Nullité de la procédure et relaxe à Evreux

Le 19 janvier 2022 j’ai obtenu nullité de la procédure et relaxe à Evreux.

1. Les faits : un conducteur contrôlé positif aux stupéfiants

En mai 2021, les gendarmes contrôlent un conducteur et le soumettent à un dépistage de produits stupéfiants.

Celui-ci va s’avérer positif.

Les gendarment procèdent alors à une rétention immédiate du permis pour 120h (5 jours).

Et le préfet notifie quelques jours plus tard un arrêté de suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Or, ce client conteste catégoriquement avoir consommé des produits stupéfiants.

De fait, en audition il ne reconnaît pas les faits de conduite après usage de stupéfiants devant les gendarmes.

2. Nullité de la procédure et relaxe à Evreux

Par la suite, le procureur de la République le fait convoquer devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour conduite après usage de produits stupéfiants (articles L.235-1 et suivants du code de la route).

Ce conducteur me remet ainsi sa convocation à l’audience et me demande de l’assister.

Puis je demande au greffe du tribunal de me communiquer la procédure pénale de mon client.

A réception, j’épluche tous les actes de la procédure dans les moindres détails.

Et je relève un vice de procédure efficace !

De toute évidence la procédure est mal ficelée …

Dès lors je prépare des conclusions de nullité que j’envoie au tribunal correctionnel d’Evreux quelques jours avant l’audience.

avocat permis de conduire à Evreux

Palais de Justice d’Evreux – salle d’audience correctionnelle @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

 

Le jour J, je plaide ma nullité, et divine surprise, le procureur de la République requiert dans le même sens que moi !

Sans grand suspense derrière, le tribunal annule la procédure et relaxe mon client des fins de la poursuite !

Pour conclure, cette nullité de la procédure et relaxe à Evreux a évité à mon client une condamnation sur son casier judiciaire outre une perte de 6 points sur son permis de conduire.

 


 

Pour aller plus loin, lire aussi mes articles :

 


 

Adresse du tribunal judiciaire d’Evreux : Palais de Justice d’EVREUX 30 rue Joséphine 27000 EVREUX

Téléphone : 02.32.29.55.00

avocat tribunal evreux

Tribunal d’Evreux @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire

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calisto S.calisto S.
13:19 04 Dec 24
Je suis satisfaite de son conseil merci ☺️ il m’a aidé beaucoup.
Mathieu T.Mathieu T.
15:58 28 Nov 24
J ai eu la chance d'être accompagné par maître Lejeune et je ne peux que le recommander vivement. Son professionnalisme est remarquable, soutenu par une grande expérience qui inspire immédiatement confiance. Ce qui le distingue encore davantage, c est son approche humaine et bienveillante. Il l prend le temps d écouter et de comprendre la situation et d expliquer chaque étape avec clarté.
Audrey G.Audrey G.
15:50 28 Nov 24
Je suis très satisfaite de l'accompagnement de Maitre Lejeune pour mon récent problème lié à une amende importante. Son expertise juridique et sa disponibilité ont été précieuse. Je recommande vivement ses services. Merci
titans A.titans A.
17:05 27 Nov 24
J'avais reçu une lettre 48SI malgré que j'avais effectué un stage de récupération de mes points avant la réception de la lettre 48SI. Très inquiet du risque de devoir rendre mon permis alors qu'il était valide, j'ai fait appel à maitre Lejeune qui m'a expliqué lors d'un RDV Téléphonique chaque étape de la procédure, et a été très rassurant. Il m'a proposé de le recontacter après trois semaines si je n'avais toujours rien. Ce que j'ai fait puisque rien n'avait été pris en compte. Maitre Lejeune m'a alors parfaitement conseillé et a pris le temps de me renseigner. Aujourd'hui, ma situation est régularisée.Je conseille vivement Maitre Lejeune pour sa qualité d'écoute, sa disponibilité, et le suivi de ses dossiers qui sont des points rassurants pour ses clients.
Noah H.Noah H.
15:13 14 Nov 24
Super avocat, très pédagogue connais très bien son travaille et le sujet du code de la route!Maitre Lejeune est parvenu à obtenir la restitution de mon véhicule ce qui étais pas gagner mais c’est mal connaître Maitre Lejeune ! Je recommande à 1000%!
Alexandra M.Alexandra M.
09:39 18 Oct 24
Le jeudi 26 septembre j'ai eu la désagréable surprise de recevoir un courrier me notifiant que mon permis avait un solde de points à zéro, étant chauffeur poids lourd mon permis est indispensable.Le 27 j'ai contacté le secrétariat de Maître Lejeune..... Dans l'heure qui a suivi celui prenait contact avec moi pour connaître les tenants de ce retrait de permis. Au vu de ce que je lui disait il m'a assuré être en mesure de retrouver quelques points pour que mon permis soit de nouveau "viable" et qu'ainsi je puisse continuer à exercer ma profession.Le temps de réunir les documents que Maître Lejeune m'avait demandé, le 1er octobre il faisait la démarche auprès des services compétents pour demander l'annulation de 2 infractions.Le 4 octobre je reçois un mail de Maître Lejeune qui me dit que les infractions qui avaient relevés à mon encontre avaient été annulé. Il m'a aussi conseillé de me connecter régulièrement sur mon compte "mespointspermis" pour vérifier s'ils apparaissaient bien mais il ne pouvait pas me donner de date.En date du 5, soit à peine 24h après, je me suis connectée et j'ai eu la belle surprise de recouvrer les points sauvés par ce talentueux avocat.Je ne vous remercierai jamais assez pour votre disponibilité, votre gentillesse, pour cette capacité de ne pas juger vos clients, vous êtes un avocat très compétent, réactif, EXCEPTIONNEL.Milles merci !!!!!!!
MaleSigma 2.MaleSigma 2.
07:45 09 Oct 24
Je remercie chaleureusement Maître Etienne pour ses éclaircissements sur la loi du code de la route en France. Il a su rendre les informations complexes facilement compréhensibles et m'a guidé avec professionnalisme. Je recommande vivement ses services !
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