Multiples relaxes pour excès de vitesse à Versailles : plus de 20 PV annulés par le tribunal
Mai 2021 : plus de 20 excès de vitesse reprochés, un permis clairement en danger… et pourtant, une relaxe totale obtenue devant le tribunal de police de Versailles, avec l’intervention d’un 👉 avocat permis à Versailles.
⚡ Les faits : un salarié désigné à tort par son ancien employeur
Courant 2020, mon client reçoit une avalanche d’avis de contravention pour excès de vitesse.
👉 Problème : ces infractions ont été commises avec un véhicule appartenant à son ancien employeur.
👉 Mais surtout : aux dates des infractions, mon client ne faisait plus partie de l’entreprise.
Malgré cela, son ancien employeur le désigne à de multiples reprises comme conducteur, tentant ainsi d’échapper à ses obligations légales.
👉 Résultat :
- plus de 20 contraventions
- un risque immédiat de perte massive de points
- une possible invalidation du permis (48SI)
💡 Dans ce type de situation, une contestation bien menée peut faire toute la différence.
👉 Voir mon service : 👉 recours permis annulé après 48SI
⚖️ Le problème juridique : qui doit prouver l’identité du conducteur ?
Dans ce type de dossier, une règle essentielle s’applique :
👉 ce n’est pas au conducteur désigné de prouver qu’il n’a pas conduit.
👉 C’est à l’administration de démontrer :
- qui était réellement au volant
- et d’apporter des preuves suffisantes
Or ici :
❌ aucune preuve sérieuse
❌ simple désignation abusive
👉 Une faille juridique majeure.
🧠 La stratégie mise en place
Dès le premier rendez-vous, la stratégie est claire :
👉 contester l’intégralité des avis de contravention
➡️ Contestation immédiate sur le site de l’ANTAI
➡️ Constitution d’un dossier solide
➡️ Préparation d’une défense globale
👉 Une analyse rapide de votre dossier peut tout changer.
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📅 Chronologie du dossier
- 2020 : réception de plus de 20 PV
- Contestation immédiate de chaque contravention
- Convocation devant le tribunal de police de Versailles
- Audience : dépôt de conclusions de relaxe
- Mai 2021 : décision → relaxe totale
🏛️ L’audience devant le tribunal de police de Versailles
Le jour de l’audience :
👉 dépôt de conclusions de relaxe
Arguments développés :
- absence de preuve de l’identité du conducteur
- désignation abusive par l’employeur
- preuve que mon client n’était plus salarié
📌 Pièces produites :
- justificatifs de fin de contrat
- éléments chronologiques
- incohérences dans les désignations
👉 Face à ces éléments, l’Officier du Ministère Public se range à cette analyse et requiert la relaxe.
⚖️ Le résultat : relaxe totale pour tous les excès de vitesse
👉 Le tribunal suit immédiatement :
✅ Relaxe pour l’ensemble des infractions
✅ Aucune amende
✅ Aucun retrait de points
✅ Permis intégralement préservé
👉 Et surtout :
💥 ce n’est pas mon client qui est condamné
👉 L’ancien employeur est sanctionné :
- multiples amendes
- plusieurs milliers d’euros
⚠️ Pourquoi consulter un avocat dans ce type de situation ?
Ce dossier montre une chose essentielle :
👉 payer ou ne rien faire aurait été une erreur grave
Sans contestation :
- perte de nombreux points
- invalidation du permis (48SI)
- aucune possibilité de revenir en arrière
👉 Si vous êtes dans une situation similaire à Versailles, il est essentiel de consulter un 👉 avocat permis à Versailles pour analyser votre dossier et éviter toute perte de points.
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❓ FAQ – Excès de vitesse et désignation du conducteur
Peut-on contester un PV sans désigner le vrai conducteur ?
Oui, dans certains cas, notamment en l’absence de preuve, la contestation est parfaitement possible.
Un employeur peut-il désigner n’importe qui ?
Non. Une désignation abusive peut être contestée et entraîner des sanctions.
Qui doit prouver l’identité du conducteur ?
👉 C’est à l’administration d’apporter la preuve, pas au conducteur désigné.
Peut-on éviter une perte de points ?
Oui, si la procédure est contestée efficacement.
📍 Tribunal de police de Versailles
Palais de Justice de Versailles
5 place André-Mignot, 78000 Versailles
🚨 Besoin d’aide pour contester un excès de vitesse ?
Chaque situation est différente. Mais une chose est sûre :
👉 plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de sauver votre permis.
➡️ Contestation de PV
➡️ Désignation abusive
➡️ Risque de perte de points ou de 48SI
👉 👉 Prenez rendez-vous dès maintenant pour défendre votre permis

