Alcool au volant à Rouen : aucune suspension du permis après opposition à une ordonnance pénale

Le 27 juin 2023, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Rouen l’absence de suspension du permis de conduire pour un automobiliste poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Mon client avait reçu une ordonnance pénale le condamnant à 300 € d’amende et à quatre mois de suspension de son permis. Une sanction particulièrement problématique puisqu’il avait impérativement besoin de conduire pour son travail.

Je lui ai conseillé de former opposition à cette ordonnance afin de pouvoir présenter sa situation devant le tribunal de police.

Résultat : le tribunal a maintenu l’amende de 300 €, mais n’a prononcé aucune suspension du permis. Mon client a ainsi pu continuer à conduire et à exercer son activité professionnelle.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal de police de Rouen, Seine-Maritime (76)
• 📅 Date : 27 juin 2023
• 📋 Procédure : opposition à une ordonnance pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
• 🎯 Enjeu : éviter quatre mois de suspension du permis, indispensable à l’activité professionnelle du conducteur
• ✅ Résultat : 300 € d’amende et aucune suspension du permis de conduire

1. Un contrôle d’alcoolémie après un accident de la circulation

Mon client est victime d’un accident de la circulation.

À cette occasion, les forces de l’ordre procèdent à un contrôle d’alcoolémie, qui révèle un taux de 0,35 mg d’alcool par litre d’air expiré, soit l’équivalent de 0,70 g par litre de sang.

Ce taux relève du régime contraventionnel applicable à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Mon client reçoit ensuite une ordonnance pénale du tribunal de police de Rouen le condamnant à deux sanctions :

• Une amende de 300 €.
• Une suspension de son permis de conduire pendant quatre mois.

Il n’avait pas fait l’objet d’une suspension administrative de son permis à la suite du contrôle.

L’ordonnance pénale risque donc de le priver pour la première fois de son droit de conduire pendant quatre mois.

Or, son permis est indispensable à son activité professionnelle.

Il me consulte afin d’examiner les possibilités de contester cette décision.

2. Pourquoi former opposition à l’ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure qui permet au juge de statuer sans audience préalable ni débat contradictoire.

Le conducteur peut toutefois former opposition dans les conditions et les délais prévus par la loi afin que son affaire soit examinée lors d’une audience.

Dans ce dossier, mon client ne conteste pas le taux d’alcool relevé.

L’enjeu est ailleurs : obtenir une peine adaptée à sa situation et éviter une suspension qui l’empêcherait de travailler.

Je lui conseille donc de former opposition à l’ordonnance pénale.

Cette démarche permet de présenter directement au tribunal les circonstances du dossier, sa situation personnelle et les conséquences professionnelles d’une suspension.

L’objectif n’est pas d’obtenir une relaxe, mais de convaincre le tribunal de ne pas prononcer la peine complémentaire initialement prévue.

3. À l’audience, l’OMP demande quatre mois de suspension

Le dossier est examiné le 27 juin 2023 devant le tribunal de police de Rouen.

À l’audience, l’officier du ministère public demande la confirmation de l’ordonnance pénale, soit 300 € d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire.

En défense, je demande au tribunal de ne pas prononcer de suspension.

Je développe mon argumentation autour de trois éléments :

• Le taux d’alcool relevé, qui se situe dans la tranche contraventionnelle.
• Les impératifs professionnels de mon client, dont l’activité nécessite de pouvoir conduire.
• Son absence totale d’antécédents judiciaires.

Je soutiens qu’une suspension de quatre mois serait excessive au regard de ces circonstances.

Je demande donc au tribunal de retenir une sanction financière sans priver mon client de son permis de conduire.

4. Le résultat : 300 € d’amende, mais aucune suspension du permis

À l’issue des débats, le tribunal de police de Rouen rend sa décision.

Il condamne mon client à une amende de 300 €, conformément au montant initialement prévu par l’ordonnance pénale.

En revanche, il ne prononce aucune peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

La différence est déterminante pour mon client.

Alors qu’il risquait de rester quatre mois sans pouvoir conduire, il conserve son droit de conduire et peut poursuivre son activité professionnelle.

Le résultat est donc précis :

• 300 € d’amende, maintenus par le tribunal.
• Aucune suspension judiciaire du permis de conduire.
• Aucune interruption de son activité professionnelle en raison d’une suspension.

Mon client reste condamné pour l’infraction. Il encourt également le retrait de six points prévu pour cette contravention.

Mais l’objectif principal de la défense est atteint : il ne perd pas son droit de conduire.

5. Une opposition à une ordonnance pénale peut-elle permettre d’éviter une suspension ?

Oui. Lorsque le conducteur forme opposition à une ordonnance pénale, le tribunal réexamine l’affaire et peut prononcer une décision différente.

Selon l’infraction et les circonstances du dossier, il peut notamment décider de ne pas prononcer une peine complémentaire de suspension lorsque celle-ci est facultative.

Il ne s’agit toutefois pas d’un résultat automatique. Le tribunal apprécie les faits, la situation du conducteur et les sanctions légalement applicables.

Dans cette affaire, la présentation des impératifs professionnels de mon client, de son absence d’antécédents et du taux d’alcool relevé a permis d’obtenir une décision sans suspension.

La nécessité de conduire pour travailler peut également être prise en compte dans d’autres procédures routières.

Ainsi, en février 2026, j’ai obtenu devant le tribunal de police de Caen une réduction de six à trois mois de la suspension du permis d’un chef d’entreprise poursuivi pour excès de vitesse.

Les deux dossiers concernent des infractions différentes, mais présentent un enjeu commun : adapter la durée de la suspension aux circonstances de l’affaire et à ses conséquences professionnelles.

Vous avez reçu une ordonnance pénale avec suspension du permis ?

Une ordonnance pénale pour alcool au volant, excès de vitesse ou une autre infraction routière peut prévoir une suspension de votre permis de conduire.

Si cette sanction menace votre emploi ou votre activité professionnelle, il est important d’examiner rapidement la décision et les possibilités d’opposition, en tenant compte des délais applicables.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, je vous accompagne dans l’analyse de votre dossier et assure votre défense devant les juridictions pénales.

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