Distances de sécurité : PV classé sans suite et 3 points conservés

Début mars 2025, un conducteur me consulte après avoir reçu un PV pour non-respect des distances de sécurité.

Convaincu de ne pas avoir commis l’infraction, il a déjà contesté seul son avis de contravention.

Mais sa contestation est rejetée par l’officier du ministère public (OMP).

Mon client souhaite néanmoins poursuivre ses démarches. L’enjeu n’est pas seulement le montant de l’amende : cette infraction entraîne également la perte de 3 points sur le permis de conduire.

Après analyse du dossier, une nouvelle contestation est engagée.

Le 7 avril 2025, l’officier du ministère public décide finalement de classer le PV sans suite.

Résultat : aucune amende à payer et aucun retrait de points. Mon client conserve ses 3 points.

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⚖️ Le dossier en bref

📍 Autorité : Officier du ministère public (OMP)
📅 Date : 7 avril 2025
⚖️ Procédure : contestation d’un PV pour non-respect des distances de sécurité
🎯 Enjeu : obtenir l’annulation du PV et préserver 3 points
✅ Résultat : classement sans suite, aucune amende et aucun retrait de points


Une première contestation rejetée

Mon client dispose de ses 12 points et n’a pas d’antécédent judiciaire.

Lorsqu’il reçoit un PV pour non-respect des distances de sécurité, il conteste formellement avoir commis l’infraction.

Il décide donc dans un premier temps d’effectuer lui-même les démarches auprès de l’officier du ministère public.

Sa contestation est cependant rejetée.

L’OMP maintient initialement les poursuites.

Une nouvelle contestation du PV

Mon client me consulte après ce premier refus.

L’analyse du dossier fait apparaître des éléments permettant de contester la verbalisation.

Une nouvelle démarche est donc engagée auprès de l’officier du ministère public.

L’enjeu est important puisque, au-delà de l’amende, cette infraction est susceptible d’entraîner un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Le PV finalement classé sans suite

Le 7 avril 2025, quelques jours après cette intervention, mon client reçoit une nouvelle décision.

Cette fois, l’officier du ministère public décide de classer l’affaire sans suite.

Le PV est donc abandonné.

Les conséquences sont immédiates :

  • aucune amende à payer ;
  • aucun retrait de points ;
  • les 3 points sont conservés.

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Contester un PV peut éviter un retrait de points

Lorsqu’une infraction est contestée, l’enjeu ne se limite pas toujours au montant de l’amende.

Pour certaines infractions, la perte de points peut avoir des conséquences beaucoup plus importantes sur la validité future du permis.

Dans ce dossier, malgré un premier refus de l’OMP, la procédure a finalement été classée sans suite, permettant au conducteur de conserver ses 3 points.

Dans un autre dossier, quatre PV représentant au total 9 points ont été contestés au Havre et tous classés sans suite.

Vous souhaitez contester un PV ?

Une contestation doit être examinée en fonction des circonstances de l’infraction, du procès-verbal et de la procédure suivie.

Découvrez mon intervention pour la contestation des amendes et procès-verbaux.

J’interviens pour les dossiers liés au permis de conduire et aux infractions routières partout en France. Retrouvez mes interventions devant les juridictions partout en France.

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