Stupéfiants au volant à Evreux : nullité de la procédure et relaxe totale

En janvier 2022, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel d’Evreux la nullité de la procédure et la relaxe totale d’un automobiliste poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants.

Contrôlé positif en mai 2021, mon client avait toujours contesté avoir consommé des produits stupéfiants. Son permis de conduire avait néanmoins été retenu, puis suspendu administrativement pendant six mois.

Après avoir obtenu et analysé la procédure pénale, j’ai identifié une irrégularité déterminante. J’ai donc préparé des conclusions de nullité et présenté mon argumentation devant le tribunal.

Résultat : le procureur de la République a lui-même requis la nullité. Le tribunal a fait droit à ma demande et prononcé la relaxe totale de mon client. Aucune condamnation pénale et aucun retrait de points.

Ce dossier illustre l’importance de vérifier la régularité d’une procédure avant une audience pour conduite après usage de stupéfiants.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel d’Evreux (Eure, 27)
• 📅 Date : janvier 2022
• 📋 Procédure : audience correctionnelle pour conduite après usage de stupéfiants, avec conclusions de nullité
• 🎯 Enjeu : contester la régularité de la procédure et éviter une condamnation pénale ainsi que le retrait de six points
• ✅ Résultat : nullité de la procédure et relaxe totale, aucune condamnation pénale et aucun retrait de points

1. Un contrôle positif aux stupéfiants et six mois de suspension du permis

En mai 2021, mon client est contrôlé par les gendarmes, qui procèdent à un dépistage de produits stupéfiants.

Le résultat du contrôle est positif.

Les forces de l’ordre procèdent alors à la rétention de son permis de conduire. Le préfet prononce ensuite une suspension administrative de six mois.

Pourtant, mon client conteste formellement avoir consommé des produits stupéfiants. Lors de son audition, il ne reconnaît pas les faits et maintient ses déclarations.

Malgré cette contestation, il reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel d’Evreux pour conduite après usage de stupéfiants.

Une condamnation l’exposerait notamment à des sanctions pénales, à un retrait de six points et, selon la décision du tribunal, à une suspension judiciaire de son permis de conduire.

Il me confie alors sa défense afin que j’examine le dossier et prépare son audience.

2. Une irrégularité identifiée lors de l’analyse de la procédure pénale

Dès réception de la convocation, je sollicite la communication de l’intégralité de la procédure pénale.

Je procède ensuite à son examen, en portant une attention particulière aux opérations de dépistage et aux actes sur lesquels reposent les poursuites.

Cette analyse me permet d’identifier une irrégularité susceptible d’affecter la validité de la procédure.

Je prépare alors des conclusions écrites afin de soumettre ce moyen de nullité au tribunal correctionnel d’Evreux.

L’objectif est de démontrer les conséquences juridiques de l’irrégularité relevée et de solliciter la relaxe de mon client si les éléments subsistants ne permettent plus de caractériser l’infraction.

Je ne détaillerai pas ici le moyen technique soulevé : chaque procédure doit être examinée individuellement, et un cas pratique n’a pas vocation à reproduire les conclusions déposées devant le tribunal.

La stratégie de défense repose sur une analyse préalable du dossier et sur une argumentation juridique présentée avant l’audience.

3. Le procureur requiert lui-même la nullité devant le tribunal correctionnel d’Evreux

En janvier 2022, je défends mon client devant le tribunal correctionnel d’Evreux.

Avant l’audience, mes conclusions de nullité ont été rédigées et transmises afin que le moyen soulevé puisse être examiné contradictoirement.

À l’audience, je développe mon argumentation et expose les conséquences de l’irrégularité identifiée dans la procédure.

Le procureur de la République reconnaît le bien-fondé du moyen et requiert lui-même la nullité.

Cette position du ministère public est importante, mais elle ne suffit pas à elle seule : il appartient au tribunal de statuer sur la demande et d’en tirer les conséquences juridiques.

Je maintiens donc mes demandes de nullité et de relaxe.

Le tribunal rend sa décision immédiatement.

4. Le résultat : nullité de la procédure et relaxe totale

Le tribunal correctionnel d’Evreux fait droit à l’argumentation présentée.

Il prononce la nullité de la procédure et relaxe totalement mon client des faits de conduite après usage de stupéfiants.

Cette décision lui permet d’éviter les conséquences pénales des poursuites :

• Aucune condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.
• Aucun retrait de six points au titre de cette affaire.
• Aucune suspension judiciaire prononcée par le tribunal.
• Aucune inscription d’une condamnation au casier judiciaire.

Il convient toutefois de distinguer cette décision pénale de la suspension administrative de six mois prononcée précédemment par le préfet.

La relaxe obtenue devant le tribunal correctionnel ne signifie pas que cette mesure administrative n’a jamais existé.

Pour mon client, l’essentiel est néanmoins acquis : il est relaxé et échappe aux sanctions pénales ainsi qu’au retrait de points liés à l’infraction poursuivie.

Ce résultat a été rendu possible par l’examen de la procédure, l’identification de l’irrégularité et la présentation de conclusions de nullité avant l’audience.

5. Un contrôle positif aux stupéfiants peut-il aboutir à une relaxe ?

Oui. Un résultat positif ne dispense pas de vérifier la régularité des opérations et des actes sur lesquels reposent les poursuites.

La procédure relative à la conduite après usage de stupéfiants est encadrée par des règles précises.

Lorsqu’une irrégularité est identifiée, il faut examiner sa nature, les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée et ses conséquences sur les éléments de preuve.

Une irrégularité n’entraîne cependant pas automatiquement la nullité de la procédure, et une nullité ne conduit pas nécessairement à une relaxe.

Tout dépend des actes concernés et des éléments qui subsistent dans le dossier.

Dans cette affaire, le moyen soulevé était fondé. Le procureur l’a reconnu et le tribunal a prononcé la nullité ainsi que la relaxe de mon client.

Ce résultat n’est pas isolé. En juin 2026, j’ai également obtenu une relaxe pour conduite après usage de stupéfiants à Annecy, à la suite d’une nullité de procédure.

Ces deux dossiers illustrent l’intérêt d’une analyse approfondie de la procédure avant l’audience, sans préjuger de l’existence d’une irrégularité dans d’autres affaires.

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Avant de déterminer la stratégie de défense, il est nécessaire d’examiner les faits, les pièces de la procédure et les sanctions encourues.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’assure la défense des conducteurs poursuivis pour des infractions routières devant les juridictions pénales.

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