés dans cette situation était limité à 8.
Cette différence d’un seul point a une conséquence majeure : elle conduit à l’invalidation de son permis.
Un recours est engagé devant le tribunal administratif de Lille.
Moins de deux mois plus tard, l’administration reconnaît l’erreur et revalide le permis avant même l’audience.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Lille
📅 Date : août 2025
⚖️ Procédure : recours contre une lettre 48SI
🎯 Enjeu : faire corriger un retrait de 9 points ayant entraîné l’invalidation du permis
✅ Résultat : erreur reconnue et permis revalidé avant l’audience
Une lettre 48SI après le retrait de 9 points
Lorsque mon client me contacte, son permis vient d’être invalidé pour solde de points nul.
Il a reçu une lettre 48SI lui annonçant qu’il a perdu la totalité de ses points et qu’il n’a donc plus le droit de conduire.
L’examen de son dossier permet cependant d’identifier une anomalie dans le décompte ayant conduit à cette invalidation.
9 points ont été retirés à la suite de deux infractions commises simultanément.
Or, dans cette situation, le retrait ne pouvait pas dépasser 8 points.
Ce point supplémentaire a directement contribué à faire tomber le solde de son permis à zéro.
Un recours devant le tribunal administratif de Lille
La lettre 48SI est contestée devant le tribunal administratif de Lille.
L’enjeu est particulièrement concret : faire rectifier le décompte des points et obtenir la revalidation du permis de conduire.
Il n’est finalement pas nécessaire d’attendre que le tribunal statue sur le fond du dossier.
Le ministère reconnaît l’erreur
Moins de deux mois après l’engagement du recours, le ministère de l’Intérieur reconnaît l’erreur dans le décompte des points.
La situation de mon client est régularisée.
Son permis est revalidé avant même l’audience devant le tribunal administratif.
Il peut ainsi reprendre la conduite sans attendre le jugement.
Mémoire en défense du Ministre de l’Intérieur – extrait @Etienne Lejeune avocat permis
Un seul point peut changer la situation d’un permis
Une lettre 48SI est la conséquence d’un solde de points considéré comme nul par l’administration.
Mais le décompte qui conduit à cette invalidation peut parfois comporter une anomalie.
Dans ce dossier, la différence entre 9 points retirés et 8 points a suffi à modifier complètement la situation du permis.
Après régularisation, l’invalidation n’avait plus lieu d’être et le permis a été revalidé.
Dans un autre dossier, un conducteur ayant lui aussi subi un retrait de 10 points pour des infractions simultanées a obtenu la revalidation de son permis après correction du décompte.
Ces dossiers illustrent l’intérêt de vérifier le décompte des points ayant conduit à une lettre 48SI.
Vous avez reçu une lettre 48SI ?
Une invalidation pour solde de points nul peut résulter de situations très différentes : retraits de points, restitutions non prises en compte, stages non enregistrés ou anomalies dans le décompte.
Découvrez mon intervention pour contester une lettre 48SI et l’invalidation du permis.
J’interviens dans ces procédures partout en France, notamment devant les tribunaux administratifs. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
