Lettre 48SI : permis revalidé avec 12 points au tribunal administratif de Caen
En décembre 2025, un conducteur me contacte après avoir reçu une lettre 48SI invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.
L’examen de sa situation révèle une anomalie importante : une infraction était toujours enregistrée à son nom alors qu’il avait désigné le véritable conducteur du véhicule.
Les points correspondants avaient donc été retirés de son permis et avaient contribué à son invalidation.
Après la saisine du tribunal administratif de Caen, la situation est régularisée : le permis est revalidé avec 12 points sur 12.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal administratif de Caen
📅 Recours : 29 décembre 2025 – permis revalidé le 30 janvier 2026
⚖️ Procédure : recours contre une lettre 48SI
🎯 Enjeu : faire corriger une infraction imputée au conducteur malgré la désignation du véritable conducteur
✅ Résultat : permis revalidé avec 12 points sur 12
Une lettre 48SI et un permis invalidé pour solde nul
Mi-décembre 2025, mon client reçoit une lettre 48SI.
Son permis est invalidé pour solde de points nul : il n’a donc plus le droit de conduire.
L’examen de sa situation administrative permet cependant d’identifier une anomalie concernant l’une des infractions enregistrées sur son permis.
Une infraction avait été imputée au mauvais conducteur
Mon client avait reçu un avis de contravention concernant son véhicule.
Mais il n’était pas le conducteur au moment des faits.
Il avait donc désigné la personne qui conduisait effectivement le véhicule.
Malgré cette démarche, l’infraction était restée enregistrée sur son dossier et les points correspondants avaient été retirés de son permis.
Cette perte de points avait contribué à faire tomber son solde à zéro et à provoquer l’envoi de la lettre 48SI.
Un recours devant le tribunal administratif de Caen
Le 29 décembre 2025, le tribunal administratif de Caen est saisi afin de contester l’invalidation du permis.
L’enjeu est de faire corriger la situation du conducteur et rétablir les points qui n’auraient pas dû lui être retirés.
Le dossier suit alors son cours devant la juridiction administrative.
Le permis finalement revalidé avec 12 points sur 12
Le 30 janvier 2026, la situation administrative du permis est régularisée.
Le résultat apparaît directement sur le dossier du conducteur :
- permis de nouveau valide ;
- solde rétabli à 12 points sur 12 ;
- invalidation 48SI privée d’effet ;
- droit de conduire retrouvé.
Le permis qui avait été invalidé pour solde nul est donc finalement revalidé avec l’intégralité de ses 12 points.

Permis valide – solde 12/12 ! @Maître Etienne Lejeune avocat permis
Une lettre 48SI peut reposer sur un décompte de points erroné
Lorsqu’une lettre 48SI est reçue, le solde de points ayant conduit à l’invalidation du permis peut mériter d’être vérifié.
Dans ce dossier, l’enjeu ne concernait pas une nouvelle récupération de points : des points avaient été retirés à mon client au titre d’une infraction qui ne devait pas lui être imputée.
La correction de cette situation a permis de passer d’un permis invalidé pour solde nul à un permis valide avec 12 points sur 12.
D’autres permis revalidés après une lettre 48SI
Les erreurs à l’origine d’une invalidation ne sont pas toujours les mêmes.
En janvier 2026, devant le tribunal administratif de Rouen, le permis d’une infirmière libérale a été revalidé en seulement 9 jours après réception d’une lettre 48SI.
Dans un autre dossier à Rouen, un stage de récupération de points non enregistré avait également conduit à une invalidation erronée avant la revalidation du permis.
Ces dossiers illustrent plusieurs situations différentes dans lesquelles le solde ayant conduit à l’envoi d’une lettre 48SI pouvait être contesté.
Vous avez reçu une lettre 48SI ?
Votre permis est invalidé pour solde de points nul et vous pensez qu’une infraction ou un retrait de points ne devrait pas apparaître sur votre dossier ?
Découvrez mon intervention pour contester une invalidation du permis par lettre 48SI.
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