Un conducteur poursuivi pour récidive stupéfiants tribunal au Havre risquait l’annulation de son permis 🚫 et la confiscation de son véhicule 🚗. Pourtant, une analyse approfondie de la procédure a permis de révéler des vices majeurs. Voici pourquoi le respect strict des règles de procédure est essentiel en droit routier.

⚠️ Récidive stupéfiants tribunal : Une accusation lourde aux conséquences graves

Détail d’une colonne de la façade du Palais de Justice du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

Mon client est convoqué au tribunal correctionnel du Havre pour récidive stupéfiants tribunal 🚔. En raison de son passif judiciaire (il se trouve en état de récidive légale), il encourt l’annulation de son permis avec interdiction de le repasser avant un an ⏳, ainsi que la confiscation de son véhicule 🚗. Pourtant, il conteste les faits : il affirme n’avoir consommé que du CBD 🌿, ce qu’il prouve par des analyses biologiques négatives au THC 📊.

🔍 Lire aussi : Récidive de conduite sous alcool ou stupéfiants : comprendre les enjeux et agir

🔍 Récidive stupéfiants tribunal : Des irrégularités majeures détectées

Dès réception de la procédure, j’examine chaque document avec minutie 🧐. Deux nullités flagrantes apparaissent :

1. 📄 Un PV de constatations irrégulier
   Le procès-verbal de constatations est signé électroniquement ✍️, mais le certificat de conformité prévu par l’article A53-8 du Code de procédure pénale est absent du dossier ❌. Cette pièce est pourtant obligatoire pour garantir la validité de la signature électronique.
2. 🧪 Un prélèvement salivaire effectué en violation des règles
   Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 13 décembre 2016, c’est le conducteur lui-même qui doit réaliser son propre prélèvement salivaire 👅. Or, ici, ce sont les forces de l’ordre qui l’ont effectué 🚔, compromettant la fiabilité du test ⚠️.

🔍 Lire aussi : Vice de procédure : comment ça marche ?

⚖️ Audience au tribunal correctionnel du Havre

Le 5 février 2025 📅, je plaide des conclusions de nullité déposées la veille au greffe du tribunal📜.

Le procureur s’oppose fermement et requiert :

• l’annulation du permis du permis (obligatoire en récidive) 🚫
• avec un délai d’un an pour le repasser ⏳ !!!

Malgré cette opposition, le tribunal me suit et annule toute la procédure 🎉.

Mon client est donc relaxé et reconnu innocent 🏛️.

Extrait de la décision rendue le 5 février 2025 par le tribunal correctionnel du Havre @Etienne Lejeune avocat droit routier permis de conduire

🤝 Pourquoi consulter un avocat en cas de récidive stupéfiants ?

Maître Etienne Lejeune @avocat droit routier permis de conduire

Cette affaire illustre l’importance de la procédure pénale en droit routier ⚠️.

Un vice de procédure peut faire basculer une affaire ⚖️. Dans ce type de dossier, un avocat formé aux nullités de procédure peut faire la différence ✨.

Si vous êtes convoqué au tribunal correctionnel du Havre 🏛️ ou ailleurs pour récidive stupéfiants tribunal, contactez-moi dès maintenant 📞 pour une analyse approfondie de votre dossier.

Adresse du tribunal judiciaire du HAVRE : Palais de Justice du HAVRE 133 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE

Téléphone : 02.32.92.57.00

• Avocat en droit routier / permis de conduire au tribunal judiciaire du Havre : Une défense expérimentée
• Avocat en droit routier / permis de conduire à la Cour d’appel de Rouen : Une défense expérimentée