Conduite après usage de stupéfiants à Caen : relaxe après l’annulation du prélèvement salivaire

Le 12 juin 2024, j’ai obtenu devant le tribunal correctionnel de Caen la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants, à la suite d’une irrégularité dans la procédure de prélèvement salivaire.

Mon client avait été contrôlé positif au THC lors d’un contrôle routier à Caen. Il contestait toutefois avoir consommé du cannabis et expliquait utiliser uniquement du CBD.

Après avoir examiné son dossier pénal, j’ai identifié une irrégularité dans les opérations de prélèvement. J’ai donc préparé sa défense en soulevant la nullité de la procédure.

Résultat : le tribunal correctionnel de Caen a retenu mon argumentation et prononcé la relaxe de mon client. Il a ainsi évité une condamnation pénale, une éventuelle suspension judiciaire et le retrait de six points sur son permis.

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⚖️ Le dossier en bref

• ⚖️ Juridiction : tribunal correctionnel de Caen, Calvados (14)
• 📅 Date : 12 juin 2024
• 📋 Procédure : audience correctionnelle pour conduite après usage de stupéfiants, avec contestation de la régularité du prélèvement salivaire
• 🎯 Enjeu : obtenir la relaxe et éviter les conséquences pénales d’une condamnation, notamment le retrait de six points
• ✅ Résultat : irrégularité de procédure retenue par le tribunal et relaxe du conducteur

1. Un contrôle positif au THC malgré une consommation déclarée de CBD

Lors d’un contrôle routier à Caen, mon client est soumis à un dépistage de produits stupéfiants.

Le contrôle révèle la présence de THC.

Mon client conteste pourtant avoir consommé du cannabis. Il indique qu’il utilise uniquement du CBD.

Malgré ses explications, il fait l’objet de poursuites pour conduite après usage de stupéfiants, une infraction prévue par l’article L. 235-1 du Code de la route.

Les conséquences d’une condamnation peuvent être importantes : amende, suspension du permis de conduire, retrait de six points et inscription au casier judiciaire.

Mon client me consulte pour faire examiner la procédure et préparer sa défense devant le tribunal correctionnel de Caen.

2. L’analyse du dossier révèle une irrégularité dans le prélèvement salivaire

Je demande la communication de l’intégralité du dossier pénal afin de vérifier les conditions dans lesquelles le contrôle a été réalisé.

Cette analyse me permet d’identifier une irrégularité affectant les opérations de prélèvement salivaire.

Or, la recherche et la vérification de l’usage de stupéfiants doivent respecter les règles prévues par les textes applicables.

Je prépare donc une argumentation juridique destinée à faire constater l’irrégularité et à en tirer les conséquences sur la validité des poursuites.

La défense ne repose pas sur la seule affirmation de mon client selon laquelle il aurait consommé du CBD, mais sur l’examen de la régularité de la procédure.

3. Le tribunal correctionnel de Caen prononce la relaxe

Le 12 juin 2024, je défends mon client devant le tribunal correctionnel de Caen.

À l’audience, je présente les irrégularités relevées dans le dossier et développe les arguments préparés pour contester la validité de la procédure.

Le tribunal retient mon argumentation et prononce la relaxe de mon client.

Cette décision lui permet d’éviter les conséquences pénales d’une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants :

• Aucune condamnation pénale dans ce dossier.
• Aucune amende pénale au titre de l’infraction poursuivie.
• Aucun retrait de six points consécutif à ces poursuites.
• Aucune inscription au casier judiciaire au titre de cette affaire.

Le résultat obtenu est donc une relaxe, et non une simple réduction de la peine encourue.

4. CBD, THC et conduite : pourquoi faut-il examiner la procédure ?

Le fait de consommer du CBD ne suffit pas, à lui seul, à écarter des poursuites pour conduite après usage de stupéfiants.

Certains produits commercialisés comme contenant du CBD peuvent également contenir du THC. La réglementation routière et les règles applicables au dépistage doivent donc être distinguées de celles relatives à la commercialisation du CBD.

Un conducteur qui déclare n’avoir consommé que du CBD ne bénéficie pas automatiquement d’une relaxe.

Il reste néanmoins indispensable de vérifier que les opérations de dépistage et de prélèvement ont été effectuées conformément aux règles applicables.

Une irrégularité ne conduit pas systématiquement à l’annulation de la procédure : ses conséquences doivent être appréciées au regard des textes et des éléments du dossier.

Dans cette affaire, l’irrégularité retenue par le tribunal correctionnel de Caen a permis d’obtenir la relaxe.

J’avais obtenu un résultat comparable le 3 mai 2024 devant le tribunal correctionnel du Havre, dans un autre dossier de conduite après usage de stupéfiants.

Dans les deux affaires, les conducteurs déclaraient consommer du CBD et l’analyse de la procédure de prélèvement salivaire a été déterminante pour leur défense.

Vous pouvez également consulter mon article consacré aux vices de procédure en droit routier.

Vous êtes poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants ?

Vous avez été contrôlé positif au THC ? Vous avez reçu une convocation en CRPC ou devant le tribunal correctionnel ? Vous contestez les faits ou souhaitez faire vérifier la régularité de votre contrôle ?

Chaque dossier doit être examiné individuellement, à partir des pièces de la procédure et des circonstances du contrôle.

Avocat exerçant presque exclusivement en droit routier depuis 2008, j’assure la défense des conducteurs poursuivis pour des infractions routières devant les juridictions partout en France.

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