Prélèvement salivaire annulé : suspension réduite de 9 à 4 mois
En juillet 2023, un conducteur est contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants.
S’il reconnaît la conduite sous alcool, il conteste en revanche avoir consommé des stupéfiants.
Une ordonnance pénale le déclare pourtant coupable des deux infractions et prononce notamment 9 mois de suspension de son permis de conduire.
Après opposition à cette ordonnance, j’analyse la procédure et identifie une irrégularité concernant le prélèvement salivaire.
Le 17 janvier 2025, devant le tribunal correctionnel du Havre, cette irrégularité est soulevée.
Le prélèvement salivaire est annulé et les poursuites pour conduite après usage de stupéfiants sont écartées. Mon client n’est finalement condamné que pour la conduite sous alcool et sa suspension est ramenée de 9 à 4 mois.
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⚖️ Le dossier en bref
📍 Juridiction : Tribunal correctionnel du Havre
📅 Date : 17 janvier 2025
⚖️ Procédure : opposition à une ordonnance pénale – alcool et stupéfiants au volant
🎯 Enjeu : contester le volet stupéfiants et réduire les conséquences sur le permis
✅ Résultat : prélèvement salivaire annulé, poursuites pour stupéfiants écartées et suspension réduite de 9 à 4 mois
Une ordonnance pénale pour alcool et stupéfiants
Les faits remontent au mois de juillet 2023.
Mon client est contrôlé positif à l’alcool et aux stupéfiants.
Il reconnaît avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique mais conteste avoir consommé des produits stupéfiants.
Quelques mois plus tard, une ordonnance pénale le déclare néanmoins coupable des deux infractions.
Elle prononce :
- 400 € d’amende ;
- un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;
- 9 mois de suspension du permis de conduire.
Mon client forme opposition afin que son dossier soit examiné devant le tribunal.
Une irrégularité concernant le prélèvement salivaire
Après l’opposition, j’obtiens et j’analyse la procédure pénale.
Cet examen permet d’identifier une irrégularité affectant les opérations de prélèvement salivaire utilisées pour établir l’usage de stupéfiants.
Cette difficulté est suffisamment importante pour être soulevée devant le tribunal.
Des conclusions de nullité sont donc préparées avant l’audience.
Je ne détaille volontairement pas ici le moyen technique invoqué : chaque procédure doit être examinée individuellement à partir des pièces du dossier.
Le prélèvement salivaire est annulé par le tribunal
Le 17 janvier 2025, le dossier est examiné par le tribunal correctionnel du Havre.
Le ministère public s’oppose à la nullité soulevée.
Le tribunal retient néanmoins l’irrégularité.
Le prélèvement salivaire est annulé.
Le volet stupéfiants du dossier est ainsi écarté et mon client n’est finalement condamné que pour la conduite sous alcool, qu’il reconnaissait depuis le début.
La suspension passe de 9 à 4 mois
Les conséquences sur la peine sont importantes.
Alors que l’ordonnance pénale initiale avait prononcé 9 mois de suspension du permis, le tribunal ramène cette suspension à 4 mois.
L’amende passe également de 400 € à 300 € et le stage de sensibilisation aux produits stupéfiants est remplacé par un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Extrait du rôle de l’audience du 17 janvier 2025 – tribunal correctionnel du Havre @Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire
L’opposition à l’ordonnance pénale et l’examen de la procédure ont donc permis d’écarter l’infraction liée aux stupéfiants et de réduire sensiblement les conséquences sur le permis de conduire.
Une procédure stupéfiants doit être examinée avant l’audience
Un résultat positif aux stupéfiants ne signifie pas que les conditions dans lesquelles les opérations de contrôle et de prélèvement ont été réalisées ne doivent pas être vérifiées.
Cela ne signifie évidemment pas que chaque dossier comporte une irrégularité.
Mais lorsqu’une difficulté est identifiée dans la procédure, elle peut avoir des conséquences importantes sur les poursuites.
Dans un autre dossier, j’ai ainsi obtenu devant le tribunal correctionnel de Caen l’annulation de la procédure relative aux stupéfiants et la relaxe d’un conducteur poursuivi après un contrôle positif au THC.
Vous êtes poursuivi pour alcool ou stupéfiants au volant ?
Une ordonnance pénale ou une convocation devant le tribunal peut entraîner une amende, une suspension du permis, un retrait de points ou encore une inscription au casier judiciaire.
Avant l’audience, l’analyse du dossier permet de déterminer les éléments qui peuvent utilement être présentés ou contestés.
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J’interviens devant les juridictions partout en France pour les procédures liées au permis de conduire. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.
