Multiples relaxes pour excès de vitesse à Versailles
Le 3 mai 2021, j’ai permis à mon client d’obtenir de multiples relaxes pour excès de vitesse à Versailles.
1. Les faits : un employeur sans scrupule
Courant 2020, mon client reçoit de très nombreux avis de contravention pour excès de vitesse.
En effet, son ancien employeur l’a désigné à de multiples reprises comme étant conducteur au moment des faits.
Sauf qu’aux dates figurant sur les avis de contravention mon client ne faisait plus partie de l’entreprise !
Cet employeur sans scrupule a ainsi profité de son départ pour le désigner et tenter d’échapper à l’obligation de désignation du conducteur …
Je conseille donc à ce client de contester tous les avis de contravention (il y en a plus de 20 !) faute de quoi il perdrait immanquablement son permis de conduire.
Dès que j’ai son accord, je conteste tous les avis de contravention sur le site de l’antai.
2. Multiples relaxes pour excès de vitesse à Versailles
Là-dessus, l’officier du ministère public (OMP) de Versailles convoque mon client en audience devant le tribunal de police.
Ainsi que son ancien employeur.
Au jour de l’audience devant le tribunal de police de Versailles, je dépose des conclusions de relaxe.
Dans les grandes lignes j’y rappelle que c’est à l’officier du ministère public de prouver l’identité du conducteur. Et pas à mon client de prouver qu’il ne conduisait pas.
De plus, je joins tous les documents nécessaires pour prouver qu’au moment des excès de vitesse mon client n’était plus salarié de l’entreprise.
Après quoi, l’OMP se range à mes arguments et requiert la relaxe pure et simple de mon client. Pour tous les excès de vitesse.
Et le tribunal suit aussitôt : relaxe totale !
Il faut souligner que le tribunal n’a pas condamné mon client à la moindre amende. Car il n’était pas titulaire du certificat d’immatriculation.
C’est donc l’employeur indélicat qui a écopé de multiples amendes, pour plusieurs milliers d’euros au total !
Multiples relaxes pour excès de vitesse à Versailles – jugement du tribunal de police de Versailles – extrait @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
3. Conclusion
Pour finir, ces multiples relaxes pour excès de vitesse à Versailles sont une excellente nouvelle pour mon client.
Ainsi, il échappe à toute condamnation, amendes et retraits de points !
Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :
- Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?
- Contester sans désigner le vrai conducteur : comment faire?
- Contester un pv de radar automatique
- Pourquoi contester une amende ?
- Dénonciation de conducteur : les options du salarié désigné
- Combien de points pour un excès de vitesse ?
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Tribunal de Versailles @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire
