Multiples relaxes pour excès de vitesse à Versailles : plus de 20 PV annulés par le tribunal

En mai 2021, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Versailles la relaxe totale d’un automobiliste poursuivi pour plus de 20 excès de vitesse qu’il contestait avoir commis.

Mon client avait été désigné à plusieurs reprises comme conducteur par son ancien employeur, alors qu’il ne travaillait plus dans l’entreprise aux dates des infractions. Il risquait de perdre de nombreux points et de voir son permis de conduire invalidé.

Après avoir contesté chaque contravention, préparé le dossier et présenté mes conclusions devant le tribunal, j’ai obtenu sa relaxe pour l’ensemble des infractions : aucune amende, aucun retrait de points et un permis intégralement préservé.

Ce dossier montre qu’une désignation par un employeur ne suffit pas, à elle seule, à établir la responsabilité pénale d’un conducteur.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Versailles (Yvelines, 78)
• 📅 Date : mai 2021
• 📋 Procédure : contestation de plus de 20 contraventions pour excès de vitesse
• 🎯 Enjeu : contester les désignations effectuées par l’ancien employeur et éviter une perte massive de points pouvant entraîner l’invalidation du permis
• ✅ Résultat : relaxe totale pour l’ensemble des infractions. Aucune amende, aucun retrait de points et permis de conduire préservé.

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1. Plus de 20 contraventions pour des excès de vitesse qu’il n’avait pas commis

Courant 2020, mon client reçoit successivement plus de 20 avis de contravention pour excès de vitesse.

Les infractions ont été relevées avec un véhicule appartenant à son ancien employeur.

Or, aux dates des faits, mon client ne travaille plus dans cette entreprise.

Malgré cela, son ancien employeur le désigne à plusieurs reprises comme conducteur auprès de l’administration.

La situation devient rapidement préoccupante : chaque contravention est susceptible d’entraîner un retrait de points. Leur accumulation pourrait conduire à un solde nul et à l’invalidation de son permis de conduire par une lettre 48SI.

Mon client se retrouve ainsi menacé de perdre son permis pour des infractions qu’il conteste avoir commises.

Il me confie sa défense afin de faire reconnaître qu’il n’était pas le conducteur des véhicules concernés.

2. Une stratégie de défense : contester chaque contravention

Dès notre premier rendez-vous, nous décidons de contester l’intégralité des avis de contravention.

Les contestations sont effectuées auprès de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Parallèlement, je prépare le dossier en réunissant les éléments permettant de démontrer que les désignations effectuées par l’ancien employeur ne correspondent pas à la réalité.

Les justificatifs de fin de contrat et la chronologie des faits permettent notamment d’établir que mon client ne faisait plus partie de l’entreprise aux dates des infractions.

La défense repose sur un principe essentiel : la désignation d’un conducteur par un employeur ne constitue pas une preuve irréfutable de sa culpabilité.

Il appartient à la juridiction d’apprécier les éléments du dossier et de déterminer si les infractions peuvent effectivement être imputées à la personne poursuivie.

En l’espèce, les éléments réunis permettent de contester les désignations et de démontrer leur incohérence avec la situation professionnelle de mon client.

L’affaire est finalement renvoyée devant le tribunal de police de Versailles.

3. L’audience devant le tribunal de police de Versailles

En mai 2021, j’assure la défense de mon client devant le tribunal de police de Versailles.

Je dépose des conclusions écrites sollicitant sa relaxe pour l’ensemble des infractions.

Je développe notamment trois arguments :

• L’absence de preuve suffisante permettant d’établir que mon client conduisait les véhicules au moment des infractions.
• Les désignations injustifiées effectuées par son ancien employeur.
• Les justificatifs démontrant que mon client avait quitté l’entreprise avant les faits.

L’enjeu est de démontrer que les poursuites reposent sur des désignations qui ne correspondent pas à la réalité.

À l’issue des débats, l’officier du ministère public se range à mon analyse et requiert lui-même la relaxe de mon client.

Le tribunal suit ces réquisitions.

4. Le résultat : plus de 20 relaxes et un permis de conduire préservé

Le tribunal de police de Versailles prononce la relaxe de mon client pour l’ensemble des excès de vitesse qui lui étaient reprochés.

Le résultat est particulièrement important compte tenu du nombre de contraventions :

• Aucune amende à régler au titre des infractions poursuivies.
• Aucun retrait de points.
• Aucun risque d’invalidation du permis lié à ces contraventions.

Plus de 20 infractions contestées, plus de 20 relaxes et un permis de conduire intégralement préservé.

L’ancien employeur est, quant à lui, sanctionné par plusieurs amendes représentant un montant total de plusieurs milliers d’euros.

Pour mon client, cette décision met un terme à une procédure particulièrement préoccupante et lui permet de conserver son permis de conduire.

Elle illustre l’intérêt d’une défense préparée dès la réception des premiers avis de contravention, particulièrement lorsque plusieurs infractions menacent simultanément le solde de points.

5. Peut-on contester un excès de vitesse après avoir été désigné comme conducteur ?

Oui. Une personne désignée comme conducteur peut contester l’infraction si elle estime ne pas en être l’auteur.

La désignation effectuée par le titulaire du certificat d’immatriculation ou par un employeur ne dispense pas la juridiction de vérifier si les éléments nécessaires à une condamnation sont réunis.

Il convient toutefois de distinguer la responsabilité pénale du conducteur de l’éventuelle responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, prévue notamment par l’article L. 121-3 du Code de la route.

Les conséquences d’une contestation dépendent donc de la situation juridique de la personne poursuivie et des éléments de preuve disponibles.

Dans cette affaire, les justificatifs professionnels, la contestation de chaque contravention et les conclusions présentées à l’audience ont permis d’obtenir la relaxe totale.

Un autre dossier illustre l’importance de l’identification du conducteur : en septembre 2026, j’ai également obtenu une relaxe pour grand excès de vitesse devant le tribunal de police de Pontoise, dans une affaire où la photographie du radar ne permettait pas d’identifier la personne au volant.

Vous êtes poursuivi pour un excès de vitesse à Versailles ?

Une ou plusieurs contraventions peuvent avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire, notamment lorsque votre solde de points est déjà faible.

Avant de payer une amende ou d’engager une contestation, il est essentiel d’analyser votre situation, les éléments de preuve disponibles et les conséquences possibles sur votre permis.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans la contestation des infractions routières et assure votre défense devant les juridictions.

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